18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.07, 63.03 et 72.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 juillet 2003, 18 décembre 2003, 23 juin 2005 et 22 décembre 2005 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Objectif 2 et du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique Pays de Chimay/Pays de Thiérache - audio-guidage en vieille ville;

Opérateur : Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut;

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 30.600 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I;

Objectif 2 Meuse - Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Extension du Trésor de la Cathédrale de Liège par la création d'un Centre d'interprétation;

Opérateur : ASBL Fondation Saint-Lambert;

Allocation de base : 52.07.01 Crédits d'engagement : 457.341 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0055 I;

Interreg III A - France - Wallonie - Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique Pays de Chimay/Pays de Thiérache - circuit de découverte forestier;

Opérateur : Commune de Momignies;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 27.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique Pays de Chimay/Pays de Thiérache - découverte architecturale et historique;

Opérateur : Commune de Momignies;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique Pays de Chimay/Pays de Thiérache - achat d'un petit train touristique;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 56.250 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique Pays de Chimay/Pays de Thiérache - découverte du petit patrimoine rural;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 19.500 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I; « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Réaménagement du Parc du Château comtal (Parc du Beffroi) et mise en valeur du site;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 158.945 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0153 I; « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Amélioration du produit touristique des Lacs de l'Eau d'Heure;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Allocation de base : 72.05.01;

Crédits d'engagement : 854.250 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0109 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.615 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 18 avril 2006.

B. LUTGEN