16 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 18 juin 1993, du 6 juillet 1994, du 2 avril 1996, du 12 juin 1998, du 22 décembre 1998, du 1er mars 1999, du 21 avril 1999 et du 22 décembre 2003, est complété par un l, rédigé comme suit : « l aux institutions qui s'occupent du développement durable au sens de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, ».

Art. 3.A l'article 110 du même Code, remplacé par la loi du 22 février 1995 et modifié par les lois du 14 juillet 1997, du 22 décembre 1998 et du 22 décembre 2003, les mots « à l'article 104, 3°, b, d, e, g, i, j, k, 4° et 4°bis, » sont remplacés par les mots « à l'article 104, 3°, b, d, e, g, i à l, 4° et 4°bis, ».

Art. 4.A l'article 181, 7°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots « de l'article 104, 3°, b, d, e, h, i et j, k, 4° et 4°bis, » sont remplacés par les mots « de l'article 104, 3°, b, d, e, h à l, 4° et 4°bis, ».

Art. 5.A l'article 241, 2°, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994, du 14 juillet 1997, du 22 décembre 1998 et du 22 décembre 2003, les mots « l'article 104, 3°, a à k, 4°, 4°bis et 5° » sont remplacés par les mots « l'article 104, 3°, a à l, 4°, 4°bis et 5°, ».

Art. 6.La présente loi est applicable aux libéralités versées à partir du 1er janvier 2005.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1237 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte corrigé par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 15 juillet 2004.

Documents du Sénat : 3-819 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.