2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, est remplacé par ce qui suit: " § 6. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.

En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Art. 3.Dans l'article 50 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots ", pour autant que le véhicule soit la propriété de l'auteur de l'infraction ou qu'il soit à sa disposition exclusive pour un terme au moins égal à la durée de l'immobilisation" sont abrogés; 2° le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant: "Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, le juge ne peut ordonner l'immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49."; 3° dans le paragraphe 2 : a) le mot "définitive" est remplacé par les mots "à vie";b) les mots "de six mois au moins" sont remplacés par les mots "de trois mois au moins";4° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: "Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.

Art. 4.L'article 51 de la même loi est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 65/1 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au § 1er, alinéa 4, les mots "le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de l'envoi recommandé ou par pli judiciaire à la poste" sont remplacés par les mots "le dixième jour ouvrable après la date de l'ordre de paiement visée à l'alinéa 3, 1° "; 2° l'alinéa 1er du § 2 est complété par ce qui suit: "L'envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe."; 3° le deuxième alinéa du § 2 est complété par les mots "ou le numéro de système".

Art. 6.Dans l'article 67bis de la même loi, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « La communication de l'identité du conducteur doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où le titulaire de la plaque d'immatriculation peut prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits.

Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour réfuter la présomption et communiquer l'identité. ».

Art. 7.L'article 67ter, alinéa 2, de la même loi, est complété par la phrase suivante: "Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour la communication de l'identité." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 54 1820/ (2015/2016): - 001: Proposition de loi de M. Van den Bergh. - 002: Addendum. - 003: Errata. - 004: Amendement. - 005: Rapport. - 006: Texte adopté par la commission. - 007: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 17 et 19 juillet 2018.