12 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans, - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans, - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge, - du titre II, chapitre VII et IX à XI, de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, - de la loi du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003336 source service public federal finances Loi modifiant l'article 145²⁴ du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations fermer modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations, - de la loi du 16 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2004 pub. 30/11/2004 numac 2004003443 source service public federal finances Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées fermer modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 6 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans; - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans; - de la loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003300 source service public federal finances Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans fermer modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge; - du titre II, chapitre VII et IX à XI, de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - de la loi du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003336 source service public federal finances Loi modifiant l'article 145²⁴ du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations fermer modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations; - de la loi du 16 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2004 pub. 30/11/2004 numac 2004003443 source service public federal finances Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées fermer modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 6. JULI 2004 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 113 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in Bezug auf den Abzug der Betreuungskosten für Kinder, die jünger als zwölf Jahre sind ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 113 § 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1994, wird wie folgt abgeändert: 1. Nr.1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. Die Ausgaben werden für Kinder getätigt, die jünger als zwölf Jahre sind. » 2. Nr.3 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. Die Ausgaben werden gezahlt: - entweder an die von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft, dem « Office de la Naissance et de l'Enfance » oder « Kind en Gezin » anerkannten, bezuschussten oder kontrollierten Einrichtungen - oder an selbständige Aufnahmefamilien oder an Kindertagesstätten, die von vorerwähnten Stellen beaufsichtigt werden - oder an Kindergärten oder Primarschulen. » Art. 3 - Artikel 2 ist ab dem Steuerjahr 2006 anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Juli 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 6. JULI 2004 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 132 und 143 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in Bezug auf bestimmte Personen zu Lasten über fünfundsechzig Jahre ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In Artikel 132 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch die Gesetze vom 6. Juli 1994 und 24. Dezember 1999, die Königlichen Erlasse vom 20. Juli 2000 und 13. Juli 2001 und das Gesetz vom 10. August 2001, dessen Nr. 7 Nr. 8 wird, wird eine Nr. 7 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 7. für jede Person zu Lasten, die in Artikel 136 Nr. 2 und 3 erwähnt ist und die das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht hat: 1.740 EUR, ».

Art. 3 - Artikel 143 Nr. 3 desselben Gesetzbuches, aufgehoben durch das Gesetz vom 22. Dezember 1998, wird mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: « 3. in Artikel 34 erwähnte Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen, die von Personen erwähnt in Artikel 132 Absatz 1 Nr. 7 bezogen werden, bis zu 14.500 EUR pro Jahr, ».

Art. 4 - Die Artikel 2 und 3 sind ab dem Steuerjahr 2006 anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Juli 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 6. JULI 2004 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 138 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zur Berücksichtigung tot geborener Kinder bei der Bestimmung der Personen zu Lasten ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 138 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Ein tot geborenes Kind oder ein durch eine Fehlgeburt nach mindestens 180 Tagen Schwangerschaft verlorenes Kind gilt ebenfalls als Mitglied des Haushalts des Steuerpflichtigen am 1. Januar des Steuerjahres unter der Bedingung, dass das Ereignis im Besteuerungszeitraum eingetreten ist. » Art. 3 - Artikel 2 ist ab dem Steuerjahr 2006 anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Juli 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 9. JULI 2004 - Programmgesetz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Finanzen (...) KAPITEL VII - Mobiliensteuervorabzug: mit einem « STRIP-EV »-Kuponbogen ausgegebene Aktien oder Anteile Art. 35 - In Artikel 171 Nr. 2bis Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom 24.

Dezember 1993 und abgeändert durch die Gesetze vom 30. März 1994 und 20. Dezember 1995, werden die Wörter « in Artikel 269 Absatz 2 Nr.2 und Absatz 3 » durch die Wörter « in Artikel 269 Absatz 2 Nr. 2, Absatz 3 und Absatz 11 » ersetzt.

Art. 36 - Artikel 269 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Gesetz vom 30. März 1994 und abgeändert durch die Gesetze vom 20. Dezember 1995, 21. Februar 1998 [sic, zu lesen ist: 10. Februar 1998], 10. März 1999, 22. Mai 2001, 19. Juli 2001 und 24. Dezember 2002, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Im Falle einer Ausgabe von Aktien oder Anteilen, die aus einem Mantel mit einem Kuponbogen, dessen Kupons den Dividendenanspruch verbriefen, und einem « STRIP-EV »-Kuponbogen bestehen, ist in Abweichung von den Absätzen 2 und 3 Buchstabe a) der Satz von 15 Prozent anwendbar, sofern die Dividenden gezahlt werden: 1. bei gleichzeitiger Übergabe eines Kupons, der den Dividendenanspruch verbrieft, und eines « STRIP-EV »-Kupons, der dieselbe laufende Nummer trägt, und 2.innerhalb einer Frist von drei Jahren, die am 1. Januar des Jahres, in dem die Dividende zuerkannt wird, beginnt. » Art. 37 - Artikel 412 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch die Gesetze vom 28. Juli 1992 und 15. März 1999, die Königlichen Erlasse vom 20. Juli 2000 und 13. Juli 2001 und das Gesetz vom 22. Dezember 2003, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Wenn die Bedingungen zur Bewilligung des in Artikel 269 Absatz 11 erwähnten herabgesetzten Satzes für Dividenden von Aktien oder Anleihen, die aus einem Mantel mit einem Kuponbogen, dessen Kupons den Dividendenanspruch verbriefen, und einem « STRIP-EV »-Kuponbogen bestehen, nicht erfüllt wurden, ist in Abweichung von Absatz 1 der Mobiliensteuervorabzug zahlbar: 1. in Höhe von 15 Prozent des steuerpflichtigen Betrags der Dividende: innerhalb fünfzehn Tagen nach Zuerkennung oder Ausschüttung der Dividende, 2.in Höhe von 10 Prozent des steuerpflichtigen Betrags der Dividende: innerhalb fünfzehn Tagen nach Ablauf des in Artikel 269 Absatz 11 Nr. 2 erwähnten Zeitraums von drei Jahren. » Art. 38 - Die Artikel 35 bis 37 sind auf die ab dem 1. Januar 2004 zuerkannten oder ausgeschütteten Dividenden anwendbar. (...) KAPITEL IX - Abänderung von Artikel 14525 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zur Förderung der Renovierung von Wohnungen, die in einer grossstädtischen Förderzone liegen Art. 42 - Artikel 14525 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Programmgesetz vom 8. April 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 werden die Wörter « auf der Grundlage einer wissenschaftlichen Studie » und im letzten Satz die Wörter « nach einer neuen wissenschaftlichen Studie » gestrichen. 2. In Absatz 6 werden die Wörter « 500 EUR » durch die Wörter « 1.000 EUR » ersetzt.

Art. 43 - Artikel 42 Nr. 2 tritt an einem vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Datum in Kraft.

KAPITEL X - Einführung einer Steuerermässigung für Ausgaben für den Erwerb eines Fahrzeugs mit einer maximalen Emission von 115 Gramm CO2 pro Kilometer Art. 44 - In Titel II Kapitel III Abschnitt I des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird ein Unterabschnitt IInonies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Unterabschnitt IInonies - Ermässigung für Ausgaben für den Erwerb eines Fahrzeugs mit einer maximalen Emission von 115 Gramm CO2 pro Kilometer Art. 14528 - Für Ausgaben, die tatsächlich während des Besteuerungszeitraums gezahlt werden für den Erwerb in Neuzustand eines Personenkraftwagens, eines Kombiwagens oder eines Kleinbusses mit einer maximalen Emission von 115 Gramm CO2 pro Kilometer, für dessen Führen der Besitz eines belgischen Führerscheins gültig für Fahrzeuge der Klasse B oder eines gleichwertigen europäischen oder ausländischen Führerscheins erforderlich ist, wird eine Steuerermässigung gewährt.

Die Steuerermässigung beläuft sich auf 15 Prozent des Anschaffungswertes mit einem Höchstbetrag von 3.280 EUR, wenn die CO2-Emission weniger als 105 Gramm pro Kilometer beträgt.

Die Steuerermässigung beläuft sich auf 3 Prozent des Anschaffungswertes mit einem Höchstbetrag von 615 EUR, wenn die CO2-Emission 105 bis höchstens 115 Gramm pro Kilometer beträgt.

Die in den Absätzen 2 und 3 erwähnten Höchstbeträge der Steuerermässigung können durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vom König revidiert werden.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten der Anwendung der Ermässigung und die Art, wie der Nachweis erbracht werden muss, dass das Fahrzeug die vorgeschriebenen Normen erfüllt. » Art. 45 - In Artikel 243 letzter Absatz desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Gesetz vom 6. Juli 1994 und abgeändert durch die Gesetze vom 21. Dezember 1994 und 22. Dezember 2003, werden die Wörter « 14517 bis 14527 » durch die Wörter « 14517 bis 14528 » ersetzt.

Art. 46 - Die Artikel 44 und 45 sind anwendbar im Falle des Erwerbs eines Personenkraftwagens, eines Kombiwagens oder eines Kleinbusses ab dem 1. Januar 2005.

KAPITEL XI - Abänderung von Artikel 35 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 Art. 47 - Artikel 35 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 35 - Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen, die beiden Ehepartnern zusammen gezahlt oder zuerkannt werden, gelten im Verhältnis zu den individuellen Ansprüchen, über die jeder von ihnen in Bezug auf diese Pensionen verfügt, als Einkünfte jedes Ehepartners.

Das in Absatz 1 erwähnte Verhältnis wird von der Einrichtung festgelegt, die die Zuerkennung der Pensionsansprüche gewährleistet. » Art. 48 - Artikel 47 ist auf Pensionen anwendbar, die ab dem 1. Januar 2004 gezahlt oder zuerkannt werden. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 9. Juli 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister G. VERHOFSTADT Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister des Haushalts und der Öffentlichen Unternehmen J. VANDE LANOTTE Der Minister des Innern P. DEWAEL Der Minister der Beschäftigung und der Pensionen F. VANDENBROUCKE Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Die Ministerin der Wirtschaft, der Energie und der Wissenschaftspolitik Frau F. MOERMAN Die Ministerin des Öffentlichen Dienstes, der Sozialen Eingliederung und der Chancengleichheit Frau M. ARENA Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Die Staatssekretärin für die Familie und für Personen mit Behinderung Frau I. SIMONIS Mit dem Staatssiegel versehen : Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 31. JULI 2004 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 14524 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zur verstärkten Förderung der rationelleren Energienutzung in Wohnungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 14524 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom 10. August 2001 und abgeändert durch das Gesetz vom 5. August 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « deren Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigter oder Niessbraucher der Steuerpflichtige ist » durch die Wörter « deren Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigter, Niessbraucher oder Mieter der Steuerpflichtige ist » ersetzt.2. Die Absätze 3 bis 6 werden wie folgt ersetzt: « Die Steuerermässigung entspricht 40 Prozent der tatsächlich getätigten in Absatz 1 erwähnten Ausgaben. Der Gesamtbetrag der verschiedenen Steuerermässigungen darf pro Besteuerungszeitraum und pro Wohnung nicht mehr betragen als: - 500 EUR, wenn diese Wohnung gebaut oder in Neuzustand erworben wird, - 600 EUR, wenn diese Wohnung ganz oder teilweise renoviert wird.

Die in vorhergehendem Absatz erwähnten Beträge können vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bis auf 1.000 EUR erhöht werden.

Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, wird die Steuerermässigung für Ausgaben in Bezug auf die in Absatz 1 erwähnte Wohnung proportional aufgeteilt entsprechend: - dem Anteil jedes Ehepartners am Katastereinkommen dieser Wohnung für Ehepartner, die Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigte oder Niessbraucher sind, - dem steuerpflichtigen Einkommen jedes Ehepartners in der Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte der beiden Ehepartner für Ehepartner, die Mieter sind. » Art. 3 - Artikel 2 ist ab dem Steuerjahr 2006 anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 31. Juli 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 16. NOVEMBER 2004 - Gesetz zur Abänderung verschiedener Bestimmungen des Einkommensteuergesetz buches 1992 zur Ermöglichung der Abzugsfähigkeit unentgeltlicher Geldzuwendungen an zugelassene Einrichtungen für nachhaltige Entwicklung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 104 Nr. 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch die Gesetze vom 18. Juli 1993, 6. Juli 1994, 2. April 1996, 12. Juni 1998, 22. Dezember 1998, 1. März 1999, 21. April 1999 und 22. Dezember 2003, wird durch einen Buchstaben l) mit folgendem Wortlaut ergänzt: « l) an Einrichtungen, die im Bereich der nachhaltigen Entwicklung im Sinne des Gesetzes vom 5. Mai 1997 über die Koordinierung der föderalen Politik der nachhaltigen Entwicklung tätig sind und als solche vom Minister der Finanzen und von dem für nachhaltige Entwicklung zuständigen Minister zugelassen sind, ».

Art. 3 - In Artikel 110 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Gesetz vom 22. Februar 1995 und abgeändert durch die Gesetze vom 14.

Juli 1997, 22. Dezember 1998 und 22. Dezember 2003, werden die Wörter « in Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe b), d), e), g), i), j) und k), 4 und 4bis » durch die Wörter « in Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe b), d), e), g), i) bis l), 4 und 4bis » ersetzt.

Art. 4 - In Artikel 181 Nr. 7 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Gesetz vom 22. Dezember 1998 und abgeändert durch das Gesetz vom 22. Dezember 2003, werden die Wörter « von Artikel 104 Nr.3 Buchstabe b), d), e), h), i), j) und k), 4 und 4bis » durch die Wörter « von Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe b), d), e), h) bis l), 4 und 4bis » ersetzt.

Art. 5 - In Artikel 241 Nr. 2 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch die Gesetze vom 6. Juli 1994, 14. Juli 1997, 22. Dezember 1998 und 22.

Dezember 2003, werden die Wörter « Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe a) bis k), 4, 4bis und 5 » durch die Wörter « Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe a) bis l), 4, 4bis und 5 » ersetzt.

Art. 6 - Vorliegendes Gesetz ist auf die ab dem 1. Januar 2005 gezahlten unentgeltlichen Zuwendungen anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 16. November 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL