1er FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2.Dans l'article 91bis du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, renuméroté par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 28 novembre 2000, 10 août 2005 et 10 avril 2014, les mots "372 à" sont remplacés par les mots "371/1 à".

Art. 3.Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

Art. 4.Dans l'article 190, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989, les mots "sur les articles 372 à" sont remplacés par les mots "sur les articles 371/1 à".

Art. 5.Dans l'article 629, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 type loi prom. 08/08/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997003522 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail fermer, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à". CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

Art. 6.Dans l'article 34quater, 3°, du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer fermer, les mots "les condamnations sur la base des articles 372, 373, alinéas 2 et 3," sont remplacés par les mots "les condamnations sur la base des articles 371/1, alinéas 2 et 3, 372, 373, alinéas 2 et 3,".

Art. 7.Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit : "Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol".

Art. 8.Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 371/1, rédigé comme suit : "

Art. 371/1.Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura : 1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio, - directement ou par un moyen technique ou autre, - sans l'autorisation de cette personne ou à son insu, - alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et - alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée;2° montré, rendu accessible ou diffusé l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à sa réalisation. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.

La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.

Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

Art. 9.A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié par les lois des 10 juillet 1996 et 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "ou à l'aide de la personne" sont insérés entre les mots "sur la personne" et les mots "d'un mineur".

Art. 10.Dans l'article 375, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, les mots ", menace, surprise" sont insérés entre le mot "contrainte" et les mots "ou ruse".

Art. 11.A l'article 377 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 23/01/2012 numac 2011009809 source service public federal justice Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance type loi prom. 26/11/2011 pub. 04/04/2012 numac 2012009155 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1) type loi prom. 26/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011024353 source service public federal finances et service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire type loi prom. 26/11/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011003403 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 4e tiret, les mots "des articles 373, 375 et 376" sont remplacés par les mots "des articles 371/1, 373, 375 et 376";2° dans l'alinéa 2, les mots "le § 1 de l'article 372 et par le § 2 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2 de l'article 371/1, par l'alinéa 1er de l'article 372, et par l'alinéa 2 de l'article 373";3° dans l'alinéa 3, les mots "Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l'article 373" sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 371/1 et par l'alinéa 1er de l'article 373";4° dans l'alinéa 4, les mots "l'alinéa 3 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 371/1, par l'alinéa 3 de l'article 373";5° dans l'alinéa 5, les mots "le § 1er de l'article 375" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 375".

Art. 12.Dans la phrase liminaire de l'article 382bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

Art. 13.Dans l'article 382quater du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0 et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

Art. 14.Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par les lois des 23 février 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 15.Dans l'article 10ter, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 16.Dans l'article 21, alinéa premier, 2°, second tiret, de la même loi, inséré par la loi du 30 mai 1961, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

Art. 17.Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 18.Dans l'article 20bis, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 19.Dans l'article 9bis, alinéa premier, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Art. 20.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 3, 5°, de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 21.Dans l'article 25, § 2, d), premier tiret, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots", 372, 373".

Art. 22.Dans l'article 26, § 2, d), premier tiret, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots ", 372, 373".".

Art. 23.Dans l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".

Art. 24.Dans l'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".

Art. 25.Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer fermer et modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à".

Art. 26.Dans l'article 95/7, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer fermer, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1, 372". CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Art. 27.Dans l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 25 juin 2008, les mots "372 à 377" sont remplacés par les mots "371/1 à 377". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2 relative à l'internement des personnes

Art. 28.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2 relative à l'internement des personnes, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 29.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 30.Dans l`article 26, 1°, f), de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 31.Dans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Art. 32.Dans l'article 48, § 1er, 7°, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 1er février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 0699 (2014/2015) Compte rendu intégral : 21 janvier 2016