4 MAI 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 61, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit: "La réserve visée à l'alinéa 2 ne s'applique pas aux bénéficiaires exerçant une occupation, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", visés à l'article 230, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".

Art. 3.Le Roi peut à nouveau modifier, remplacer ou abroger la disposition modifiée par l'article 2.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 13 mars 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE Scellé du Sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 1139/ (2019/2020) 001: Proposition de loi de Mme Kitir et consorts 002: Rapport 003: Texte adopté par la commission 004: Texte adopté par la séance plénièreet soumis à la sanction royale Compte rendu intégral: 23 avril 2020