15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euros)

Recettes générales 388 632

Recettes affectées 255 678

Total 644 310

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 15 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des Fonds budgétaires, 2 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 24 203 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, jusqu'à concurrence d'1 milliard d'euros.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2023 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

603 165

616 362

Fonds budgétaires

284 882

296 882

Total

888 047

913 244

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2023 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

426 000 EUR

SGS Centres communautaires

79 706 000 EUR

Institut Robert Schuman

569 000 EUR

Athénée royal Eupen

325 000 EUR

Athénée César Franck

281 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

336 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

567 000 EUR

SGS Service et logistique

1 231 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2023 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

665 000 EUR

Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

8 754 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

32 525 000 EUR

Office de l'emploi

10 133 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

6 257 000 EUR

Conseil économique et social

583 000 EUR

Kaleido

1 266 000 EUR

Art. 10.Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Art. 11.Par dérogation à l'article 171 du décret communal du 23 avril 2018 dans sa version avant l'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021, le budget des dépenses et des recettes des communes de la région de langue allemande peut, dans le cadre défini par le Gouvernement, présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit au cours de l'année budgétaire 2023.

Art. 12.En vue d'atténuer les répercussions de la crise inflationniste et énergétique, le Gouvernement est habilité, au cours de l'année budgétaire 2023, à liquider aux associations un subside unique d'infrastructure de 10 000 euros au maximum afin de couvrir les frais d'électricité et de gaz supplémentaires dus à la crise. Pour pouvoir recevoir ce subside, les organisations mentionnées à l'alinéa 2 introduisent une demande auprès du Gouvernement au moyen du formulaire prévu par ce dernier à cet effet.

Peuvent introduire une demande les associations sans but lucratif : 1° qui gèrent une infrastructure utilisée par des associations et 2° qui sont propriétaires de l'infrastructure concernée ou sont en possession d'un contrat de bail emphytéotique, d'un contrat de louage à domaine congéable ou d'un contrat de location d'une durée minimale de trois ans au moment de la demande.Lorsqu'une commune est propriétaire du bien immobilier à subsidier, le contrat de bail emphytéotique, de louage à domaine congéable ou de location peut être remplacé par un droit d'usage.

Ne peuvent introduire une demande les associations qui reçoivent un subside pour frais de fonctionnement et de personnel sur la base de l'un des décrets suivants : 1° les ateliers créatifs soutenus en vertu du décret du 16 décembre 2003 relatif à la promotion des ateliers créatifs;2° les organisations sportives soutenues en vertu du décret sur le sport du 19 avril 2004;3° les exploitants de cinéma soutenus en vertu du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques;4° les musées agréés en vertu du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel;5° les établissements de formation pour adultes soutenus en vertu du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;6° les opérateurs de jeunesse soutenus en vertu du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse;7° les opérateurs culturels soutenus en vertu du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone. L'octroi du subside est soumis aux conditions suivantes : 1° le subside concerne uniquement les coûts supplémentaires occasionnés par la hausse des prix de l'électricité et du gaz, survenus au cours de la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 en raison de la crise inflationniste et énergétique.2° Le demandeur présente, à la demande du Gouvernement, tous les justificatifs pertinents.3° Le demandeur octroie au Gouvernement, pour juger de sa situation financière, un droit de regard complet dans les documents comptables; cela comprend l'encadrement par un expert-comptable. 4° Est prise comme référence la moyenne des frais d'électricité ou de gaz ou, selon le cas, la consommation équivalente des trois dernières années ayant précédé la crise inflationniste et énergétique. Le Gouvernement fixe les autres modalités de demande ainsi que le montant du subside et les autres modalités d'octroi et de liquidation.

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 2022.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2022-2023 Documents parlementaires :4-HH2023 (2022-2023) Projet de décret + erratum nos 1+1e 4-HH2023 (2022-2023) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2023 (2022-2023) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2023 (2022-2023) n° 4 Rapport 4-HH2023 (2022-2023) n° 5 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 12, 13, 14 et 15 décembre Discussion et vote 2022 - nos 50-53