21 FEVRIER 2005 - Décret spécial portant création d'une haute école autonome (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Champ d'application

Article 1er.Le présent décret spécial s'applique à la haute école autonome en Communauté germanophone, ci-après désignée « haute école ».

Qualifications

Art. 2.Dans le présent décret, les qualifications valent pour les deux sexes. CHAPITRE II. - Nature juridique, forme et fonctionnement de la haute école Section 1re. - Fondation

Fondation

Art. 3.La haute école autonome est fondée en Communauté germanophone par la conclusion d'un accord entre les pouvoirs organisateurs d'un enseignement supérieur de type court en Communauté germanophone : le Gouvernement de la Communauté germanophone d'une part et l'enseignement confessionnel libre subventionné d'autre part, représenté par l'association sans but lucratif « Bischöfliche Schulen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Ecoles épiscopales en Communauté germanophone) et l'association sans but lucratif « Krankenpflegehochschule am Sankt-Nikolaus Hospital Eupen » (Ecole de nursing).

Les pouvoirs organisateurs mentionnés dans l'alinéa précédent sont qualifiés ci-après de partenaires fondateurs.

Contenu de l'accord de fondation

Art. 4.L'accord dont question à l'article 3 comprend des dispositions portant au moins sur les points suivants : 1° nom et siège du pouvoir organisateur;2° nom et implantation de la haute école;3° désignation du premier directeur et durée de son mandat, la durée maximale étant fixée à 6 ans;4° établissement du projet de formation;5° état des biens immeubles et des principaux biens meubles transférés ou mis à disposition;6° résolution de l'accord. Sans préjudice des dispositions du présent décret spécial et d'autres dispositions décrétales relatives à la création d'une haute école autonome, l'accord peut comporter des dispositions supplémentaires portant sur les points suivants : 1° dispositions particulières relatives à l'école secondaire de la « Krankenpflegehochschule »;2° description des structures d'administration et de participation;3° financement de l'école. Section 2. - Nature juridique

Nature juridique

Art. 5.La haute école est une personne morale autonome de droit public. Section 3. - Structure administrative de la haute école

Sous-section 1re. - Généralités Organes d'administration et de participation

Art. 6.Le conseil d'administration et la direction constituent les organes administratifs de la haute école.

Le conseil académique et le conseil des étudiants en sont les organes de participation.

Sous-section 2. - Conseil d'administration Composition et durée du mandat

Art. 7.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de 11 membres ayant voix délibérative répartis comme suit : 1° quatre représentants du pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire;2° quatre représentants des pouvoirs organisateurs de l'enseignement confessionnel libre subventionné;3° un représentant de l'enseignement fondamental;4° un représentant issu du secteur de la santé;5° un représentant issu des secteurs économique et culturel. Assistent également aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 30;2° le directeur de la haute école, à moins que le conseil d'administration ne prenne, pour une séance déterminée, une décision contraire. Les mandats des membres mentionnés au premier alinéa ont une durée de cinq ans et sont renouvelables.

Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, ne peuvent exercer de mandat politique. § 2. Un membre suppléant est prévu pour chacun des membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er. Si un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il est membre du conseil d'administration, son mandat prend fin et est achevé par le membre suppléant. En cas de démission du membre suppléant, un nouveau membre est désigné pour la période restante. Les membres ont en outre la possibilité de se faire représenter par leur suppléant aux réunions. § 3. Chaque partenaire fondateur désigne lui-même ses représentants.

Il peut en tout temps leur retirer leur mandat et déléguer de nouveaux représentants auprès du conseil d'administration pour la période restante.

Les représentants mentionnés au § 1er, alinéa 1, 3°, 4° et 5°, sont désignés et révoqués conjointement par les partenaires fondateurs. § 4. Le conseil d'administration est dirigé par un président, désigné en son sein. Un président suppléant est également prévu, désigné lui aussi au sein du conseil d'administration.

Les dispositions des articles 11, alinéas 2 et 3, et 12, alinéa 2, sont d'application lors de la procédure de désignation. La séance en question est présidée par le doyen des membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er. Les autres modalités de la procédure sont fixées dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 9.

Par dérogation à l'alinéa premier, les premiers président et président suppléant du conseil d'administration sont désignés de commun accord par les partenaires fondateurs. § 5. Le conseil d'administration peut convier des experts à ses réunions, ainsi que, pour chacune des disciplines, un des représentants du personnel mentionnés à l'article 17, § 1er. Il fixe les autres modalités dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 9.

Missions

Art. 8.Le conseil d'administration dispose de toutes les compétences nécessaires à l'organisation et à l'administration de la haute école, qui sont entre autres : 1° la désignation du directeur;2° la nomination à titre définitif des membres du personnel;3° la désignation des membres du personnel temporaires;4° l'utilisation des moyens financiers (budget);5° la passation de marchés de travaux, de fournitures et de services;6° l'établissement d'un inventaire de tous les biens immeubles de la haute école;7° la fixation des mesures architecturales et travaux d'entretien;8° l'établissement du projet de formation;9° la fixation du règlement d'ordre intérieur de l'école, du règlement des études et du règlement des examens;10° l'établissement de l'offre de formation;11° l'établissement du programme de recherche;12° la fixation des missions du personnel. Le conseil d'administration peut confier des pouvoirs de décision au directeur ou au conseil académique.

Règlement d'ordre intérieur

Art. 9.Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur.

Rapport d'activités

Art. 10.Le conseil d'administration établit un rapport d'activités annuel.

Quorum de présence

Art. 11.Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins 6 membres sont présents.

Par dérogation à l'alinéa 1er, des décisions relatives au transfert de pouvoirs de décision au directeur ou au conseil académique, à l'établissement et à la modification du projet de formation, à l'établissement et à la modification du règlement d'ordre intérieur ainsi qu'à la désignation du directeur ne peuvent être prises que si 8 membres au moins sont présents et que 3 membres au moins de chacun des groupes mentionnés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, sont représentés.

Si le quorum de présence requis pour prendre une décision n'est pas atteint, le conseil d'administration tient une nouvelle réunion, au plus tôt dans les 7 jours et au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Sans préjudice de l'article 12, alinéa 2, une décision peut être prise au cours de cette réunion indépendamment du nombre de membres présents.

Quorum de vote

Art. 12.Les décisions sont prises à la majorité simple. Les abstentions ne sont pas permises.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une décision relative au transfert de pouvoirs de décision au directeur ou au conseil académique, à l'établissement et à la modification du projet de formation et du règlement d'ordre intérieur ainsi qu'à la désignation du directeur n'est réputée être prise que si 6 membres au moins et 3 membres au moins de chacun des groupes mentionnés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, votent « pour ». Avis et consultation

Art. 13.Le conseil d'administration peut recueillir des avis du conseil académique. Les décisions dérogeant à ces avis sont motivées de manière circonstanciée.

Le personnel est consulté lorsqu'il est question de fixer dans le règlement d'ordre intérieur des décisions le concernant. Cette consultation se déroule sans préjudice des compétences des comités de négociation et de concertation réglées par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et par les dispositions d'exécution y relatives.

Sous-section 3. - Direction Composition générale

Art. 14.La direction se compose du directeur et des chefs de département qui lui sont subordonnés.

Chefs de département

Art. 15.La haute école est constituée de départements, déterminés par décret. Chacun d'eux est placé sous la direction d'un chef de département.

Missions de la direction et fonctionnement

Art. 16.§ 1er. La direction assure l'administration et l'organisation journalières de la haute école dans les domaines administratif, technique, financier et pédagogique.

Elle remplit en outre les missions suivantes : 1° elle applique les décisions du conseil d'administration;2° elle soumet le budget à l'approbation du conseil d'administration;3° elle prépare le plan des emplois vacants et temporaires;4° elle engage le personnel d'entretien dans le cadre des crédits disponibles;5° elle dresse, pour le conseil d'administration, le rapport annuel des activités de la haute école, lequel sert de base pour le rapport d'activités mentionné à l'article 10;6° elle émet des propositions relatives aux mesures architecturales et travaux d'entretien;7° elle veille à l'application du règlement de travail;8° elle accorde des dispenses de cours et la réduction de la durée des études. Le conseil d'administration établit la description précise des missions du directeur et des chefs de département. § 2. Lorsque l'on n'a pu aboutir à un accord, les décisions sont prises par le directeur.

Le directeur peut confier des missions et des pouvoirs de décision aux chefs de département dans le cadre de la description des missions mentionnée au § 1er, alinéa 3.

Sous-section 4. - Conseil académique Composition

Art. 17.§ 1er. Le conseil académique se compose du directeur, des chefs de département et de deux membres du personnel de chaque département.

Le comptable de la haute école est membre ayant voix consultative du conseil académique.

Le conseil académique peut convier des experts à ses réunions. Il fixe les modalités dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 20. § 2. Le directeur est le président du conseil académique. § 3. Les représentants des membres du personnel sont désignés dans le courant du mois de septembre par scrutin secret.

En ce qui concerne l'élection des représentants des membres du personnel par département, peuvent prendre part au vote et sont éligibles tous les membres du personnel enseignant et éducatif du département concerné, y compris les membres du personnel temporaires désignés jusqu'à la fin de l'année académique. Si un représentant des membres du personnel perd sa qualité de membre du personnel, son mandat prend fin. Un nouveau représentant est élu, lequel achève le mandat.

Le mandat a une durée de 5 ans. Il est renouvelable.

Missions

Art. 18.Les missions du conseil académique se présentent comme suit : 1° il élabore le projet de formation et le soumet à l'approbation du conseil d'administration;2° il élabore le règlement d'ordre intérieur de l'école, le règlement des études et le règlement des examens et les soumet à l'approbation du conseil d'administration;3° il émet des propositions au sujet du programme de recherche;4° il organise les activités de formation continue de la haute école;5° il émet des propositions au sujet de l'organisation de la grille horaire hebdomadaire;6° il coordonne le planning annuel des activités extra-muros de la haute école;7° il fixe le calendrier académique;8° il établit le plan de formation continue du personnel;9° il émet des propositions au sujet de l'acquisition de matériel didactique;10° il émet des propositions en vue de déterminer la pédagogie et les méthodes d'enseignement;11° il émet des propositions quant à l'organisation du contrôle de qualité interne de la haute école;12° il rend les avis mentionnés à l'article 13, alinéa 1er. Devoir d'information

Art. 19.Le conseil académique communique ses décisions et propositions au conseil d'administration et lui remet annuellement un rapport d'activités.

Règlement d'ordre intérieur

Art. 20.Le conseil académique établit un règlement d'ordre intérieur.

Quorum de présence

Art. 21.Le conseil académique ne délibère valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.

Par dérogation à l'alinéa 1, les décisions concernant l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur ne peuvent être prises que si au moins deux tiers des membres sont représentés.

Si le quorum de présence requis pour prendre une décision n'est pas atteint, le conseil académique tient une nouvelle réunion au plus tôt sept jours après et au plus tard dans les quinze jours, réunion pendant laquelle une décision peut être prise indépendamment du nombre de membres présents.

Quorum de vote

Art. 22.Les décisions sont prises à la majorité simple. Les abstentions ne sont pas permises.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une décision concernant l'élaboration et la modification du règlement d'ordre intérieur du conseil académique est réputée être prise si au moins deux tiers des membres votent « pour ».

Sous-section 5. - Conseil des étudiants Composition et mission

Art. 23.§ 1er. Le conseil des étudiants se compose de six élus au plus, représentant les étudiants, chaque département étant représenté par deux étudiants au moins.

Le conseil des étudiants établit son règlement d'ordre intérieur. § 2. Le conseil d'administration et le conseil académique informent le conseil des étudiants sur toute décision concernant directement les étudiants, notamment dans les domaines « organisation de l'enseignement » et « déroulement des examens ».

Les chefs de département assurent le relais entre le conseil académique et le conseil des étudiants. Ils participent avec voix consultative aux réunions du conseil des étudiants. § 3. Le conseil des étudiants peut rendre des avis au sujet des décisions visées au § 2. § 4. Deux membres du conseil des étudiants ont le droit d'être entendus par le conseil d'administration et le conseil académique à propos des décisions visées au § 2. CHAPITRE III. - Fondement philosophique Fondement philosophique de la haute école/pluralité articulée

Art. 24.§ 1er. La pluralité articulée constitue le fondement philosophique sur lequel reposent la mission formative de la haute école et les formations proposées. Elle concerne aussi bien les individus pris séparément que la haute école dans son ensemble. § 2. La pluralité articulée signifie que tout membre du personnel a le droit d'articuler ce qu'il peut justifier en tant que personne dans le cadre de sa mission formative et de sa fonction, et ce dans le respect des convictions d'autrui ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Constitution. § 3. La mission formative de la haute école et les formations proposées se déroulent avec la plus grande rigueur scientifique et la plus grande objectivité possible.

Au sein de la communauté scolaire pluraliste, l'enseignement, l'apprentissage et la recherche remplissent des missions formatives pertinentes pour les personnes ainsi que des missions de critique et d'organisation sociale. CHAPITRE IV. - Budget, biens immeubles et tutelle Section 1re. - Budget

Budget

Art. 25.§ 1er. Le conseil d'administration de la haute école établit une proposition budgétaire annuelle comprenant toutes les recettes et dépenses de la haute école - quelle qu'en soit l'origine. La proposition budgétaire est soumise à l'approbation du Gouvernement au plus tard pour le 31 mai de l'année précédant l'année budgétaire concernée.

L'année budgétaire coïncide avec l'année civile. § 2. Moyennant l'accord du Gouvernement, le budget peut comprendre des crédits non limitatifs. § 3. Si la haute école ne transmet pas la proposition budgétaire dans les délais prévus au Gouvernement, celui-ci peut suspendre le paiement des moyens de fonctionnement après avoir entendu le conseil d'administration. § 4. A défaut d'adoption du budget au premier jour de l'année budgétaire, les crédits prévus dans la proposition budgétaire peuvent être utilisés à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses pour des missions nouvelles non autorisées par le budget de l'année précédente. § 5. Les dépassements et reports de crédits dans le cadre du budget de la haute école doivent être autorisés par le Gouvernement avant toute mise à exécution.

Si un dépassement de crédit est susceptible d'impliquer que la Communauté doive mettre à la disposition de la haute école plus de moyens financiers qu'initialement prévu au budget, il devra préalablement être autorisé par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.

Compte annuel, bilan et compte des profits et pertes

Art. 26.Le 31 mai au plus tard, le conseil d'administration établit le compte annuel d'exécution du budget de l'année budgétaire précédente ainsi que le bilan et le compte des profits et pertes conformément aux prescrits d'une comptabilité financière régulière.

Ces documents sont approuvés par le Gouvernement qui les soumet au contrôle de la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année budgétaire concernée.

La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place de la comptabilité et des opérations effectuées par la haute école.

La Cour des comptes peut publier les comptes dans ses cahiers d'observations.

Rapport annuel

Art. 27.Outre le compte annuel mentionné à l'article 26, la haute école soumet également au Gouvernement un rapport financier annuel.

Elle fournit au Gouvernement toutes autres informations que celui-ci pourrait exiger.

Modalités spécifiques

Art. 28.Le Gouvernement peut fixer des modalités générales et particulières relatives : 1° à la présentation du budget;2° au compte annuel;3° au rapport annuel. Section 2. - Biens immeubles

Inventaire des biens immeubles

Art. 29.Le conseil d'administration établit un inventaire de tous les biens immeubles de la haute école dans lequel il mentionne leur provenance et leur destination. Il transmet cet inventaire au Gouvernement.

Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l'établissement de cet inventaire.

L'inventaire est actualisé en permanence par le conseil d'administration. Toute modification ou adaptation est communiquée annuellement avec la proposition budgétaire au commissaire du Gouvernement qui transmet ces documents au Gouvernement. Section 3. - Tutelle

Mission

Art. 30.Le Gouvernement désigne un commissaire du Gouvernement, qui exerce le contrôle de la haute école en matière financière et budgétaire. Il veille à ce que la haute école ne prenne aucune décision qui serait contraire aux dispositions légales ou décrétales ou qui pourrait menacer l'équilibre financier de la haute école. Le Gouvernement désigne de plus un remplaçant qui représente le commissaire du Gouvernement en cas d'absence.

Chaque année, le commissaire du Gouvernement rédige un rapport sur la situation financière et budgétaire de la haute école. Il le présente au Gouvernement.

Le Gouvernement établit une liste détaillée de toutes les missions de contrôle confiées au commissaire du Gouvernement.

Missions au sein du conseil d'administration

Art. 31.§ 1er. Le commissaire du Gouvernement participe avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Il a le droit de consulter les documents y relatifs soumis au conseil d'administration pour délibération et décision. Il formule des remarques et les communique au conseil d'administration. § 2. Le commissaire du Gouvernement a, dans les dix jours, la possibilité d'introduire un recours contre toute décision prise par le conseil d'administration qui serait contraire aux dispositions légales ou décrétales ou qui pourrait menacer l'équilibre financier de la haute école. Le recours est suspensif. Le délai de dix jours court à partir du jour où la décision en question a été prise par le conseil d'administration, à condition que le commissaire du Gouvernement ait été régulièrement invité aux réunions. Sinon, il court à partir du jour où la décision a été portée à la connaissance du commissaire du Gouvernement. § 3. Si le Gouvernement partage le point de vue du commissaire du Gouvernement, il en informe le conseil d'administration dans les trente jours suivant le début du délai mentionné au § 2 et invite ledit conseil à prendre une nouvelle décision. Si le conseil d'administration ne prend pas de nouvelle décision dans les vingt jours à dater du jour où il a été mis au courant, le Gouvernement annule la décision ou suspend en tout ou partie la liquidation des moyens de fonctionnement.

Si, dans les trente jours suivant le début du délai mentionné à l'alinéa précédent, le Gouvernement n'invite pas le conseil d'administration à prendre une nouvelle décision, la décision prise par le conseil d'administration produit ses effets. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 32.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 21 février 2005.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports. _______ Notes (1) Session.2004-2005 Documents du Conseil. - Projet de décret spécial, 14 (2004) - n° 1. - Propositions d'aménagement, 14 (2004-2005) nos 2-3. - Rapport, 14 (2004-2005) - n° 4. - Propositions d'amendements relatives au texte adopté par la commission, 14 (2004-2005) - n° 5 Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 21 février 2005.