SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

15 MARS 2020. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2 Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.6, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire);b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 75 447 142,00 Recettes imputées 70 499 876,46 Différence 4 947 265,54;c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 75 447 142,00 2° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 250 000,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 894 441,21 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 107 837,09 Total des crédits 76 699 420,30 Dépenses imputées 60 793 575,61 Excédent de crédits à annuler 15 905 844,69;d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit : recettes 70 499 876,46 dépenses 60 793 575,61 Excédent de recettes 9 706 300,85 Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 55 038 621,39 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 64 744 922,24 euros (solde créditeur). Article 3 L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2015 se pré-sente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire);b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 301 474 387,00 Recettes imputées 300 779 143,01 Différence 695 243,99;c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 301 474 387,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 46 625 603,85 Total des crédits 348 099 990,85 Dépenses imputées 341 151 954,39 Excédent de crédits à annuler 6 948 036,46;d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit : recettes 300 779 143,01 dépenses 341 151 954,39 Excédent de dépenses 40 372 811,38 Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 173 680 387,56 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 133 307 576,18 euros (solde créditeur); e) budget pour ordre Prévisions recettes 4 498 938,00 dépenses 4 498 938,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 3 586 164,85 dépenses 4 280 864,00 excédent de dépenses 694 699,15 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2014 1 323 286,13 résultat de l'année - 694 699,15 résultat cumulé au 31 décembre 2015 628 586,98 Article 4 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.4.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire);b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 190 512 357,00 Recettes imputées 187 037 593,54 Différence 3 474 763,46;c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 185 099 732,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3 456 540,95 Total des crédits 188 556 272,95 Dépenses imputées 180 363 409,92 Excédent de crédits à annuler 8 192 863,03;d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit : recettes 187 037 593,54 dépenses 180 363 409,92 Excédent de recettes 6 674 183,62 Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 249 480 541,25 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 256 154 724,87 euros (solde créditeur). Article 5 Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.

Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire);b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 10 604 000,00 Recettes imputées 11 087 726,82 Différence 483 726,82;c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10 604 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 110 848,45 Total des crédits 10 714 848,45 Dépenses imputées 9 650 947,95 Excédent de crédits à annuler 1 063 900,50;d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit : recettes 11 087 726,82 dépenses 9 650 947,95 Excédent de recettes 1 436 778,87 Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 430 249,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 7 867 028,32 euros (solde créditeur). Article 6 Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2015 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6 et telle qu'adaptée par la loi du 18 décembre 2015 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 5.

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire);b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 15 581 100 000,00 Recettes imputées 15 495 419 350,27 Différence 85 680 649,73;c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 15 581 100 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3 918 861,18 3° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 225 000,00 Total des crédits 15 585 243 861,18 Dépenses imputées 15 461 874 879,24 Excédent de crédits à annuler 107 368 981,94 transferts à l'année suivante 16 000 000,00;d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit : recettes 15 495 419 350,27 dépenses 15 461 874 879,24 Excédent de recettes 33 544 471,03 Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 359 777 844,20 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 393 322 315,23 euros (solde créditeur). Adopté par la Chambre des représentants, Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2019-2020 Chambre des représentants Documents : 55- 0950/1 : Projet de loi 55- 0950/2 : Rapport 55- 0950/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 0950/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements

Pour la consultation du tableau, voir image