COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par jugement du 9 septembre 2004 en cause du ministère public contre S.Frantsevitch et E. Delhuvenne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer en ce qu'il modifie l'article 5 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer quant à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer et fait par voie de conséquence cohabiter deux systèmes procéduraux distincts applicables au même moment à des prévenus jugés simultanément devant éventuellement le même juge et éventuellement pour des faits qualifiés de manière identique, selon que ces faits aient été commis antérieurement ou postérieurement au 1er septembre 2003 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » b) Par arrêt du 21 septembre 2004 en cause du ministère public, de la s.a. Autostrade Motor Leuven et de la s.a. Autostrade Rent Lease contre S. Sterkendries et D. Sauer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 septembre 2004, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer modifiant l'article 5, 2) de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait cohabiter deux régimes de prescription distincts actuellement applicables en vertu desquels deux catégories de prévenus sont simultanément soumises à des régimes de prescription de l'action pénale différents selon que les infractions éventuellement similaires mises à charge desdits prévenus auraient été commises avant le 1er septembre 2003 ou à partir de cette date ? » c) Par arrêts des 23 septembre, 28 septembre et 15 octobre 2004 en cause du ministère public et de l'Etat belge contre F.Tramontano et autres, en cause du ministère public contre R. Bogaerts et en cause du ministère public, de S. Khan et de A. Dahmany contre M. Sanders, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 29 septembre, 1er octobre et 20 octobre 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, dans la mesure où il complète l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables par les termes 'et s'applique aux infractions commises à partir de cette date', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de l'action publique pour des infractions identiques, alors qu'au moment où elles sont commises elles perturbent de manière identique l'ordre social, et dans la mesure où il entraîne un plus long délai de prescription de l'action publique pour les infractions commises jusqu'au 1er septembre 2003 par rapport aux infractions commises à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de plus en plus difficile et l'ordre social en bénéficie toujours moins ? » d) Par arrêt du 6 octobre 2004 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre K.Sikandar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 octobre 2004, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, 2) de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer, tel que modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il dispose que l'article 3 de ladite loi, modifiant l'article 24 du Titre préliminaire du code de procédure pénale, ne s'applique qu'aux infractions commises à partir du 1er septembre 2003 et qu'il maintient de la sorte deux systèmes de suspension de la prescription différents selon que les faits poursuivis ont été commis avant ou après le 1er septembre 2003 ? » e) Par jugement du 15 octobre 2004 en cause du ministère public contre G.Van Eeckhoutte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, qui a remplacé l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 5. 2) de cette même loi, modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il instaure un régime de prescription qui ne s'applique pas sans distinction à toutes les infractions non encore prescrites et qu'il a pour effet que la prescription de l'action publique du chef d'une infraction non encore prescrite commise avant le 2 septembre 2003 est suspendue à partir du jour de l'audience où l'affaire est introduite devant la juridiction de jugement, alors que la prescription de l'action publique du chef d'une même infraction non encore prescrite commise après le 1er septembre 2003 n'est pas suspendue à partir du jour de l'audience où l'affaire est introduite devant la juridiction de jugement ? » Ces affaires, inscrites respectivement sous les numéros 3082, 3085, 3086, 3092, 3106, 3099 et 3104 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.