Etaamb.openjustice.be
Décret du 19 mars 2004
publié le 03 mai 2004

Décret portant assentiment à la convention n° 177 concernant le télé-travail, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-troisième session

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035627
pub.
03/05/2004
prom.
19/03/2004
ELI
eli/decret/2004/03/19/2004035627/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 177 concernant le télé-travail, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-troisième session (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.La convention n° 177 concernant le télé-travail, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-troisième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes (1) Session 2002-2003. Documents : Projet de décret 1810 - N° 1.

Session 2003-2004.

Documents : Rapport. 1810 - N° 2 : Texte adopté en séance plénière 1810 - N° 3.

Annales : Discussion et adoption. - Séances du 3 mars 2004.

^