16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 2.A l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 30 mai 1961 et modifié par la loi du 24 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le délai sera cependant de quinze ans si cette infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.»; 2) l'article est complété par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, le délai sera d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit.»

Art. 3.L'article 24 du même titre, remplacé par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer et modifié par la loi du 4 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 24.La prescription de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique.

L'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable. Si la juridiction de jugement déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue. » CHAPITRE III. - Disposition modifiant le Code d'instruction criminelle

Art. 4.A l'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 10 juillet 1967, 10 octobre 1967, 11 février 1986, 3 août 1992, 4 mars 1997, 12 mars 1998, 7 et 22 décembre 1998, 19 avril 1999 et 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1) la phrase introductive est remplacée par la disposition suivante : « La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des cours d'appel et, dans le cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant les distinctions établies ci-après : ";2) dans le 1°, les mots "par les bourgmestres et par les échevins," sont supprimés;3) dans le 1°, les mots "par les auditeurs du travail et leurs substituts" sont insérés entre les mots "par les procureurs du Roi et leurs substituts," et les mots ", par les juges au tribunal de police";4) dans le 2°, les mots "du Code judiciaire" sont insérés entre les mots "à l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2" et les mots ", par les membres des parquets généraux.» . CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 5.1) L'article 2 de la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ; 2) l'article 3 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge ;3) l'article 4 de la présente loi produit ses effets le 21 mai 2002. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002 : Chambre des représentants. Documents Parlementaires : 50-1625/1 : Proposition de loi. 50-1625/2 à 4 : Amendements. 50-1625/5 : Rapport fait au nom de la commission. 50-1625/6 : Texte adopté par la commission avec amendement. 50-1625/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption par la Chambre 10 juillet 2002.

Sénat.

Documents parlementaires : 2-1211/1 : Projet non évoqué par le Sénat.