2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire

Art. 2.Dans l'article 2bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer et modifié par la loi du 1er août 2006, les mots "qui a réussi les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major" sont remplacés par les mots "qui a suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Art. 3.A l'article 60 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par les lois des 28 février 2007, 30 décembre 2008, 22 mars 2012 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 4, les mots "grade de major auxquelles ils ont satisfait ou dont ils étaient dispensés comme candidats majors de carrière" sont remplacés par les mots "grade de major, s'ils ont déjà suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées".2° dans l'alinéa 5, les mots "dans ce cadre, a subi un échec définitif aux épreuves professionnelles pour l'accession au grade de major" sont remplacés par les mots "dans ce cadre, selon le cas, a subi un échec définitif aux épreuves professionnelles pour l'accession au grade de major ou a échoué définitivement au cours de perfectionnement visé à l'alinéa précédent". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense

Art. 4.L'article 49 de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 49.Le sous-officier musicien qui n'a pas encore réussi l'examen visé à l'article 48, est nommé au grade de premier sergent-chef musicien s'il possède l'ancienneté dans le grade de premier sergent musicien telle qu'exigée d'un premier sergent sous-officier de carrière.

Le sous-officier musicien qui a réussi cet examen et qui possède l'ancienneté dans le grade de premier sergent musicien telle qu'exigée d'un premier sergent sous-officier de carrière pour être nommé au grade de premier sergent-major, est nommé au grade de premier sergent-major musicien et, le cas échéant, n'est pas nommé au grade de premier sergent-chef musicien préalablement à sa nomination à ce grade.". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers "techniques médicales"

Art. 5.A l'article 17 de la loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers "techniques médicales" les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "satisfait à des épreuves professionnelles" sont remplacés par les mots "suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées,";2° l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 6.L'article 84/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 84/1.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'ancienneté minimum requise dans le grade pour l'avancement au grade supérieur, un sous-officier du niveau C ne peut être nommé au grade de premier sergent-major que s'il: 1° a suivi avec succès les cours de perfectionnement visés à l'article 112, alinéa 1er, 1° ;2° a réussi l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major. Le Roi fixe la nature de cette épreuve ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir y participer.

Le sous-officier du niveau C qui ne satisfait pas encore aux conditions visées à l'alinéa 1er, est nommé au grade de premier sergent-chef s'il possède l'ancienneté dans le grade de premier sergent fixée par le Roi.

Le sous-officier du niveau C qui satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er et qui possède l'ancienneté dans le grade de premier sergent fixée par le Roi, est nommé au grade de premier sergent-major.

Le cas échéant, il n'est pas nommé au grade de premier sergent-chef préalablement à sa nomination au grade de premier sergent-major.".

Art. 7.L'article 111, alinéa 1er, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "2° un cours de perfectionnement destiné au développement des compétences qui sont nécessaires à un futur officier supérieur pour exercer des fonctions de commandement et d'état-major dans un cadre national ou international;".

Art. 8.Dans l'article 113/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, les mots "des épreuves professionnelles ou des examens visés aux articles 111, 2° et 3°, et 112, ou qui, sans raison valable, n'a pas participé à sa formation continuée ou, selon le cas, aux épreuves professionnelles ou examens prescrits" sont remplacés par les mots "des examens visés aux articles 111, alinéa 1er, 3°, et 112, ou qui, sans raison valable, n'a pas participé à sa formation continuée ou aux examens prescrits";b) dans l'alinéa 2, 4°, les mots "épreuves professionnelles ou" sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 139/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 19 novembre 2017, le 3° est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 156, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "ou épreuves professionnelles" sont abrogés.

Art. 11.Dans l'article 258 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 2, 1°, le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois";b) dans l'alinéa 2, le 2° est abrogé;c) l'alinéa 3 est abrogé. CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 12.Dans l'article 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'alinéa 3, abrogé par la loi du 19 juillet 2018, est rétabli dans la rédaction suivante: "L'officier BDL du niveau A ne peut être admis au cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, auquel participe l'officier de carrière du niveau A.". CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Art. 13.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2544 Compte rendu intégral: 12 mai 2022.