17 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1997 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1997 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'allocation de base 11.03.01 de la division organique 10 relative aux rémunérations et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne, peuvent être liquidées par dépenses fixes, au profit d'agents contractuels, les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail.

Art. 3.L'article 4 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante: " A l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un Fonds budgétaire en matière d'emploi, est inséré entre les troisième et quatrième alinéas : « Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi. »".

Art. 4.L'article 5 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.12.03 et 12.12.04, programme 03, division organique 10. »

Art. 5.A l'article 13 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, adapté par l'article 7 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, les mentions des subventions reprises aux programmes 01 de la division organique 11, 06 de la division organique 15, 13 de la division organique 11 sont modifiées comme suit : Programme 11.01 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subvention en faveur de l'asbl "Wallonia Film Commission".

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux CPAS qui organisent des formations par le travail (EFT).

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subvention pour la revalorisation des techniques traditionnelles.

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).

Art. 6.L'article 8 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement est autorisé à charger la S.W.S., aux conditions et modalités prévues par lui, dans le cadre de l'engagement du 21 février 1997, de mettre à la disposition de la curatelle de la S.A. Forges de Clabecq un montant de 250.000.000 de francs belges en vue de couvrir à concurrence de 175.000.000 de francs belges le maintien de l'outil et les autres charges de la faillite, en ce compris le paiement d'arriérés de rémunérations, exposés par la masse depuis le jugement définitif de faillite et, à concurrence du solde, les frais de maintien de l'outil dans le cadre du programme « arrêt de longue durée », ainsi que d'exercer, au nom et pour compte de la Région wallonne, les droits résultant dudit engagement de couverture.

Le Gouvernement est également autorisé à charger la S.W.S. de supporter les coûts des préavis réduits et des allocations complémentaires de prépension des anciens travailleurs de la S.A. Forges de Clabecq en faillite, âgés de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1998. » .

Art. 7.Le Gouvernement wallon est autorisé, aux conditions qu'il fixe, à souscrire au capital de L.D.P.H. à hauteur de 240 millions de francs belges concomitamment à un apport global des actionnaires privés LDP-BALSAN à hauteur de 600 millions de francs belges et à octroyer une garantie à 50 % sur un prêt subordonné de 520 millions de francs belges en faveur de la société LDP consenti par un consortium bancaire. CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 8.L'article 19 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est abrogé. CHAPITRE III. - Section particulière

Art. 9.A l'article 40 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, sont ajoutés in fine les termes ", sauf pour reverser les soldes en recettes générales. » CHAPITRE IV. - Service régional à gestion séparée.

Art. 10.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'Exportation de l'année 1997 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève, pour les recettes, à 1.210,0 millions de francs et, pour les dépenses, à 1.210,0 millions de francs en engagement et 1.051,5 millions de francs en ordonnancement. CHAPITRE V. - Organismes d'intérêt public

Art. 11.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai de l'année 1997 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 1.282.740.000 francs pour les recettes et à 1.282.740.000 francs pour les dépenses.

Art. 12.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 1997 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 784.199.000 francs pour les recettes et à 784.199.000 francs pour les dépenses. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

(1) Session 1997-1998. Documents du Conseil 5-V b c d (1997-1998), n°s 1 et 2.

Compte rendu intégral. Séance publique du 16 décembre 1997. - Discussion.

Compte rendu intégral. Séance publique du 17 décembre 1997. - Discussion. - Vote.

Pour la consultation du tableau, voir image