8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Art. 2.Dans l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, inséré par la loi du 5 décembre 2017, le mot "aptitude" est remplacé par les mots "expertise adéquate".

Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° disposer de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de ses fonctions" ;b) dans le 5°, les mots "dans la mesure où les entreprises réglementées pour lesquelles ils interviennent assument inconditionnellement cette responsabilité" sont remplacés par les mots "dans la mesure où l'entreprise réglementée pour laquelle ils interviennent assume inconditionnellement cette responsabilité" ; c) l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit : "13° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article 17, § 1er.".

Art. 4.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "La FSMA détermine les informations et les documents que les entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents." ; 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, la phrase "La FSMA peut requérir toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle dans le délai qu'elle fixe, ainsi que tous enregistrements d'échanges téléphoniques, de communications électroniques ou tous autres échanges informatiques, détenus par un courtier en services bancaires et en services d'investissement." est remplacée par la phrase "Sur simple demande de la FSMA, les entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement sont tenus de lui fournir, dans le délai qu'elle fixe, tous renseignements et de lui délivrer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, ainsi que, en ce qui concerne les courtiers en services bancaires et en services d'investissement, tous enregistrements d'échanges téléphoniques, de communications électroniques ou tous autres échanges informatiques détenus par eux.". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances

Art. 5.Dans l'article 266, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise du 3°, le mot "eerherstel" est remplacé par le mot "rehabilitatie" ; 2° l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit : "13° l'intermédiaire qui collabore avec un ou plusieurs sous-agents d'assurance ou sous-agents de réassurance doit contrôler les activités de ces sous-agents et veiller à ce qu'ils respectent les dispositions de la présente loi.".

Art. 6.Dans la version néerlandaise de l'article 267, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, le mot "eerherstel" est remplacé par le mot "rehabilitatie".

Art. 7.Dans l'article 268, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 6 et 7 sont abrogés ;2° dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "et aux documents repris" sont remplacés par les mots "ou aux documents repris" ;3° le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ainsi que les responsables de la distribution et les dirigeants effectifs informent notamment la FSMA immédiatement de tout fait ou élément qui implique une modification des informations fournies lors de la demande d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'expertise adéquate ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la fonction concernée. Conformément aux articles 266, alinéa 1er, 267, alinéa 1er, et 304, lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en application de l'alinéa 7, elle peut effectuer une réévaluation du respect des exigences visées aux articles 266, alinéa 1er et 267, alinéa 1er, 1°. ".

Art. 8.Dans l'article 275, § 1er, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Lorsque la collaboration entre une entreprise d'assurance ou de réassurance et une personne visée à l'alinéa 2 prend fin, l'entreprise d'assurance ou de réassurance supprime le dossier visé à l'alinéa 2.

Elle ne peut en aucun cas en conserver une copie.".

Art. 9.Dans l'article 293 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "avant de traiter avec un client" sont remplacés par les mots "lorsqu'ils traitent avec un client ou un client potentiel" ;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents assument la responsabilité civile entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurance ou de réassurance lorsque ces derniers agissent pour leur compte.

Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance ou de réassurance veillent à ce que les sous-agents avec lesquels ils collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent lorsqu'ils traitent avec un client ou un client potentiel.

Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance ou de réassurance sont tenus de contrôler les activités des sous-agents d'assurance ou de réassurance avec lesquels ils collaborent.".

Art. 10.Dans l'article 301 de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les mots "elle en informe les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions." sont remplacés par les mots "elle peut en informer, aux conditions visées à l'article 75 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions et à condition que ces autorités soient mentionnées au paragraphe 1er de l'article précité.".

Art. 11.Dans l'article 307, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er".

Art. 12.Dans l'article 310, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er".

Art. 13.L'article 311, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la FSMA à l'égard d'un sous-agent d'assurance ou d'un sous-agent de réassurance, ce dernier en informe sans délai le courtier ou agent d'assurance ou de réassurance sous la responsabilité duquel il agit, et communique la preuve de cette information à la FSMA. Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la FSMA à l'égard d'un agent d'assurance lié, ce dernier en informe sans délai l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, les entreprises d'assurance sous la responsabilité desquelles il agit, et communique la preuve de cette information à la FSMA.".

Art. 14.Dans l'article 312, § 9, de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires type loi prom. 06/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018014975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) fermer, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er". CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit économique

Art. 15.Dans l'article VII.160, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les six mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis.".

Art. 16.Dans l'article VII.165, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", en ce compris des mesures de surveillance," sont insérés entre les mots "disposent d'une organisation" et les mots "leur permettant de s'acquitter" ;2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : "Cette organisation repose notamment sur : 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent ;2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats ;3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques importants auxquels l'entreprise est susceptible d'être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts. Les dispositifs organisationnels visés à l'alinéa 3 sont appropriés à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et aux activités du prêteur.".

Art. 17.Dans le même Code, l'article VII.166, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié par la loi du 26 octobre 2015, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : " § 5. Les prêteurs doivent, le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1.".

Art. 18.Dans les articles VII.180, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, VII.181, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.182, § 2, alinéa 2, VII.183, § 5, 2°, VII.184, § 1er, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, VII.186, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.187, § 1er, 2°, VII.188, § 2, alinéa 2, et XV.91, 5°, du même Code, le mot "aptitude" est chaque fois remplacé par les mots "expertise adéquate".

Art. 19.Dans l'article VII.181, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, l'alinéa 1er est complété par le 8°, rédigé comme suit : "8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1".

Art. 20.Dans l'article VII.182, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis.".

Art. 21.Dans l'article VII.186, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 7° est complété par les mots "ou de toute autre disposition légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle" ; 2° l'alinéa est complété par le 8°, rédigé comme suit : "8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1.".

Art. 22.Dans l'article VII.188, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis".

Art. 23.Dans l'article XV.18/1 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs ou intermédiaires de crédit sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents." ; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Sur simple demande de la FSMA, les prêteurs et intermédiaires de crédit sont tenus de lui fournir tous renseignements et de lui délivrer tous documents relatifs à leur organisation, à leur fonctionnement, à leur situation et à leurs opérations, ou tout autre document ou renseignement nécessaires à l'exécution de sa mission, et ce dans le délai qu'elle détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, D. CLARINVAL La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2389 (2021/2022) Compte rendu intégral : 5 mai 2022