15 AVRIL 2018. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire : Loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.25.8 telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 77 139 728,00 Recettes imputées . . . . . 67 900 475,89 Différence . . . . . 9 239 252,11 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 71 490 191,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 936 079,24 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 3 239 963,38 Total des crédits . . . . . 75 666 233,62 Dépenses imputées . . . . . 65 252 863,08 Excédent de crédits à annuler . . . . . 10 413 370.54 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit : recettes .. . . . 67 900 475.89 dépenses . . . . . 65 252 863,08 Excédent de recettes . . . . . 2 647 612,81 Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 23 796 928,42.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 26 444 541,23.euros (solde créditeur)

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 365 537 877,00 Recettes imputées . . . . . 338 663 098,63 Différence . . . . . 26 874 778,37 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 386 521 759,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 1 571 719,60 Total des crédits . . . . . 388 093 478,60 Dépenses imputées . . . . . 332 102 796,96 Excédent de crédits à annuler . . . . . 55 990 681,64 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit : recettes .. . . . 338 663 098,63 dépenses . . . . . 332 102 796,96 Excédent de recettes . . . . . 6 560 301,67 Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 585 625,14.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 152 145 926,81.euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes .. . . . 5 070 932,00 dépenses . . . . . 5 052 965,00 Opérations pour ordre réalisées recettes . . . . . 6 311 338,14 dépenses . . . . . 5 749 214,91 excédent de recettes . . . . . 562 123,23 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2012 . . . . . 781 493,96 résultat de l'année . . . . . 562 123,23 résultat cumulé au 31 décembre 2013 . . . . . 1 343 617,19

Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.25.4, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 202 820 589,00 Recettes imputées . . . . . 205 080 639,96 Différence . . . . . 2 260 050,96 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 196 142 628,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 118 152,21 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 1 089 173,43 Total des crédits . . . . . 197 349 953,64 Dépenses imputées . . . . . 182 840 148,37 Excédent de crédits à annuler . . . . . 14 509 805,27 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit : recettes .. . . . 205 080 639,96 dépenses . . . . . 182 840 148,37 Excédent de recettes . . . . . 22 240 491,59 Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 165 426 830,83.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 187 667 322,42.euros (solde créditeur)

Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 10 107 400,00 Recettes imputées . . . . . 10 126 937,90 Différence . . . . . 19 537,90 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 10 107 400,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 437 902,40 Total des crédits . . . . . 10 545 302,40 Dépenses imputées . . . . . 10 119 192.31 Excédent de crédits à annuler . . . . . 426 110,09 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit : recettes .. . . . 10 126 937,90 dépenses . . . . . 10 119 192.31 Excédent de recettes . . . . . 7 745,59 Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 132 574,83.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 6 140 320,42.euros (solde créditeur)

Art. 6.Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 13 689 959 000,00 Recettes imputées . . . . . 13 612 967 290,55 Différence . . . . . 76 991 709,45 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 13 689 959 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 31 094 001,03 Total des crédits . . . . . 13 721 053 001,03 Dépenses imputées . . . . . 13 624 706 970,56 Excédent de crédits à annuler . . . . . 96 346 030,47 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit : recettes .. . . . 13 612 967 290,55 dépenses . . . . . 13 624 706 970,56 Excédent de dépenses . . . . . 11 739 680.01 Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 321 649 987,45.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 309 910 307,44.euros (solde créditeur) Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2017-2018 Chambre des représentants Documents : 54- 2959/1 : Projet de loi 54- 2959/2 : Farde 54- 2959/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 54- 2959/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements

Pour la consultation du tableau, voir image