20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les annexes Ire et II.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les annexes Ire et II, telles qu'elles ont été et seraient modifiées suivant la procédure d'amendement définie à l'article 34 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Gouvernement flamand communiquera au Parlement flamand dans un délai de quinze jours, tout projet d'amendement aux annexes de la Convention internationale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 1048/1. - Rapport, n° 1048/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1048/ 3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances de midi du 28 mars 2007.