MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier Section Ire. - Modification du décret du 2 juin 2006 établissant les

grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales

Article 1er.Il est inséré dans leTitre II, Chapitre Ier, section Ire, du décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales, modifié par le décret du 19 juin 2007, une sous-section IV, rédigée comme suit : « Sous-section IV. - De la spécialisation en Gestion de la qualité dans les entreprises agricoles, horticoles et agro-alimentaires

Art. 6bis.La spécialisation en « Gestion de la qualité dans les entreprises agricoles, horticoles et agro-alimentaires » est créée et classée dans l'enseignement supérieur agronomique de type court.

Le grade académique de « Spécialisation en gestion de la qualité dans les entreprises agricoles, horticoles et agro-alimentaires » est créé et le diplôme y afférent est délivré au terme de la formation dispensée conformément à la grille horaire minimale figurant à l'annexe A-9 au présent décret et à la grille horaire spécifique approuvée correspondante. »

Art. 2.Il est inséré dans le Titre II, Chapitre III, section Ire, du même décret, une sous-section XIVbis, rédigée comme suit : « Sous-section XIVbis. - De la section en Coopération internationale

Art. 3bis.La section en « Coopération internationale » est créée et classée dans l'enseignement supérieur économique de type court.

Le grade académique de « Bachelier en coopération internationale » est créé et le diplôme y afférent est délivré au terme de la formation dispensée conformément à la grille horaire minimale figurant à l'annexe C-26 au présent décret et à la grille horaire spécifique approuvée correspondante. »

Art. 3.Il est inséré dans le Titre II, Chapitre VII, section Ire, du même décret, une sous-section XV, rédigée comme suit : « Sous-section XV. - De la spécialisation en Sécurité des réseaux et systèmes informatiques

Art. 103bis.La spécialisation en « Sécurité des réseaux et systèmes informatiques » est créée et classée dans l'enseignement supérieur technique de type court.

Le grade académique de « Spécialisation en sécurité des réseaux et systèmes informatiques » est créé et le diplôme y afférent est délivré au terme de la formation dispensée conformément à la grille horaire minimale figurant à l'annexe G-19 au présent décret et à la grille horaire spécifique approuvée correspondante. »

Art. 4.Dans le même décret, l'annexe A-1 est remplacée par l'annexe I jointe au présent décret.

Art. 5.Dans le même décret, les intitulés « ANNEXE IV (C17 à C25) » et « ANNEXE VIII (G15 à G18) » sont respectivement modifiées comme suit : « ANNEXE IV (C17 à C26) » et « ANNEXE VIII (G15 à G19) ».

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré entre les annexes A-8 et B-1 une annexe A-9 qui est jointe en annexe II au présent décret.

Art. 7.Dans le même décret, il est inséré entre les annexes C-25 et D-1 une annexe C-26 qui est jointe en annexe III au présent décret.

Art. 8.Dans le même décret, l'annexe G-8 est remplacée par l'annexe IV jointe au présent décret.

Art. 9.Dans le même décret, il est inséré entre les annexes G-18 et H-1 une annexe G-19 qui est jointe en annexe V au présent décret. Section II. - Modification du décret du 5 août 1995

fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Art. 10.Dans l'article 22, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, modifié par les décrets de 24 juillet 1994, 17 juillet 1998, 20 décembre 2001, 27 février 2003, 3 mars 2004, 30 juin 2006 et 25 avril 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) Le littera 5o est remplacé comme suit : « 5o Soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par un jury unique et interréseaux organisé par le Conseil général des Hautes Ecoles et dont le programme et les modalités sont arrêtés par le Gouvernement après consultation du Conseil général des Hautes Ecoles.Le programme peut comprendre, notamment, un portefeuille de compétences établi par le candidat en fonction de son projet personnel et professionnel. Cette attestation donne accès à la ou les section(s) d'enseignement supérieur organisé en Hautes Ecoles qu'elle indique; » b) Le littera 10o est abrogé. Section III. - Modification du décret du 20 décembre 2001 fixant les

règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Art. 11.Dans l'article 82, § 2, 3e alinéa du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures artistiques organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants) : les mots « une commission de notoriété » sont remplacés par les mots « une commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété »

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2009-2010 à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets le 1er avril 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note Session 2008-2009.

Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 681-1. - Rapport, n° 681-2 Compte-rendu intégral.- Discussion. Séance du 27 avril 2009. - Adoption. Séance du 28 avril 2009.

Annexe 1 au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe II au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe III au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe IV au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe V au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieurs Pour la consultation du tableau, voir image Vues pour être annexées au décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009..

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche sicentifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET