25 FEVRIER 2022. - Décret relatif à l'Autorité des transports (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à l'Autorité des transports CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° décret Accessibilité de base du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base ;2° Département de la Mobilité et des Travaux publics : le département au sein du domaine politique homogène visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ;3° Code flamand des Finances publiques : le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;4° Société flamande des Transports - De Lijn : la personne morale, créée par le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ». CHAPITRE 2. - Personnel

Art. 3.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut reprendre les membres du personnel de la Société flamande des Transports - De Lijn qui peuvent être déployés pour des tâches de régie spécifiques liées au transport public circulant sur des lignes et le transport sur mesure, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.

S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés à l'alinéa premier, que leur récompense pécuniaire est supérieure à celle applicable auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics pour une même fonction, ces membres du personnel maintiennent la récompense applicable au moment de la reprise, sans préjudice des mécanismes légaux d'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où la récompense correspond à celle applicable à une même fonction auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics. Si une même fonction n'est pas présente au sein du Département de la Mobilité et des Travaux publics, le Gouvernement flamand arrête les échelles de traitement des membres du personnel visés à l'alinéa premier.

Les membres du personnel visés à l'alinéa premier, ne peuvent être repris qu'après avoir réussi une épreuve de sélection objective, dont les modalités sont arrêtées par le Gouvernement flamand. CHAPITRE 3. - Le SGS Autorité des transports

Art. 4.Auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics, le SGS Autorité des transports est établie comme service à gestion séparée, conformément à l'article 109 du Code flamand des Finances publiques.

Art. 5.Le budget du SGS Autorité des transports est alimenté par : 1° le subventionnement à charge du budget des dépenses de la Communauté flamande ;2° toutes les recettes découlant de la gestion et de l'exploitation par le SGS Autorité des transports. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1057 - N° 1 Rapport : 1057 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1057 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 février 2022.