13 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 28 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, modifié par le décret du 15 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un § 5 rédigé comme suit : « § 5 - Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, les parents qui n'ont pas de domicile commun peuvent faire une déclaration commune précisant quel parent élève effectivement l'enfant en ce qu'il supporte plus de la moitié des frais d'entretien relatifs à l'enfant.Cette déclaration a pour conséquence que cette personne est l'allocataire des allocations familiales.

La déclaration visée à l'alinéa 1er prend fin dès que l'un des parents en fait la demande.

Le Gouvernement peut définir les modalités selon lesquelles les personnes visées à l'alinéa 1er font la déclaration mentionnée audit alinéa. »; 2° l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit : « § 6 - Une personne physique ayant été désignée comme allocataire de l'allocation familiale de base conformément aux § § 1-5 peut désigner une autre personne majeure avec laquelle elle forme un ménage, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, comme allocataire des allocations familiales pour tous les enfants dont elle est l'allocataire d'origine. La désignation d'un nouvel allocataire effectuée conformément à l'alinéa 1er prend fin dès que la personne ayant été désignée comme allocataire d'origine conformément aux § § 1-5 souhaite mettre fin à la désignation effectuée conformément à l'alinéa 1er. Elle prend fin de plein droit dès que cette personne ne forme plus de ménage avec la personne qu'elle a désignée comme allocataire.

Pour l'application des alinéas 1er et 2, les personnes domiciliées à l'étranger font une déclaration appropriée indiquant qu'elles forment un ménage.

Le Gouvernement peut définir les modalités selon lesquelles la personne visée à l'alinéa 1er désigne un nouvel allocataire. »

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 13 décembre 2023.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents parlementaires : 289 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 289 (2023-2024) n° 2 Rapport 289 (2023-2024) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13 décembre 2023 - n° 67 Discussion et vote