7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Art. 2.A l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, 4°, sept alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2: "Sur proposition de l'Organisme, le Roi fixe les règles générales pour l'établissement des critères visés à l'alinéa 4.La proposition de l'Organisme est préalablement soumise pour avis à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conformément à l'article 15quater de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et est modifiée en conséquence par l'Organisme, qui est lié par l'avis.

Si le Roi décide de s'écarter de la proposition visée à l'alinéa 2, il en indique expressément les raisons dans sa décision, qui dans ce cas est adoptée après délibération en Conseil des ministres.

Sur la base des règles générales fixées par le Roi et après consultation des producteurs de déchets dans un comité consultatif déterminé par le Roi, l'Organisme établit les critères auxquels les déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés doivent répondre pour être transférés vers l'Organisme en vue d'en assurer une gestion sûre et ce, pour tout ou partie des étapes de cette gestion, jusque et y compris le stockage. Ces critères ont un caractère principalement technique et non politique et sont appelés critères d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés. Le Roi désigne l'organe de gestion de l'Organisme qui est chargé d'approuver les critères d'acceptation. Les critères d'acceptation sont publiés sur le site web de l'Organisme.

Les critères d'acceptation sont, à tout moment, en adéquation avec les autorisations, délivrées par les autorités compétentes en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, pour les installations nécessaires aux différentes étapes de gestion des différents types de déchets radioactifs depuis la production jusque et y compris le stockage. Les règles générales déterminent la manière dont cette adéquation est assurée. Ces critères d'acceptation sont évolutifs et peuvent être révisés périodiquement par l'Organisme.

Le Roi précise les modalités du système d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés, sur proposition de l'Organisme.

En vue d'assurer une gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, les mesures nécessaires pour, le cas échéant, mettre ces déchets en conformité avec les critères établis, pour les différentes étapes de gestion, par l'Organisme conformément à l'alinéa 4, sont prises par les producteurs ou par l'Organisme selon que ces déchets ont été ou non transférés vers l'Organisme. Les coûts relatifs à ces mesures sont supportés par les bénéficiaires des prestations de l'Organisme ou par les personnes morales ou physiques qui succèdent à leurs droits et obligations.

Les dispositions des conventions conclues entre les producteurs et l'Organisme, qui sont impactées par les règles générales et les critères d'acceptation visés par les alinéas 2 à 4, sont de plein droit mises en conformité avec ces derniers."; 2° dans le paragraphe 2, 8°, sept alinéas rédigés comme suit sont insérés après l'alinéa 1er: "Sur proposition de l'Organisme, le Roi fixe les règles générales pour l'établissement des critères objets de l'alinéa 4.La proposition de l'Organisme est préalablement soumise pour avis à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conformément à l'article 15quater de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et est modifiée en conséquence par l'Organisme, qui est lié par l'avis.

La proposition modifiée est transmise au Roi avec l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Si le Roi décide de s'écarter de la proposition modifiée visée à l'alinéa 2, il en indique expressément les raisons dans sa décision, qui dans ce cas est adoptée après délibération en Conseil des ministres.

Sur la base des règles générales fixées par le Roi, après consultation des producteurs de déchets dans un comité consultatif déterminé par le Roi, l'Organisme établit les critères auxquels les quantités excédentaires doivent répondre pour être transférées vers l'Organisme en vue d'en assurer une gestion sûre jusqu'à leur déclaration comme déchet et ce, pour tout ou partie des étapes de gestion, jusques et y compris l'entreposage. Ces critères ont un caractère principalement technique et non politique et sont appelés critères d'acceptation des quantités excédentaires. Le Roi désigne un organe administratif de l'Organisme qui est chargé d'approuver les critères d'acceptation. Les critères d'acceptation sont publiés sur le site web de l'Organisme.

Les critères d'acceptation sont à tout moment en adéquation avec les autorisations, délivrées par les autorités compétentes en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, pour les installations nécessaires aux différentes étapes de gestion depuis la production jusques et y compris l'entreposage. Les règles générales déterminent la manière dont cette adéquation est assurée. Ces critères d'acceptation sont évolutifs et peuvent être révisés périodiquement par l'Organisme.

Le Roi précise les modalités du système d'acceptation des quantités excédentaires, sur proposition de l'Organisme.

En vue d'assurer une gestion responsable et sûre des quantités excédentaires, les mesures nécessaires pour, le cas échéant, mettre ces quantités excédentaires en conformité avec les critères établis, pour les différentes étapes de gestion, par l'Organisme conformément à l'alinéa 4, sont prises par les producteurs ou par l'Organisme selon que ces quantités excédentaires ont été ou non transférées vers l'Organisme. Les coûts relatifs à ces mesures sont supportés par les bénéficiaires des prestations de l'Organisme ou par les personnes morales ou physiques qui succèdent à leurs droits et obligations.

Les dispositions des conventions conclues entre les producteurs et l'Organisme, qui sont impactées par les règles générales et les critères d'acceptation visés par les alinéas 2 à 4, sont de plein droit mises en conformité avec ces derniers."; 3° le paragraphe 5, est complété par le 15° rédigé comme suit: "15° Quantités excédentaires: quantités de matières fissiles enrichies, de matières plutonifères et de combustible neuf ou irradié pour lesquelles aucune utilisation ou transformation ultérieure n'est prévue par le producteur ou l'exploitant.". CHAPITRE 3. - Disposition transitoires

Art. 3.Les règles générales appliquées par l'Organisme pour établir les critères d'acceptation avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent d'application aussi longtemps qu'elles ne sont pas remplacées par les règles générales visées à l'article 179, § 2, 4° et 8°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, tels que modifiés par l'article 2.

Les critères d'acceptation établis par l'Organisme, et leurs modifications successives, restent d'application aussi longtemps qu'ils ne sont pas remplacés par les critères d'acceptation visés à l'article 179, § 2, 4° et 8°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979 1980, tels que modifiés par l'article 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2093 (2020/2021) Compte rendu intégral : 21 octobre 2021.