13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 378 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, sont apportées les modifications suivantes : A) le texte actuel, qui formera le § 1er, est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les actes prévus à l'article 410 » sont remplacés par les mots « les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6°, 8°, 9° et 11° à 14° »;2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2; « Est compétent : - le juge de paix du domicile du mineur en Belgique, et à défaut; - celui de la résidence du mineur en Belgique, et à défaut, - celui du dernier domicile commun des père et mère en Belgique ou, le échéant, celui du dernier domicile en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale, et à défaut, - celui de la dernière résidence commune des père et mère en Belgique, ou, le cas échéant, celui de la dernière résidence en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale.

Le juge de paix compétent conformément à l'alinéa précédent peut, dans l'intérêt du mineur, décider par ordonnance motivée de transmettre le dossier au juge de paix du canton où le mineur a établi sa résidence principale de manière durable. »; 3° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 6; « En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée. »;

B) l'article est complété par un § 2, libellé comme suit : « § 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc , soit à la requête de tout intéressé, soit d'office. »

Art. 3.A l'article 379 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les alinéas suivants : « Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant à un mineur ordonne d'office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité du mineur.

Lorsque la décision prévue à l'alinéa précédent est passée en force de chose jugée, le greffier la notifie en copie, par lettre recommandée à la poste, aux débiteurs, qui ne peuvent dès lors se libérer valablement qu'a observant la désision du tribunal. Si une tutelle est ouverte, il en adresse également une copie au greffier de la justice de paix dont dépend la tutelle. »

Art. 4.L'article 396, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, est complété comme suit : « Le centre public d'aide sociale informe le juge de paix de l'identité du tuteur et du subrogé tuteur dans les huit jours de leur désignation. »

Art. 5.A l'article 410, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, sont apportées les modifications suivantes : A) le 7° est complété par ce qui suit : « Toutefois, aucune autorisation n'est requise pour une constitution de partie civile devant la juridiction de fond devant laquelle l'affaire a été fixée à la requête du ministère public ou à la suite d'une ordonnance de renvoi; »;

B) le 10° est abrogé.

C) Le paragraphe est complété comme suit : « 14° disposer des biens frappés d'indisponibilité en application d'une décision prise en vertu de l'article 379, en application de l'article 776 ou conformément à une décision prise par le conseil de famille avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs. »

Art. 6.L'article 776 du même Code est complété par la disposition suivante : « Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale. »

Art. 7.A l'article 569, alinéa 1er, 12°, du Code judiciaire, les mots « des articles 1187 à 1193 » sont remplacés par les mots « des articles 1188 à 1193 ».

Art. 8.A l'article 1186 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.L'article 1235, 1°, du même Code, remplace par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, est remplacé par ce qui suit : « 1° le tuteur dont la destitution est poursuivie est convoqué à comparaître, d'office ou à la requête motivée du subrogé tuteur ou du procureur du Roi, à l'audience fixé par le juge de paix en chambre du conseil. La convocation a lieu par pli judiciaire. Le subrogé tuteur est entendu; ».

Art. 10.A l'article 1236bis , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Lorsque les père et mère ou le parent exerçant seul l'autorité parentale ont été pourvus d'un administrateur provisoire conformément aux dispositions du livre 1er, titre XI, chapitre 1erbis , du Code civil, le demande tendant à la constatation de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale peut également être introduite par l'administrateur provisoire. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Sénat : Documents parlementaires . - Projet de loi n° 2-1058/1 du 20 février 2002 déposé par Mme de 'T Serclaes, et consorts.

Amendements n° 2-1058/2. - Rapport du 20 novembre 2002 de M. Mahoux, n° 2-1058/3.- Texte adopté par la commission, n° 2-1058/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants n° 2-1058/5. Annales parlementaires : séance du 25 avril 2002.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1772/1. - Amendements, n° 50-1772/2 à 1772/6. - Rapport du 31 octobre 2002 de Mme Anne Barzin, n° 50-1772/7. - Texte adopté par la commission, n° 50-1772/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1772/9.

Compte rendu intégral. - Séance du 7 novembre 2002.

Session ordinaire 2002-2003.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-1058/6. - Rapport du 19 novembre 2002 de Mme Taelman, n° 2-1058/7. - Amendements, n° 2-1058/8. - Texte adopté par la commission, n° 2-1058/9. - Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à lachambre des représentants, n° 2-1058/10.

Annales parlementaires : séance du 21 novembre 2002.

Chambre des représentants : Documents parlementaires . - Projet réamendé par le Sénat, n° 50-1772/10. - Rapport du 14 janvier 2003 de Mme Anne Barzin, n° 50-1772/11. - Amendements, n° 50-1772/12. - Rapport complémentaire du 24 janvier 2003 de Mme Anne Barzin, n° 50-1772/13. - Texte adopté par la commission n° 50-1772/14. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1772/15.

Compte rendu intégral : séance du 30 janvier 2003.