10 FEVRIER 1998. - Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire est complété par un 11°, libellé comme suit : « 11° des demandes visées à l'article 92 du Règlement n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. »

Art. 3.L'article 627 du même Code est complété par un 14°, libellé comme suit : « 14° dans le cas prévu à l'article 574, 11°, le tribunal de commerce de Bruxelles. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS.

(1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-722/1. - Amendements, n° 1-722/2. Session ordinaire 1997-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Rapport de Mme Delcourt-Pêtre, n° 1-722/3. - Texte adopté par la commission, n° 1-722/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 1997.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1332/1. - Rapport de M. Willems, n° 1332/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 janvier 1998.