18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 et notamment l'article 7;

Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10 afin de doter l'ensemble des services du Logement (Comités régionaux du logement et info-conseils logement) de matériel informatique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 2,2 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 18 décembre 1998.

B. ANSELME J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE W. TAMINIAUX