13 FEVRIER 2005. - Loi relative à la simplification administrative (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches est abrogé.

Art. 3.A l'article 164 du Code civil, remplacé par la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009113 source service public federal justice Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil type loi prom. 13/02/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003009169 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs fermer, les mots « y compris l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et belle-soeur » sont supprimés.

Art. 4.La loi du 8 janvier 1841 sur le duel est abrogée.

Art. 5.La loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers est abrogée.

Art. 6.La loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil est abrogée.

Art. 7.La loi du 25 septembre 1906 ayant pour but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes est abrogée.

Art. 8.Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage, les mots « agréée par le Ministre de la Défense nationale » sont remplacés par les mots « agréée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ».

Art. 9.Les articles 3, 6, 7, 10, deuxième alinéa, 11, 12, deuxième phrase, 13 et 14 de la même loi sont abrogés.

Art. 10.Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 février 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/1954 pub. 06/04/2007 numac 2007000260 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la canne blanche. - Traduction allemande fermer sur la protection de la canne blanche, les mots « Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorité préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine. » sont remplacés par les mots « Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ».

Art. 11.Les articles 3 à 10 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont abrogés.

Art. 12.L'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est abrogé.

Art. 13.Les articles 10, § 2, et 14, § 2, de la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance de passeports sont abrogés.

Art. 14.La loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre « d'institut de sondage d'opinion », modifiée par la loi du 21 juin 1991, est abrogée.

Art. 15.Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1991 sur la protection des malvoyants et la reconnaissance de « canne jaune », les mots « Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorisation préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine » sont remplacés par les mots « Le Roi fixe la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA MALAMBA Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 51 1439/(2004/2005) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Rapport complémentaire. 007 : Texte adopté par la commission. 008 : Amendements. 009 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 20 janvier 2005.

Documents du Sénat : 3-995 - 2004/2005 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.