COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2005 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu de corriger l'intitulé de l'allocation de base suivante : 30.00.01.02 : Frais liés à l'immeuble à Paris.

Art. 4.Le Collège est autorisé à accorder une subvention exceptionnelle d'un montant maximal de euro 1.066.000 à l'ASBL EFPME afin d'apurer les dettes de cette dernière, à charge du budget du Service Formation P.M.E.

Art. 5.A l'article 10 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base suivante : 29.03.12.01 : Dépenses de subsides européens finançant des activités en rapport avec l'enseignement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé Ch. PICQUE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme Mme F. DUPUIS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire E. KIR, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport _______ Notes (1) Références...

Pour la consultation du tableau, voir image