1er AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Bureau fédéral du plan 1997 (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.32.3.

Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 230 900 000 Recettes imputées 242 571 754 Différence 11 671 754 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 230 900 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 45 000 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 117 523 Total des crédits 277 017 523 Dépenses imputées 217 584 623 Excédent de crédits à annuler 59 432 900 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 242 571 754 dépenses 217 584 623 Excédent de recettes 24 987 131 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34 665 291 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 59 652 422 F (solde créditeur).

Art. 3.Bureau fédéral du plan 1998 (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.32.3.

Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 304 100 000 Recettes imputées 331 498 454 Différence 27 398 454 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 304 100 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 600 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 25 908 472 Total des crédits 330 608 472 Dépenses imputées 287 887 825 Excédent de crédits à annuler 42 720 647 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 331 498 454 dépenses 287 887 825 Excédent de recettes 43 610 629 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 59 652 422 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 103 263 051 F (solde créditeur).

Art. 4.Bureau fédéral du plan 1999 (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.32.3.

Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 317 000 000 Recettes imputées 302 068 842 Différence 14 931 158 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 317 000 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 -16 800 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 4 370 400 Total des crédits 304 570 400 Dépenses imputées 276 829 408 Excédent de crédits à annuler 27 740 992 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : recettes 302 068 842 dépenses 276 829 408 Excédent de recettes 25 239 434 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 103 263 051 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à 128 502 485 F (solde créditeur).

Art. 5.Bureau fédéral du plan 2000 (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.32.3.

Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 305 500 000 Recettes imputées 319 849 588 Différence 14 349 588 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 305 500 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 7 400 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 12 544 860 Total des crédits 325 444 860 Dépenses imputées 296 260 060 Excédent de crédits à annuler 29 184 800 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit : recettes 319 849 588 dépenses 296 260 060 Excédent de recettes 23 589 528 Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 128 502 485 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à 152 092 013 F (solde créditeur).

Art. 6.Bureau fédéral du plan 2001 (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.32.3.

Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 318 000 000 Recettes imputées 256 102 937 Différence 61 897 063 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 318 000 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 20 800 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 640 193 Total des crédits 339 440 193 Dépenses imputées 305 359 170 Excédent de crédits à annuler 34 081 023 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 256 102 937 dépenses 305 359 170 Excédent de dépenses 49 256 233 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 092 013 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 102 835 780 F (solde créditeur).

Art. 7.Régie des bâtiments 2001 (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.19.8 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 2001 7 493 058 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 7 750 098 676 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 19 373 Total des crédits d'engagement 15 243 176 049 Engagements imputés 10 148 098 829 Excédent de crédits à annuler 5 095 077 220 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 22 478 285 000 Recettes imputées 27 309 775 316 Différence 4 831 490 316 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 22 901 585 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 7 622 485 052 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 4 361 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 72 199 228 Total des crédits 30 596 273 641 Dépenses imputées 25 463 666 665 Excédent de crédits à annuler 5 132 606 976 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 27 309 775 316 dépenses 25 463 666 665 Excédent de ontvangsten 1 846 108 651 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 10 994 147 133 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 12 840 255 784 F (solde créditeur).e) budget pour ordre Prévisions recettes 80 100 000 dépenses 80 100 000 Opérations pour ordre réalisées recettes 9 209 306 331 dépenses 9 112 571 833 excédent de recettes 96 734 498 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2000 166 549 381 résultat de l'année 96 734 498 résultat cumulé au 31 décembre 2001 263 283 879 Art.8. Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 2001 (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.12.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 27 400 000 Recettes imputées 28 988 259 Différence 1 588 259 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 27 400 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2 500 000 Total des crédits 29 900 000 Dépenses imputées 12 841 829 Excédent de crédits à annuler 17 058 171 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 28 988 259 dépenses 12 841 829 Excédent de recettes 16 146 430 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 16 146 430 F (solde créditeur).

Art. 9.Institut d'expertise vétérinaire 2001 (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.11.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1 738 400 000 Recettes imputées 2 047 576 401 Différence 309 176 401 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1 896 900 000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 390 800 000 Total des crédits 2 287 700 000 Dépenses imputées 2 149 785 936 Excédent de crédits à annuler 137 914 064 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 2 047 576 401 dépenses 2 149 785 936 Excédent de dépenses 102 209 535 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 352 668 362 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 1 250 458 827 F (solde créditeur).

Art. 10.Institut national de recherche sur les conditions de travail 2001 (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.23.9.

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 39 450 000 Recettes imputées 33 011 547 Différence 6 438 453 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 39 450 000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 231 654 Total des crédits 41 681 654 Dépenses imputées 37 476 677 Excédent de crédits à annuler 4 204 977 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 33 011 547 dépenses 37 476 677 Excédent de dépenses 4 465 130 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 8 932 034 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 4 466 904 F (solde créditeur).

Art. 11.Institut belge des services postaux et des télécommunications 2001 (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.33.7.

Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001 45 300 000 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1 333 000 000 Recettes imputées 1 320 759 491 Différence 12 240 509 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1 209 500 000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 44 690 000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 228 401 Total des crédits 1 254 418 401 Dépenses imputées 1 133 077 341 Excédent de crédits à annuler 121 341 060 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit : recettes 1 320 759 491 dépenses 1 133 077 341 Excédent de recettes 187 682 150 Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 346 986 128 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 534 668 278 F (solde créditeur). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1862 - (2008/2009) - 001 : Projet de loi (sans rapport de Commission) - 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 26 mars 2009.