11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Un service volontaire d'utilité collective peut être effectué au sein de la Défense nationale. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres services publics fédéraux.

Art. 3.Après un accord préalable des autorités compétentes, le Roi, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective aux administrations régionales et communautaires, provinciales et communales.

Art. 4.Tout Belge ou tout ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne qui a réussi l'instruction de base du candidat militaire de réserve en instruction de base comme visée à l'article 15 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées et qui n'est pas depuis plus d'un mois placé en congé définitif, peut à sa demande être admis à un service volontaire d'utilité collective.

Art. 5.Les conditions et les modalités pour souscrire un contrat pour un service volontaire d'utilité collective, sont fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 6.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003 Chambre des représentants : Documents parlementaires : Projet de loi n° 2228/1.- Amendements nos 2228/2, 2228/3, 2228/4. - Rapport n° 2228/5. - Texte adopté en Commission n° 2228/6.

Annales parlementaires : Texte adopté le 13 mars 2003.

Sénat Documents parlementaires : Projet de loi transmis par la Chambre n° 1533/1. Non évoqué.