20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Agriculture Section 1re. - Fonds de Qualité de la Production agricole

Art. 2.§ 1er. Il est créé un « Fonds voor de Kwaliteit van de Landbouwproductie » (Fonds de Qualité de la Production agricole), au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. § 2. Sont attribués au "Fonds voor de Kwaliteit van de Landbouwproductie": 1° les soldes qui, au 31 décembre 2001, étaient disponibles aux fonds budgétaires fédéraux suivants : - le Fonds agricole, visé dans la sous-rubrique 31-3 du tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, - le Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, visé dans la sous-rubrique 31-4 du tableau joint à la loi organique précitée du 27 décembre 1990, - le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, visé dans la sous-rubrique 31-1 du tableau joint à la loi organique précitée du 27 décembre 1990, et qui ont été transférés à la Région flamande, par application de l'article 35quater, § 2, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001;2° les cotisations imposées par le Gouvernement flamand à charge des personnes physiques et des personnes morales qui produisent, commercialisent, transportent, travaillent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou produits végétaux, des animaux ou produits animaux;3° les augmentations et intérêts des cotisations citées au point 2°, ainsi que les intérêts des paiements;4° les montants, droits et indemnités imposés par application de la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, perçus pour les contrôles et les prestations des pouvoirs publics;5° les amendes administratives imposées dans le cadre des lois citées au point 4°;6° des contributions bénévoles;7° les recettes provenant de la participation des Communautés européennes aux dépenses du Fonds;8° les ressources financières acquises lors du financement par le FEOGA, section Garantie, des dépenses visées à l'article 1er, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 1258/1999, après approbation des comptes conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1258/1999;9° des remboursements d'allocations ou d'avances et des intérêts reçus;10° le co-financement de la CE des actions réalisées en vertu de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1258/1999;11° l'assistance de l'UE pour l'exécution du système de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique commune de la pêche, conformément au Règlement 2847/93. § 3. Les moyens du "Fonds voor de Kwaliteit van de Landbouwproductie" doivent être affectés au préfinancement ou financement : 1° des dépenses par application de la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;2° des dépenses par application de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;3° des dépenses par application de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;4° de coûts de personnel et de fonctionnement et de frais liées à des missions confiées à des tiers;5° des programmes d'aides au revenu agricole, par application du Règlement (CEE) n° 768/89;6° d'autres allocations relatives à la production agricole et horticole, notamment afin de garantir aux producteurs un prix déterminé;7° d'amortissements d'emprunts contractés pour le financement des aides aux entreprises agricoles;8° des dépenses dans le cadre des actions réalisées en vertu de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1258/1999;9° des dépenses dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, approuvées par le Conseil CEE le 30 juin 1992;10° des programmes d'aides au revenu agricole, par application du Règlement (CEE) n°s 805/68, 1527/95 et 2443/96 et de la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995 suite aux fluctuations monétaires;11° des dépenses pour le système de contrôle de la politique commune de la pêche, en exécution du Règlement (CE) n° 2847/93;12° des dépenses dans le cadre des mesures fédérales relatives au plan sectoriel structures de la pêche (Règlement (CEE) n° 3699/93);13° des dépenses dans le cadre du plan fédéral de développement rural du chef du Règlement (CE) n° 1257/1999;14° des dépenses à charge du FEOGA-Garantie des organes de paiement fédéraux agréés du FEOGA-Garantie, qui sont refusées par la Commission européenne dans le cadre de l'approbation des comptes du FEOGA-Garantie conformément au Règlement (CE) n° 1258/1999. § 4. L'agent comptable ayant perçu les recettes dispose directement des crédits du Fonds visé au § 1er. Section 2. - Centre de Recherches agronomiques (CRA) et Centre

d'Economie agricole (CEA)

Art. 3.Dans l'article 69 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, le point 7° est remplacé par la disposition suivante, rédigée comme suit : « 7° les articles 27 et 28 produisent leurs effets au moment de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux supprimant le Patrimoine Propre du Centre de Recherches agronomiques (CRA) et du Centre d'Economie agricole (CEA). » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent décret produit ses effets à partir du 15 octobre 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, G. VANHENGEL _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret, 1437 - N° 1. - Rapport de la Cour des Comptes, 1437 - N° 2. - Rapport, 1437 N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 17 et 18 décembre 2002.