27 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 69;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 1998;

Vu l'urgence;

Considérant que les crédits de l'allocation de base 34.02.02 sont actuellement épuisés et que la Division du Contentieux et des Etudes juridiques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports sollicite d'urgence une majoration de crédits, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 52 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit en crédit d'ordonnancement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 1998.

M. LEBRUN J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE