13 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement CHAPITRE 1er. - Modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé Section 1re. - Remplacement Conseil de l'esthétique médicale

Art. 2.A l'article 142, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots "Conseil de l'esthétique médicale" sont remplacés par les mots "Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes". Section 2. - Avis du Conseil fédéral des pharmaciens

Art. 3.A l'article 143/2, alinéa 1er, de la même loi, entre les mots "des articles 6 à 8 inclus" et les mots "sont promulgués", sont insérés les mots "à l'exception du premier arrêté pris en exécution de l'article 7/1, § 7, alinéa 2, et du premier arrêté pris en exécution de l'article 7/1, § 14". Section 3. - Vaccination des jeunes enfants par les sages-femmes

Art. 4.L'article 45, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions des soins de santé, est complété par la phrase suivante: "Il ou elle peut procéder de plein droit à la vaccination des jeunes enfants jusqu'à l'âge de 2,5 ans, dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres." CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Art. 5.A l'article 2 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé, modifiée par la loi du 30 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 5°, les mots "lors de laquelle le patient peut être réveillé si on lui parle" sont insérés entre les mots "hémodynamique" et les mots "et dont l'effet";2° le 8° est remplacé par ce qui suit: "8° anesthésie générale: une perte de conscience induite par des médicaments, pendant laquelle le patient ne peut pas être réveillé par un stimulus douloureux.La respiration spontanée et les réflexes de protection sont généralement absents et les voies respiratoires doivent souvent être protégées. Une ventilation peut s'avérer nécessaire. La fonction cardiovasculaire peut être inadéquate à ce stade;"; 3° le 8° /1 est inséré, rédigé comme suit: "8° /1 sédation profonde: une perte de conscience induite par des médicaments, pendant laquelle le patient ne peut pas être facilement réveillé.Cependant, le patient peut répondre de manière ciblée après une incitation répétée ou une stimulation de la douleur. Le patient peut avoir besoin d'un soutien pour préserver ses voies respiratoires.

Les réflexes de protection peuvent ne pas être présents. La fonction cardiovasculaire est généralement maintenue;"

Art. 6.L'intitulé du chapitre 3, section 5, de la même loi est remplacé comme suit: "Section 5. Anxiolyse, sédation profonde et anesthésie".

Art. 7.A l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "une sédation profonde" sont insérés entre les mots "une anesthésie locorégionale" et les mots "et/ou une anesthésie générale";2° les mots "de la sédation profonde" sont insérés entre les mots "de l'anxiolyse" et les mots "ou de l'anesthésie visée".

Art. 8.A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive, les mots "une sédation profonde" sont insérés entre les mots "une anesthésie locorégionale" et les mots "et/ou une anesthésie générale";2° au 1°, l'alinéa 1er, les mots "et/ou de la sédation profonde" sont ajoutés aux mots "prestations relevant de l'anesthésie";3° au 1°, alinéa 2, les mots "une sédation profonde et/ou" sont insérés entre les mots "lors desquels" et les mots "une anesthésie générale";4° au 3°, a), les mots "la sédation profonde et/ou" sont insérés entre les mots "préalablement à" et les mots "l'anesthésie, une évaluation";5° au 3°, b), les mots "la sédation profonde et/ou" sont insérés entre les mots "veiller à ce que" et les mots "l'anesthésie s'accompagne";6° au 3°, c), les mots "la sédation profonde et/ou" sont insérés entre les mots "veiller à ce que" et les mots "l'anesthésie et le monitoring". CHAPITRE 3. - Modification de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins Section 1re. - Médecin en chef

Art. 9.L'article 21 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 4, rédigés comme suit: " § 2. En vue de l'application du paragraphe 1er, le médecin en chef, lorsqu'il estime que l'aspect médical, la qualité des soins ou la sécurité des patients le justifient, avertit par écrit le médecin hospitalier concerné pour tout comportement qui n'irait pas en ce sens. § 3. Afin de maintenir et/ou d'améliorer la qualité de l'activité médicale et/ou de garantir la sécurité des patients, le médecin en chef est également habilité à donner des instructions par écrit aux médecins hospitaliers actifs dans le département médical de l'hôpital dont il est responsable conformément à l'article 18, alinéa 2, 1°. § 4. Le médecin en chef exerce les pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 3 en étroite concertation avec le gestionnaire et le conseil médical.

Le Roi peut préciser les règles pour l'application des paragraphes 2 et 3." Section 2. - Pénalisation

Art. 10.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034396 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 29/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé fermer, il est inséré un article 120/1 rédigé comme suit: "

Art. 120/1.Le budget des moyens financiers d'un hôpital peut être diminué si, au sein de l'hôpital, des examens et/ou traitements de médecine spécialisée liés à un service hospitalier, une fonction hospitalière, une section hospitalière, un service médical, un service médico-technique ou un programme de soins sont pratiqués de manière structurelle sans que l'hôpital ne dispose d'un agrément pour le service hospitalier, la fonction hospitalière, la section hospitalière, le service médical, le service médico-technique ou le programme de soins concerné(e).

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités d'application de l'alinéa 1er.

En particulier, les modalités visées à l'alinéa 2 concernent: 1° la procédure de détermination des examens et/ou traitements de médecine spécialisée visés à l'alinéa 1er, et de diminution du budget; 2° la diminution du budget exprimée ou non en pourcentage." Section 3. - Suppléments en imagerie médicale

Art. 11.Dans la même loi un article 152/1 est inséré, rédigé comme suit: "

Art. 152/1.§ 1er. Le présent article est applicable aux patients qui ne sont pas hospitalisés et à qui des prestations sont fournies à l'hôpital en appliquant de l'imagerie médical lourde tel que visé à l'article 52 de la présente loi. § 2. Les médecins hospitaliers qui fournissent les prestations précitées ne peuvent facturer aucun supplément aux patients visés au § 1er, sans préjudice des circonstances spéciales visées au deuxième alinéa. Pour l'application du présent article, par suppléments, il faut entendre des tarifs qui s'écartent des tarifs de l'accord au cas où un accord visé à l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est en vigueur, ou des tarifs qui s'écartent des tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance si un tel accord n'est pas en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa premier, les médecins hospitaliers peuvent facturer des suppléments si les prestations sont fournies à la demande expresse du patient entre 18 heures et 8 heures ou le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Le médecin hospitalier informe préalablement le patient au sujet des conséquences financières. L'autorisation du patient qui formule la demande expresse visée à l'alinéa précédent est établie par écrit, préalablement à la prestation, dans un document signé dont le patient et l'hôpital reçoivent un exemplaire.

En aucun cas, des suppléments ne peuvent être facturés si le médecin qui prescrit la prestation mentionne explicitement qu'il s'agit d'une nécessité médicale urgente. § 3. Le gestionnaire et le conseil médical prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les prestations visées au § 1er sont proposées aux patients concernés sans facturation de suppléments, dans les délais scientifiquement usuels en fonction de la pathologie concernée, sans préjudice des circonstances spéciales visées au § 2, deuxième alinéa." CHAPITRE 4.- Modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

Art. 12.L'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit: " § 5. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement comme homéopathe peut être accordé par le ministre sans l'avis de la chambre concernée, pour autant que l'intéressé remplisse les mesures transitoires prévues à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie, à l'exception de l'approbation de la formation en homéopathie par la Chambre d'homéopathie visée à l'article 8, § 1er, 2°, de cet arrêté royal." CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023041135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de santé (1) fermer relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé

Art. 13.Dans la version française de l'article 7, § 2, 2°, b), de la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023041135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de santé (1) fermer relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé, les mots suivants ", parmi lesquels au moins trois représentants des prestataires de soins et deux représentants des institutions de soins" sont supprimés. CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Art. 14.Dans l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Conseil d'Etat." sont remplacés par "Le recours contre l'amende est formé devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat."; 2° au paragraphe 5, alinéa 4, dans la version néerlandaise, les mots "De in het eerste lid bedoelde beslissing" sont remplacés par les mots "De beslissing van de in paragraaf 3 bedoelde ambtenaar"; 3° au paragraphe 5 un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 4 et 5: "La décision du fonctionnaire, visé au paragraphe 3, a force exécutoire."; 4° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: " § 6.A défaut de paiement dans le délai fixé en exécution du § 5, alinéa 4, l'amende administrative est recouvrée par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949. Sous déduction des frais éventuels, les montants recouvrés par ladite administration sont transmis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L'action en recouvrement de l'amende administrative se prescrit par cinq ans à dater du jour où la décision de l'administration compétente n'est plus susceptible de recours." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le MONITEUR BELGE. Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3538/9 Compte rendu intégral : 09 novembre 2023