14 JUILLET 1997. Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'article 2 de la loi du 22 février 1995, les mots « à l'article 104, 3°, b, e, g, 4° et 4°bis » sont remplacés par les mots « à l'article 104, 3°, b, e, g, i, 4° et 4°bis ».

Art. 3.Dans l'article 181, 7° du même Code, modifié par les articles 26 et 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots « l'article 104, 3°, b, d, e et h et 4° » sont remplacés par les mots « l'article 104, 3°, b, d, e, h et i, 4° et 4°bis ».

Art. 4.Dans l'article 241, 2°, du même Code, modifié par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots « à l'article 104, 3°, a à h, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « à l'article 104, 3°, a à i, 4°, 4°bis et 5° ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image