2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'articIe 343, § 1er, b), du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005003012 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer et modifié par la loi du 18 mai 2006, les mots « ou d'alliance » sont abrogés.

Art. 3.L'article 353-13 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est remplacé par ce qui suit : « Le mariage est prohibé : 1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le Roi pour des motifs graves. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2007-2008. Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi de Mme Smeyers et consorts, 52-1338 - N° 1.

Session 2009-2010.

Chambre des représentants Documents. - Amendements, 52-1338 - Nos 2 et 3. - Rapport, 52-1338 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 52-1338 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1338 - N° 6.

Compte rendu intégral. - 29 avril 2010.

Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1766 - N° 1. - Rapport, 4-1766 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 4-1766 - N° 3.

Annales. - 6 mai 2010.