30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fermeture de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de la Communauté germanophone (Pädagogische Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft), portant création d'une école fondamentale d'application autonome et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, notamment l'article 24, §§ 1er et 2;

Vu le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 20 juillet 1994 et 29 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 juin 2005;

Considérant qu'en concluant l'accord de fondation de la haute école autonome en Communauté germanophone du 21 avril 2005, les partenaires fondateurs, à savoir le Gouvernement de la Communauté germanophone, pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire, l'association sans but lucratif "Bischöfliche Schulen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Ecoles épiscopales en Communauté germanophone) et l'association sans but lucratif "Krankenpflegehochschule am Sankt-Nikolaus-Hospital Eupen" (Ecole de nursing), pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné, ont décidé d'un commun accord de fermer l'école de nursing (Krankenpflegehochschule am Sankt-Nikolaus-Hospital Eupen), l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique « Père Damien » (Pädagogische Hochschule Pater Damian) et l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de la Communauté germanophone (Pädagogische Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft) et de créer une haute école autonome en vertu de l'article 3 du décret spécial du 21 février 2005;

Sur proposition du ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Fermeture de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique à Eupen.

L'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de l'enseignement de la Communauté germanophone, situé rue de Montjoie 26, à 4700 Eupen, est fermé.

Art. 2.Création de l'école fondamentale d'application autonome.

L'école fondamentale d'application, jusqu'à présent annexée à l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique mentionné à l'article 1er, devient autonome.

Art. 3.Modification de la dénomination.

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 20 juillet 1994 et 29 juin 2000, la dénomination "Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Pädagogische Hochschule, Monschauer Strasse 26, 4700 Eupen" est remplacée par la dénomination suivante "Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, autonome Übungsgrundschule, Monschauer Strasse 26, 4700 Eupen. »

Art. 4.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 5.Exécution Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH