23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret. - 1308 - N° 1.

Session 2007-2008 Documents. - Rapport. - 1308 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière. - 1308 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 novembre 2007.