COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté SECTION 1re. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2020, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

TOTAUX

539.204

513.855

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : - l'institut Emile GRYSON, - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, - l'Internat de la Commission communautaire française, - l'Institut Roger GUILBERT, - CERIA, Affaires générales, - l'Institut Roger LAMBION. En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR. Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.000.00.01) et achat de biens durables (25.000.00.09).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.23 (SIPP), 21.000.00.24 et 21.000.00.31.

Art. 4.En dérogation de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05.

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base : 21.000.00.08, 21.000.00.09, 21.000.00.10 21.000.00.11, 21.000.00.12, 21.000.00.14, 21.000.00.15, 21.000.00.17, 21.000.00.18, 21.000.00.27, 21.000.00.36, 21.000.00.37, 21.000.00.38, 21.000.00.46, 25.000.00.00, 25.000.00.07, 29.002.00.00, 29.003.00.04, 29.003.00.06, 29.003.00.07 29.003.00.04, 32.003.10.01 sauf entre elles.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

21.000.00.39

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.40

Frais de fonctionnement Bâtiments administratifs

30.001.00.02

Subventions de politique générale et transition social-économique

30.001.00.12

Accord non marchand (ACS)

30.001.00.17

Provision pour accord non marchand

30.001.0018

Subventions Mediapark BX1

31.001.08.01

Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur privé)

31.001.08.02

Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur public)

31.001.08.03

Dépenses Affaires Sociales

31.001.08.04

Terrains d'accueil pour les gens du voyage

31.001.08.05

Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)

31.001.08.06

Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)

31.001.08.07

Dépenses - Subventions dans les Infras Sociales pour personnes handicapées (sec- teur privé)

31.001.08.08

Dépenses Subvention Infrastructures de santé

31.002.08.01

Dépenses Bâtiments Administratifs

31.002.08.02

Dépenses-Construction et équipement Halte garderie Etoile Polaire

31.008.08.03

Dépenses - Tourisme social

31.002.08.04

Dépenses - Centre Sportif de la Woluwe

31.002.08.05

Dépenses - Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht

31.002.08.06

Dépenses - Enseignement

31.002.08.07

Dépenses - Bâtiments culture

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 et 26.003.00.00 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit aux allocations de base 21.000.00.39 « Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures »; 30.001.00.12 « Accords du non-marchand (ACS) » et 30.001.00.17 « Provision pour accord non marchand » et 30.001.00.20 « Provision de politique générale » peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les diffé- rentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 9.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 10.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, l'allocation de base 23.003.00.11 peut être redistribuée vers les allocations de base de la mission 21 du budget décrétal.

Art. 11.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

21.000.00.29

Dotations au Service social

21.000.00.39

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.42

Provision pour Accord Non Marchand

21.000.00.43

Annulation droits constatés

21.001.00.01

Remboursement de la dotation

22.001.00.03

Subventions à des organismes d'aide sociale et pour une politique social-santé intégrée

22.001.00.04

Subventions aux centres de service social et d'action sociale globale

22.001.00.05

Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique

22.001.00.06

Subventions à l'ASBL « fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

22.001.00.07

Subventions aux Maisons d'accueil

22.001.00.09

Subventions aux associations servant de centres d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille

22.001.00.10

Subventions aux réseaux en action sociale

22.001.00.11

Subventions aux services de médiation de dettes

22.001.00.12

Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination

22.001.00.13

Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale

22.002.00.00

Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale

22.002.00.02

Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

22.002.00.03

Financement du FIPI Associatif

22.002.00.04

Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité

22.002.00.05

Subventions à l'ASBL « Centre Bruxellois d'Actions Interculturelles »

22.002.00.06

Subventions au centre régional d'appui

22.002.00.07

Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale

22.002.00.08

Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale

22.002.00.09

Subventions pour « Lissage » en matière de contrats communaux de cohésion sociale

22.002.00.10

Subventions pour le renforcement des politiques de cohésion sociale

22.002.00.11

Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants

22.002.00.12

Financement du FIPI communal

22.002.00.13

Subventions pour infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif

22.002.00.14

Subventions pour infrastructures dans le cadre du financement du FIPI communal

22 002 00 16

Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnements des primo-arrivants

22.004.00.00

Subventions aux services d'aide à domicile

22.004.00.01

Subventions aux centres de planning familial

22.004.00.02

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)

22.004.00.03

Centres de formations d'aides familiaux

22.004.00.05

Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3ème âge

22.004.00.06

Subventions aux services d'aide aux personnes âgées maltraitées

22.004.00.07

Subventions pour la mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)

22.004.00.08

Subventions à la ligne d'écoute violences conjugales

22.006.00.05

Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance

22.006.00.06

Subvention de fonctionnement de l'asbl FRAJE

23.001.00.03

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé

23.001.00.04

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale

23.001.00.05

Subventions à l'ASBL « Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

23.001.00.06

Subventions pour des initiatives en matière de santé et soutien à une politique sociale/ santé intégrée

23.001.00.08

Accords de coopération

23.001.00.09

Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI (6ème réforme)

23.001.00.10

Accords de Coopération pour les programmes de dépistage de cancer

23.002.00.00

Subventions aux services de santé mentale

23.002.00.01

Subventions aux centres d'accueil téléphonique

23.002.00.04

Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués

23.002.00.05

Subventions aux centres de coordination de soins et service à domicile

23.002.00.06

Subventions aux Associations de santé intégrée (maisons médicales)

23.002.00.07

Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies

23.002.00.08

Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire

23.002.00.09

Subventions aux Réseaux et partenariats d'acteur en santé

23.002.00.10

Subventions pour l'informatisation en matière de santé

23.003.00.11

Mise en oeuvre du Plan de Promotion de la santé

23.003.00.12

Services d'accompagnement et de support

23.003.00.13

Acteurs en promotion de la santé

23.003.00.14

Réseaux en promotion de la santé

24.000.00.07

Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé)

26.001.00.00

Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique

26.001.00.04

Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et l'agence FSE à des actions d'insertion professionnelle

26.001.00.05

Décret ISP:OISP agrées : financement de l'équipe de base

26.001.00.06

Subventions aux associations d'amateurs agrées du secteur agricole et soutien aux initiatives d'innovation et de développement dans l'agriculture urbaine

26.001.00.07

Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.001.00.08

Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio-professionnelle

26.001.00.09

Subventions à la FEBISP

26.001.00.10

Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agréés

26.001.00.11

Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle

26.001.00.12

Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.001.00.13

Financement de la délégation syndicale intercentre du secteur de l'insertion socio-profesionnelle

26.001.00.14

Subventions à Skills Belgium

26.001.00.16

Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE

26.001.00.17

Contribution de la Commission Communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie

26.001.00.18

Contribution de la CCF au service francophone des Métiers et qualifications

26.001.00.19

Certifications en matière de validation des compétences

26.001.00.20

Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la formation des jeunes

26.002.00.01

Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes

26.002.00.06

Subventions à l'OFFA

26.002.00.07

Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens

26.002.00.10

Subventions à l'ASBL Espace Formation PME

26.002.00.11

Subventions de fonctionnement au Consortium de validation et de compétence

26.003.00.00

Subventions à l'Institut pour son fonctionnement et ses actions de formations organisées dans le cadre de la gestion paritaire, (y compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)

26.003.00.01

Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formations organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs privés ou publics

26.003.00.02

Subventions à l'Institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal

28.000.00.00

Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (arrêté royal du 1er avril 1977)

29.003.00.00

Dépenses de toutes natures relatives à la valorisation de l'enseignement

29.003.00.15

Subventions de fonctionnement a la H.E.Lucia de Brouckère

29.003.00.21

Provisions pour la gestion des risques pour des dépenses de toute nature

29.003.00.22.

Initiatives transversales sur le site du CERIA

29.003.00.23

Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA ASBL

29.003.00.24

Aides à l'investissement à l'ASBL centre de validation des compétences du CERIA

29.003.00.25

Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA ASBL

29.003.00.26

Aides à l'investissement au Centre de technologie avancée du CERIA ASBL

29.003.00.27

Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement

30.000.00.01

Frais liés à l'immeuble à Paris

30.000.00.04

Subventions aux associations

30.000.00.05

Actions francophonies

30.000.00.06

Transfert à WBI

30.000.00.08

Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques

30.001.00.02

Subventions de politique générale et transition social-économique

30.001.00.03

Subventions destinées à soutenir la politique d'égalité des chances

30.001.00.04

Contribution au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant

30.001.00.05

Participation au Plan Magellan et soutien aux institutions audio-visuelles

30.001.00.08

Subvention dans le cadre de l'appel à projet vivre-ensemble

30.001.00.10

Provisions pour contentieux

30.001.00.11

Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)

30.001.00.12

Accord non marchand ACS

30.001.00.13

Accord non marchand embauche compensatoire

30.001.00.14

Accord non marchand Volet Bien Etre

30.001.00.15

Accord non marchand primes syndicales

30.001.00.16

Projets innovants

30.001.00.17

Provision pour accord non marchand

30.001.00.18

Subventions Mediapark BX1

30.001.00.19

Subvention à l'ASBL CBCS

30 001 00 20

Provision de politique générale

31.001.08.01

Dépenses crèches - Subventions places existantes (secteur privé)

31.001.08.02

Dépenses crèches - Subventions places existantes (secteur public)

31.001.08.03

Dépenses affaires sociales

31.001.08.04

Terrains d'accueil pour les gens de voyages

31.001.08.05

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)

31.001.08.06

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)

31.001.08.07

Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour personnes handicapées (sec teur privé)

31.001.08.08

Dépenses - Subventions infrastructures de santé

32.003.10.02

Dotation au SGS Centre Etoile Polaire

32.004.09.01

Aides individuelles

32.004.09.02

Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire subventionnées par le fonds social européen

32.004.09.03

Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire non subventionnées par le fonds social européen

32.004.09.04

Intervention pour la prise en charge des jeunes adultes dans les structures de l'enseignement spécialisé

32.004.09.05

Subventions aux services d'accompagnement

32.004.09.06

Subventions aux services d'interprétation pour sourds et aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes

32.004.09.07

Subventions aux services d'accueil familial

32.004.09.08

Subventions aux services de loisirs inclusifs

32.004.09.09

Subventions aux services de soutien aux activités d'utilité publique

32.004.09.10

Subventions aux services de soutien aux activités citoyennes

32.004.09.11

Dépenses relatives au projet du fonds social européen « Appui à la formation professionnelle »

32.004.09.12

Subventions aux projets particuliers agrées

32.004.09.13

Soutien aux projets particuliers

32.004.09.14

Soutien aux projets innovants

32.004.09.15

Intervention dans la rémunération et les charges sociales des entreprises de travail adapté

32.004.09.16

Subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté

32.004.09.17

Subventions aux services d'accueil en journée et d'hébergement

32.004.09.18

Convention prioritaires et nominatives

32.004.09.19

Gestion financières des subventions périodiques à l'utilisation

Art. 13.L'encours au 31 décembre 2019 de l'allocation de base 11.001.01.19 (Dépenses Bâtiments - division Culture) est transféré sur l'allocation de base 31.002.08.07 (Dépenses-Culture).

Art. 14.L'encours au 31 décembre 2019 de l'allocation de base 31.002.08.05 (Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht) est transféré sur l'allocation de base 31.002.08.06 (Dépenses-Enseignement).

Art. 15.Les frais liés aux immeubles rue du meiboom sont rattachés à au centre financier 31.002.08.06 (Enseignement) et non sur l'allocation de base 31.002.08.01 (Bâtiments administratifs)

Art. 16.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2020.

Art. 17.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2020.

Art. 18.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas d'application pour l'année 2020.

Art. 19.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2020 SECTION III. - Dispositions spécifiques relatives aux Organismes Administratifs Publics

Art. 20.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2020

Art. 21.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION IV. - Dispositions spécifiques relatives aux Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 22.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2020 annexé au présent décret.

Art. 23.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 24.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Greffier, Un.e Secrétaire, La Présidente,