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29 MAI 2007. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale, A M. le Commissaire général de la police fédérale, A M. l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A M. le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de Corps, M. le Commissaire général, M. l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, 1. Introduction La présente directive est diffusée en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 07 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police confrontée à une mission de police administrative ponctuelle qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité nationale, appelé « capacité hypothéquée » (HyCap), envisagé comme procédure contraignante aux côtés des autres procédures de renfort existantes, à savoir l'appui latéral (sur base d'accords conclus entre zones), la solidarité obligatoire des zones de l'arrondissement (ArroSol), la mise à disposition par la police fédérale de renforts, spécialisés ou non, centralisés ou déconcentrés, ou encore les procédures de réquisition.

Une zone de police qui demande plus d'appui que ce qui est absolument nécessaire impose inutilement une charge aux autres zones de police, ce qui peut perturber l'exercice des autres fonctionnalités de la police de base. Une importante responsabilité incombe donc aux autorités locales, à savoir ne demander de l'appui que lorsque les propres moyens de la police locale sont vraiment insuffisants, et tenir compte de cet impact dans les conditions liées aux autorisations accordées pour les événements (choix du lieu, du moment, service d'ordre interne,...).

De même, la procédure décrite dans la présente directive ne peut porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la loi sur la fonction de police (LFP), notamment dans le cadre des plans d'urgence et d'intervention qui nécessitent l'engagement conséquent des renforts immédiatement disponibles.

Le présent texte est à lire parallèlement aux autres directives contraignantes réglant l'exercice de certaines missions à caractère fédéral, notamment la MFO-5 du 23 décembre 2002 traitant des protections spéciales de personnes et de bâtiments.

Par ailleurs, une information correcte et complète est indispensable à levaluation de la menace et conditionne en grande partie le volume de renfort nécessaire. Dès lors, il est capital que les mécanismes d'échange d'informations, tels qu'ils sont organisés par la directive contraignante MFO-3 du 14 juin 2002 relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative, soient strictement appliqués.

Les vecteurs qui doivent contribuer à une diminution de l'engagement de l'HyCap et de l'ArroSol sont : - L'engagement raisonné et concentrique des moyens avec le recours à l'HyCap en dernière instance; - La mise en place de la deuxième tranche du corps d'intervention. 2. Principes La capacité des réserves fédérales doit être utilisée de façon optimale, afin de réduire autant que faire se peut le recours à la capacité hypothéquée et à l'ArroSol, surtout pour les renforts peu ou non planifiés.Les polices locales seront de préférence engagées pour les événements récurrents et planifiables.

Le principe général est que, pour un jour donné, la capacité disponible des réserves fédérales soit engagée complètement (y compris le CIK non spécialisé, provenant en principe de la province concernée). L'épuisement de cette capacité disponible des réserves fédérales est donc une condition préalable à un engagement justifié de la capacité hypothéquée. Ce principe n'exclut pas qu'une capacité opérationnelle soit réservée à la police fédérale (CIK et DAR) pour répondre à des demandes tardives d'appui spécialisé et/ou non spécialisé.

Le système de solidarité interzonale repose sur un engagement concentrique des moyens disponibles, selon le schéma suivant : 1° La zone de police sur le territoire de laquelle se déroule un événement qui nécessite le déploiement de moyens policiers importants se doit de réaliser elle-même un effort suffisant d'engagement de son propre personnel avant de recourir à des renforts (c'est le principe du seuil de recevabilité des demandes).2° Si l'ampleur des dispositifs nécessaires est telle que l'effort propre de la zone de police n'est pas suffisant, la zone concernée pourra d'abord faire appel au CIK auprès du DirCo de la province, ensuite à la solidarité d'arrondissement et finalement à la police fédérale, selon les deux cas de figure suivants : Pour les événements récurrents et/ou planifiables : (un événement est planifiable lorsqu'il est connu au moins 48 heures d'avance) a.En premier lieu, il sera fait appel à l'appui non spécialisé du corps d'intervention de la province et à l'appui spécialisé de la police fédérale; b. En second lieu, la zone concernée fera appel, sans préjudice des accords de coopération (appui latéral), à la solidarité des autres zones du même arrondissement, et ce pour un pourcentage déterminé des effectifs de ces zones (c'est le principe de la solidarité d'arrondissement);c. En troisième lieu, il sera fait appel au corps d'intervention des autres provinces;d. Enfin, des renforts en moyens non spécialisés seront demandé à la police fédérale (DAR, éventuellement des aspirants de la DSE), compte tenu des principes d'engagement définis ci-dessus (c'est le principe de l'appui fédéral). Pour les événements non planifiables : Durant les premières heures, les effectifs nécessaires seront fournis, chacun dans sa spécialité, par : a. les services de la police locale et de la police fédérale présents sur le terrain et dont les missions peuvent être interrompues.. b. les polices locales voisines sur base de protocoles d'accord. On pourra en outre faire appel à la partie rappelable du corps d'intervention et de l'appui spécialisé de la police fédérale (commandement de peloton, équipage d'arroseuse, ...), ceci dans l'attente de la capacité qui pourra encore être mobilisée par la suite par la police intégrée. Le commissaire général rédigera une note de service concernant le fonctionnement de cette réserve d'intervention fédérale, qui doit être à même d'arriver sur place au maximum 4 heures après le rappel. 3° Si ces effectifs s'avèrent encore insuffisants, des renforts pourront être demandés aux autres zones de police (c'est le principe de la solidarité nationale ou de l'HyCap). Tant les effectifs mobilisables que le nombre d'heures à prester dans le cadre de l'appui sont fixés annuellement (ce sont les notions de « niveau de disponibilité » et de « ligne de prestation »). 3. Niveau de disponibilité et ligne de prestation Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone.Il se monte à 7 % maximum des effectifs réels de chaque zone.

L'effectif disponible pour l'HyCap comprend les effectifs opérationnels réels de la zone de police en question, limité à la norme minimale telle que déterminée dans l'AR du 5 septembre 2001, M.B. du 12 octobre 2001, (y compris les agents de police), ainsi que le personnel y détaché (voir méthode de calcul en annexe A).

Ce niveau de disponibilité sera augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le corps d'intervention.

Par contre, le personnel en excédant par rapport à la norme minimale n'est pas pris en compte dans les calculs. Le niveau de disponibilité est révisé annuellement.

Ces effectifs sont mobilisables moyennant un préavis de 24 heures.

La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestations constituant une capacité « comptable » fictive de prestations annuelles pouvant être sollicitées sur base de la solidarité (1,2 % de la capacité annuelle de chaque zone de police). La ligne de prestation est calculée annuellement (voir annexe A) et n'est pas révisable en cours d'année. Cette ligne représente un des éléments d'appréciation pour pouvoir désigner les zones appelées en renfort.

Pour ne pas pénaliser une zone déficitaire ayant des difficultés à remplir son cadre selon la norme minimale de l'AR du 5 septembre 2001, sa ligne de prestation « HyCap » sera recalculée annuellement par rapport à son effectif réel. Cependant, lorsqu'une zone s'abstient volontairement de remplir son cadre organique, le Ministre de l'Intérieur pourra décider de calculer la ligne de prestation par rapport à l'effectif mimimal prévu dans l'AR cité ci-dessus. 4. Engagement concentrique des moyens 4.1. Champ d'application L'engagement concentrique des moyens des polices locales porte sur le renfort à la gestion de tout événement ou opération de police administrative, de quelque nature que ce soit (ex. FIPA), y compris d'une opération menée sur décision du Ministre de l'Intérieur. Cet engagement de moyens peut impliquer toute forme d'appui opérationnel direct, et notamment la mise à disposition : - de personnel pour le maintien de l'ordre; - de personnel en appui de dispositifs de circulation; - d'équipes canines; - d'équipes d'information tactique.

Un membre du cadre officier ou du cadre moyen de la zone de police venue en appui peut être intégré dans la cellule de commandement du service d'ordre, à titre d'officier de liaison, en particulier lorsque deux régions linguistiques sont concernées. 4.2. Seuil de recevabilité des demandes Le seuil de recevabilité des demandes correspond à l'engagement total par la zone concernée, parmi le personnel repris dans l'ordre d'opération et amené à gérer directement le ou les événements concernés, de minimum 12 % de son effectif disponible (augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention).

Lors d'événements paisibles à caractère folklorique, historique ou sportif, on peut s'attendre à ce que la zone mette un maximum de ses moyens propres en oeuvre (et donc dépasse, même largement, le minimum de 12 %).

Ce seuil de recevabilité doit être respecté indépendamment de la direction opérationnelle, qu'elle soit confiée au chef de Corps ou au DirCo.

Le seuil de recevabilité est repris par zone de police dans le tableau en annexe B. 4.3. Solidarité d'arrondissement Sans préjudice de protocoles d'appui latéral spécifiques entre certaines zones de police (voir à ce sujet la circulaire PLP 27 du 4 novembre 2002), la solidarité d'arrondissement ici visée est fixée à 2 % de l'effectif disponible de chaque autre zone du même arrondissement (ce y compris les membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention).

Cette solidarité d'arrondissement correspond donc à une forme imposée d'appui latéral, pour laquelle aucune comptabilisation ne sera imputée sur la ligne de prestation des zones concernées. Par contre, si les nécessités opérationnelles imposent d'engager non pas 2 %, mais plus ou même la totalité du niveau de disponibilité (7 %), ces capacités supplémentaires seront comptabilisées.

Le principe de la solidarité d'arrondissement étant posé, il est clair toutefois qu'il devra être tenu compte de la situation réelle de chaque zone de police voisine au jour donné, en fonction de la somme des activités et événements du jour. Ainsi, si deux zones de police du même arrondissement sont confrontées simultanément à des événements, la solidarité d'arrondissement ne sera exigée qu'une seule fois des autres zones.

La solidarité d'arrondissement peut aussi être remplacée en dernière instance par un renfort fédéral si une capacité reste disponible et s'il n'y pas eu de demande de remplacement de l'HyCap, en concertation entre les DirCo et les Chefs de corps des zones de police concernés.

Ce seuil est également révisé annuellement et est repris dans le tableau en annexe B. Par analogie avec les principes de la PLP 27, le système de solidarité d'arrondissement ici décrit donne lieu à compensation par les zones bénéficiaires des renforts fournis par les autres zones. Le type de compensation est laissé à la libre appréciation des zones. 4.4. Missions de longue durée non planifiées Lorsqu'une même mission se prolonge au-delà de 72 heures (principalement lors d'une grève des établissements pénitentiaires ou des menaces sur des personnes et/ou des institutions, ex. les ambassades), les seuils de recevabilité (12 %) et de solidarité d'arrondissement (2 %), pris dans leur ensemble, ne doivent plus être strictement respectés. Les renforts seront déterminés ponctuellement en fonction des disponibilités opérationnelles et des charges de travail respectives. Passé ce même délai de 72 heures, la totalité des renforts fournis par les autres zones de l'arrondissement concerné pourra être comptabilisée sur la ligne de prestation.

La zone directement concernée par l'événement devra cependant toujours garantir l'encadrement.

Il est par ailleurs souhaitable que des accords locaux soient pris dans le cadre de plans d'urgence et d'intervention préalablement établis. 4.5. Solidarité nationale (HyCap) La solidarité nationale a pour limite celle du niveau de disponibilité (7 %) des zones concernées.

Pour la désignation de l'arrondissement amené à fournir le renfort, différents paramètres seront pris en considération, notamment le régime linguistique, la proximité géographique, la durée prévisible de la mission, la plus-value opérationnelle, l'état de « consommation » de la ligne de prestation ou la charge de travail de chaque arrondissement au moment donné. Une application de bon sens s'appuiera sur ces différents critères, et la motivation de la décision de DAO en la matière sera communiquée à la demande des zones concernées via le DirCo. Les renforts seront désignés de préférence au sein des arrondissements contigus. 5. Procédure 5.1. Description Conformément aux prescriptions énoncées ci-dessus, d'une part, et à celles notamment de la MFO-3, d'autre part, la procédure de demande et d'octroi de renforts suit le schéma suivant : - La demande de renfort est initiée par le service de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre concerné, le plus tôt possible, auprès du DirCo. Le DirCo coordonne les demandes d'appui. - Sans s'immiscer dans la gestion et dans la responsabilité du Chef de Corps, le DirCo émet un avis quant aux dispositifs envisagés. Il peut, pour ce faire, demander un avis technique à la direction des opérations et de l'information en matière de police administrative de la police fédérale (DAO). - Le DirCo veille au respect des principes d'engagement et vérifie si le seuil de recevabilité (min 12 %) a été respecté par la zone demanderesse. - Il désigne la capacité disponible de corps d'intervention de la province et transmet à DAO la demande éventuelle d'appui spécialisé. - Ensuite, il porte à la connaissance des autres zones de l'arrondissement les besoins en solidarité d'arrondissement à concurrence de 2 % de leur effectif disponible, en tenant compte, le cas échéant, de la charge de travail de ces zones de police. - Il demande le cas échéant l'appui des CIK des provinces avoisinantes et transmet à DAO l'éventuelle demande complémentaire d'appui non spécialisé. - DAO désigne les DirCo des autres arrondissements comme fournisseurs des renforts. Tenant compte des principes de désignation repris au point 4.3 ci-dessus, les zones de police de l'arrondissement concerné par l'événement peuvent, sur indication de DAO, être désignées par le DirCo pour fournir plus de 2 %. 5.2. Rôle particulier du DirCo 5.2.1. Evaluation du dispositif nécessaire Afin de garantir un engagement rationnel et uniforme des moyens disponibles, un rôle particulier est confié au DirCo dans l'évaluation des dispositifs de sécurité envisagés lors d'un événement, lorsque des renforts sont sollicités.

Pour réaliser cette évaluation : - le DirCo peut se faire communiquer la documentation nécessaire par le gestionnaire de l'événement; - il peut solliciter un avis technique à DAO; - il réalise une comparaison avec des événements antérieurs similaires.

En cas de divergence de vue entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement, une concertation est initiée par le DirCo afin d'obtenir un consensus sur les moyens nécessaires.

Si aucun accord n'est atteint entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement quant aux moyens à mettre en oeuvre, il existe trois possibilités : a) le Bourgmestre demande au DirCo d'assurer la direction opérationnelle du service d'ordre avec les moyens que ce dernier a fixé.La zone demanderesse reste bien sûr tenue d'engager ses propres effectifs dans la mesure qu'elle avait initialement fixée; b) le Bourgmestre charge le Chef de Corps de diriger l'opération avec les moyens fixés par le DirCo;c) le Bourgmestre n'est pas d'accord avec les moyens envisagés par le DirCo.Dans ce cas la question est soumise au Ministre de l'Intérieur qui décide.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de réquisition des diverses autorités. 5.2.2. Suivi des accords d'appui latéraux Pour pouvoir tenir compte de la situation opérationnelle réelle des zones de police dans l'engagement de la capacité hypothéquée, il faut que le DirCo dispose de l'information nécessaire.

A cet égard, les zones de police porteront à la connaissance du DirCo l'existence des protocoles d'accord qui peuvent influencer la capacité opérationnelle disponible et les événements pour lesquels ces protocoles sont d'application.

D'autre part, sans s'immiscer dans le mode de compensation décidé par les zones de police, le DirCo assure un suivi de l'engagement sous forme de solidarité d'arrondissement et le met à disposition des zones. 5.3. Rôle de l'Inspection Générale L'Inspection générale de la police locale et de la police fédérale (AIG) est chargée jusqu'à nouvel ordre de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre de la capacité hypothéquée et sur la manière dont la présente directive est appliquée, tant dans la lettre que dans l'esprit. L'analyse de l'AIG portera en particulier sur : - L'adéquation entre la capacité engagée et l'appréciation de la menace. - Les motifs avancés par les zones qui mettent en avant une impossibilité de livrer un renfort. - L'engagement pour un jour donné, de toute la capacité des réserves fédérales, y compris celles du Corps d'intervention, tenant compte de ses principes d'engagement. 6. Cas particuliers 6.1. Football Partant d'une solidarité « naturelle » entre les zones de police confrontées au phénomène de l'« hooliganisme », il est décidé, pour les rencontres de football, à l'exception des rencontres internationales et amicales, qu'une norme de solidarité obligatoire est également appliquée à la zone de police du club en déplacement.

Cette norme varie en fonction du risque engendré par les déplacements des supporters concernés. Pour ce faire, après une évaluation de la saison écoulée avec les zones concernées, une analyse du risque en déplacement est réalisée, par la Cellule Football du SPF Intérieur de même que par la Cellule Foot de DAO, avant chaque saison. Cette analyse de risque peut être adaptée après la première moitié de la saison en cours et tient au moins compte des éléments suivants : - le nombre de supporters qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - le nombre de supporters à risque qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - le nombre d'incidents qui se sont produits lors des deux dernières saisons, limités aux coups et blessures, vandalisme ainsi qu'aux délits ou tentative de confrontation en groupe; - la politique de verbalisation (qui ne correspond pas au nombre de PV), c'est à dire les efforts fournis en matière de récolte de preuves et de maîtrise des supporters à risque.

Cette analyse ne dispense pas de la nécessité d'une appréciation ponctuelle qui doit précéder chaque rencontre séparément.

Les équipes de football sont réparties en TROIS catégories de risque, correspondant à trois niveaux d'engagement obligatoires différents des zones de police concernées, à savoir : - Pour la catégorie C : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif, spotters et 3 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 4 % de l'effectif disponible de la zone; - Pour la catégorie B : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif, spotters et 2 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone; - Pour la catégorie A : fourniture obligatoire, sous forme de spotters; fourniture minimale, sous forme de capacité hypothéquée, de 2 % de l'effectif disponible de la zone, et fourniture éventuelle, toujours sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone;

Les zones de police ayant un club de première division sur leur territoire qui ne se retrouve pas dans une des catégories susmentionnées, sont quand même tenues à fournir les spotters.

Toutes ces formes d'appui (spotters, appui qualitatif, HyCap complémentaire) sont comptabilisées sur la ligne de prestation des fournisseurs.

L'appui qualitatif consiste en l'accompagnement et l'encadrement de ses propres supporters, et ce tant lors du déplacement vers la ville où se déroule la rencontre que pendant le match et lors du retour. Ces accompagnement et encadrement impliquent une approche pro-active, préventive, où la communication et l'interaction avec les supporters sont mis en exergue. Ces dispositions doivent clairement ressortir dans l'ordre d'opération. Pouvoir aborder les supporters dans leur propre langue et briser l'anonymat sont deux atouts supplémentaires.

Le rétablissement de l'ordre public n'est pas une tâche primaire dévolue à cet appui qualitatif qui est conçu comme aide aux spotters et qui doit être orienté vers le même groupe-cible (c'est à dire les supporters visiteurs, dont bien sûr principalement les supporters à risque). L'appui qualitatif s'oriente vers un nombre plus large de supporters. Cela a pour conséquence que ceux qui fournissent l'appui qualitatif ne sont en principe pas en tenue de maintien de l'ordre.

L'appui qualitatif ne doit être fourni par la zone de police de l'équipe visiteuse que si la zone de police où se déroule la rencontre le sollicite. La décision finale de demander ou non un tel appui qualitatif reviendra au responsable qui a la direction opérationnelle en fonction de son appréciation tactique. L'appui qualitatif est négocié dans le cadre de la préparation de l'événement entre le bénéficiaire et le fournisseur, celui connaissant mieux les supporters qu'il sera amené à encadrer, sur base notamment des debriefings des rencontres précédentes ainsi que de l'analyse commune des risques.

L'appui qualitatif obligatoire doit être intégré dans les accords annuels prévus par la circulaire ministérielle OOP38.

L'appui qualitatif d'application pour les services d'ordre à l'occasion des rencontres de football doit être engagé avant la solidarité d'arrondissement.

L'appui obligatoire est fourni quelle que soit la distance de déplacement à parcourir.

Le classement des clubs par catégorie est repris en annexe C. 6.2. Engagement endéans les 24 heures Moyennant autorisation expresse du Ministre ou de son délégué et lorsque le Corps d'intervention est déjà complètement engagé, la capacité disponible, formée et équipée, de certains corps de police pourra, par dérogation au principe général d'un préavis de 24 heures, être mobilisée immédiatement, dans les cas où cet engagement non planifié s'avère indispensable pour préserver l'intégrité physique de personnes ou pour éviter des dégâts matériels considérables. L'on pense ici à toute mission de police correspondant à une situation d'exception, assimilable à une gestion de crise. Les corps de police concernés par cette mesure sont en premier lieu les corps de police travaillant pour leurs besoins propres avec des unités d'intervention constituées permanentes. L'appui fourni à une autre zone de police par cette voie est intégralement comptabilisé comme capacité hypothéquée.

Ces dispositions tiendront compte des événements et des missions propres à la zone.

Cette comptabilisation est accordée d'office lorsque des protocoles d'accord règlent cet appui latéral. 7. Aspects divers 7.1. Formation Pour faire face à ses obligations de solidarité, chaque zone de police doit, dans la continuité de la formation de base, faire suivre annuellement au personnel auquel elle veut pouvoir faire appel pour les missions de police administrative, un programme d'entraînement de deux jours tel que décrit en annexe D. Les procédures et tactiques qui font l'objet de ces entraînements doivent permettre l'intégration harmonieuse de différents services de police lorsqu'ils sont engagés dans la même opération sous la même direction.

L'organisation de ces entraînements est confiée au Dirco, en concertation avec les chefs de corps, les écoles de police et les centres de formation.

Pour permettre le respect du niveau de disponibilité, il est conseillé de former au moins 2,8 fois le nombre de membres du personnel à fournir (niveau de disponibilité).

Les recyclages sont comptabilisés en débit de la ligne de prestation au pro rata des normes approuvées et au maximum pour 2.8 fois le niveau de disponibilité. Elles sont organisées, de préférence au niveau provincial pour pouvoir disposer d'une capacité suffisante pour permettre la simulation du plus grand nombre d'évolutions tactiques, en collaboration entre les DirCo, les zones de police, les centres de formation et les écoles de police en fonction du programme approuvé par le SPF Intérieur. 7.2. Matériel et équipement Le personnel fourni en renfort d'une zone de police doit disposer de l'équipement individuel et/ou collectif requis par la mission.

Celui-ci lui est fourni par sa zone de police. Une attention particulière doit être portée par les chefs à la protection de l'intégrité physique du personnel, en corrélation avec le degré de menace de chaque événement, degré, qui sera précisé dès la demande.

Le transport du personnel envoyé en renfort est à charge de la zone de police fournissant le renfort, sans préjudice d'un accord spécifique avec la zone de police renforcée.

La police fédérale fournit, afin d'en assurer la compatibilité des moyens radio, le véhicule des commandements de peloton. 7.3. Régime de responsabilité en cas de dommages Au cas où des membres du personnel ou des biens appartenant à la police locale qui assume une mission d'appui dans le cadre de cette directive, subissent un préjudice (ex. dégâts à un véhicule de police), les dommages seront indemnisés par la zone de police qui reçoit l'assistance. Cette dernière ne dispose pas de recours contre l'Etat, à moins que la mission pour laquelle l'appui a été fourni soit prévue dans une directive contraignante du Ministre de l'Intérieur fixant une mission de police administrative à caractère fédéral (par exemple la protection des ambassades ou d'autres institutions en application de l'article 62, 5° LPI).

Lorsque l'intervention supra locale de police cause des dommages à des tiers, l'article 47 de la LFP est d'application. 7.4. Implications budgétaires Conformément aux principes de l'article 41 de la LPI, le projet de loi de financement des zones de police disposera que la part de la dotation fédérale relative à l'accomplissement de missions à caractère fédéral sera diminuée lorsqu'il apparaît que la zone n'a pas rempli ses obligations en matière de livraison de capacité hypothéquée. Les montants retenus seront versés au fonds de solidarité fédérale ou aux zones qui ont livré une capacité plus grande que celle initialement prévue. 8. Dispositions abrogatoires Cette circulaire remplace la version du 02-08-2005 (MB du 17-08-2005). Les annexes C et D de la version du 2 août 2005 restent d'application.

Le tableau en annexe B (ligne de prestation HYCAP 2007) a déjà été publiée dans le Moniteur belge du 9 mai 2007.

P. DEWAEL Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

Annexe A à la MFO 2 1. Calcul du niveau de disponibilité Le niveau de disponibilité est calculé à partir des effectifs réellement présents dans les zones de police, tous grades confondus, y compris les agents de police ainsi que le personnel opérationnel fédéral éventuellement mis à disposition par détachement (effectif disponible). Ensuite, les membres du personnel mis à la disposition de la zone par le Corps d'intervention y sont ajoutés.

Le personnel en excédant par rapport à la norme minimale n'est pas pris en compte dans les calculs.

Ces effectifs sont déterminés par la direction des opérations et de l'information en matière de police administrative (DGA/DAO) sur base des données fournies : - Pour le personnel propre des zones de police, par la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale sur base des données utilisées pour le paiement des traitements; - Pour le personnel détaché dans les zones de police, par la direction générale de la police administrative.

Le niveau de disponibilité correspond à 7 % de ces effectifs des zones de police, répartis selon le tableau en annexe B. Ce niveau de disponibilité minimum est calculé individuellement pour chaque zone engagée par jour-calendrier (et non par pause).

Les exigences respectives sont revues annuellement. DGA/DAO fera parvenir d'initiative les mises à jour de l'annexe B au Ministre de l'Intérieur. 2. Calcul de la ligne de prestation La ligne de prestation est calculée annuellement sur base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour le calcul du niveau de disponibilité, y compris les membres du personnel mis à la disposition de la zone par le Corps d'intervention. Elle correspond à 1,2 % de la prestation annuelle théorique des de l'effectif disponible des zones de police (1520 heures de prestation par personne), le montant ainsi obtenu (effectif réel X 1520 X 0,012) étant corrigé (en fonction de la double comptabilisation des heures prestées le week-end) par une multiplication par 1,5 (étant donné que 50 % des heures prestées le sont le week-end).

Une équipe canine compte pour deux unités de prestation.

Le temps consacré aux reconnaissances et briefings peut être comptabilisé sur la ligne de prestation même s'ils n'ont pas eu lieu le jour de l'événement.

Les déplacements font partie de la mission.

Ainsi, pour une zone de police dont l'effectif réel est de 124 policiers, on obtient la ligne de prestation par le calcul suivant : (124 X 1520 X 0,012) X 1,5, soit 3393 unités de prestation.