4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II, et approuvées par le décret du 20 avril 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 20 avril 2007 portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les annexes Ire et II;

Considérant que la Convention est entrée en vigueur le 1er février 2007;

Considérant que l'article 37 de la Convention stipule que pour chaque Etat qui porte son assentiment à la Convention après le 1er février 2007, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

Considérant que la Convention établit un cadre légal à l'intérieur duquel les gouvernements peuvent prendre des mesures pour bannir le dopage dans le sport et pour continuer à contribuer à l'harmonisation de la lutte mondiale contre le dopage;

Considérant que la Convention contribue à une formalisation internationale des règles de la politique et des directives contre le dopage;

Considérant que la lutte contre le dopage en tant que phénomène international requiert également une approche harmonisée entre les Etats et les fédérations sportives internationales;

Considérant qu'il en résulte que la politique en matière de lutte antidopage en Flandre puisse s'aligner sur l'approche de l'Agence mondiale antidopage (AMA), du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mars 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les annexes I et II, et approuvées par le décret du 20 avril 2007, sont ratifiées.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS