12 JUILLET 2022. - Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 2.A l'article 12, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, rétabli par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer, l'alinéa 2 est complété comme suit : « Pour le premier desdits trimestres civils d'assujettissement comme travailleur indépendant à titre principal, il y a une réduction de la cotisation trimestrielle de 25,01 euros. Cette réduction est immédiatement imputée sur la cotisation provisoire due pour ce premier trimestre civil d'assujettissement comme travailleur indépendant à titre principal. ».

Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer, les mots « et le montant de 25,01 euros repris à l'article 12, § 1erbis » sont insérés entre les mots « Les montants des revenus repris aux articles 11, 12, 13 et 13bis » et les mots « sont liés à l'indice des prix à la consommation 142,75 ».

Art. 4.Dans l'article 18, § 5, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016022333 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants fermer, les mots « par l'article 18bis du présent arrêté » sont remplacés par les mots « par les articles 18bis et 18ter du présent arrêté ».

Art. 5.A l'article 18ter du même arrêté royal, inséré par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 06/07/2021 numac 2021021178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants peut décider de renoncer, en tout ou en partie, à la récupération de l'allocation.Pareille renonciation n'est possible que : a) si le débiteur se trouve en état de besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin;b) lorsque la modicité de la somme à récupérer ne justifie pas que des frais soient exposés;c) lorsque la récupération résulte du redressement d'une erreur commise par la caisse d'assurances sociales compétente.»; 2) le dernier alinéa est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° la date de prise de cours du délai de prescription visé à l'alinéa 2.». CHAPITRE 3. - Financement alternatif

Art. 6.Dans l'article 119 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 13 de la même loi, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022, sont fixés à 1 506 829 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé de la T.V.A. et 702 682 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier. ».

Art. 7.L'article 13 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. A partir de 2023, les pourcentages du présent article sont fixés de telle manière que les montants des financements alternatifs visés aux articles 9, § 1er et 10, § 1er, contiennent un montant supplémentaire de 6,8 millions d'euros, correspondant aux moindres recettes dues à la réduction des cotisations sociales pour travailleurs indépendants débutants pour le premier trimestre d'activité en application de l'article 12, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 8.La présente loi produit ses effets le 1er avril 2022. Elle est d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Doc.Chambre nr. 55-2700/004-005