publié le 09 mars 2005
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement et aux Annexes Ire, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. - Addendum (1)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015035
- pub.
- 09/03/2005
- prom.
- 08/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et aux Annexes Ire, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. - Addendum (1)
(1) Le Royaume d'Espagne a adhéré à la Convention susmentionnée en date du 7 décembre 2004.Cette Convention est entrée en vigueur pour le Royaume d'Espagne le 6 janvier 2005, conformément aux dispositions de son article 53.
Voir le Moniteur belge du 3 juillet 2003 (p. 35868-35883).