7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 23 novembre 2007 portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006;

Considérant que l'accord de coopération règle la coopération entre la Flandre et la Croatie dans les domaines qui relèvent de leurs compétences;

Considérant que la Flandre et la Croatie souhaitent contribuer à l'intégration complète de la Croatie dans l'Union européenne et à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

Considérant que l'accord de coopération prendra effet lorsque chacune des parties aura informé l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 novembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la politique extérieure, des médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS