20 FEVRIER 2009. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours

3.585.000

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Art. 2.Aux mêmes conditions que celles, visées à l'article 4 du décret du 5 décembre 2008 portant troisième ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés pas la SA « Gemeentelijke Holding » dans le cadre de la recapitalisation de Dexia pour un montant supplémentaire de 200.000.000 euros. Le plafond des prêts garantis ne peut ainsi dépasser le montant de 400.000.000 euros et est limité à 80 % du montant à recouvrer par prêt, après l'éviction de toutes les sûretés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN Note (1) Session 2008-2009 Documents.- Projet de décret, 19-A - N° 1. - Amendement, 19-A - N° 2. - Rapport, 19-A - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 19-A - N° 4. - Rapport de la Cour des Comptes, 20-A - N° 1 Annales.- Discussion et adoption : séance du 18 février 2009.