publié le 22 novembre 2013
Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013206164
- pub.
- 22/11/2013
- prom.
- 14/10/2013
- ELI
- eli/decret/2013/10/14/2013206164/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
14 OCTOBRE 2013. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.A l'article 5, alinéa 2, du décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret spécial du 21 septembre 2010, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2013".
Art. 2.Ce décret spécial produit ses effets le 1er janvier 2013.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 14 octobre 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2013-2014. Document parlementaire : 162 (2012-2013), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 14 octobre 2013, n° 56. Discussion et vote.