COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 février 2020, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules type loi prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2019 numac 2019014376 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande fermer publiée le 12 octobre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à supposer que cet article n'ait pas la nature d'une loi interprétative, en ce qu'il recevrait une application aux faits antérieurs à sa publication du 12 octobre 2018, soit dès la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en créant une discrimination entre les prévenus qui ont été jugés avant la publication le 12 octobre 2018 de cette loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules type loi prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2019 numac 2019014376 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande fermer et ceux jugés après sa publication, pour des faits antérieurs à sa publication et qui, exclusivement en fonction de la date du jugement prononcé sur ces faits n'ont pas vu, pour les premiers, ou au contraire, pour les seconds, verront remplies les conditions de la récidive de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 telles que cet article 2 de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules type loi prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2019 numac 2019014376 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande fermer les modifie ? 2. L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules type loi prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2019 numac 2019014376 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande fermer publiée le 12 octobre 2018 modifiant la loi du 6 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à supposer que cet article n'ait pas la nature d'une loi interprétative, en ce qu'il recevrait une application aux faits antérieurs à sa publication le 12 octobre 2018, soit dès la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018, ne viole-t-il pas les articles 12, al.2, et 14 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dès lors que des prévenus se verraient appliquer des sanctions dans des hypothèses non prévues par la loi au moment de la commission des faits ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7359 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux