20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 10, mentionnées à l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 février 2017.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2016-2017. Document parlementaire : 167 (2016-2017), n° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral : 20 février 2017, n° 37. Discussion et vote.