MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 255-1. - Rapport de commission, n° 255-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 255-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 juillet 2021.

7 MAI 2021. - ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE ET LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE MODIFIANT L'ACCORD DE COOPERATION DU 9 DECEMBRE 2011 CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE ET LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT Vu la Convention internationale contre le dopage dans le sport, conclue à Paris, le 19 octobre 2005, par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ;

Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I, 8°, et article 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises, article 63, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 4, modifié par la loi du 20 mars 2007 et article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et remplacé par la loi du 5 mai 1993 ;

Vu l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, modifié par l'accord de coopération du 17 décembre 2014 ;

Considérant qu'une modification de l'accord de coopération précité est nécessaire afin de transposer, de manière complète, au sein des trois Communautés et de la Commission communautaire commune, les modifications au Code mondial antidopage, adoptées, par le Conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage, le 7 novembre 2019 ;

Considérant, en outre, que les parties contractantes et leurs Organisations nationales antidopage (ONAD) souhaitent encore renforcer leur coopération, en vue d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage en Belgique ;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et de son Ministre des Sports ;

La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de son Ministre-Président et de sa Ministre des Sports ;

La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de son Ministre-Président et sa Ministre des Sports ;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni, en la personne des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour la Politique de la Santé;

CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 11°, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, le terme « SportAccord » est remplacé par les termes « l'Association mondiale des fédérations internationales de Sport (GAISF) » ; 2° au point 13°, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les termes « article 5.6 » sont remplacés par les termes « article 5.5 » ; 3° les points 20° à 22°, libellés comme suit, sont ajoutés : « 20° sportif récréatif : tout sportif amateur qui, au cours des 5 ans qui précèdent une violation des règles antidopage, n'a pas été un sportif d'élite de niveau international ou national, n'a pas représenté un pays lors d'une manifestation internationale sans restriction de catégorie ou n'a pas été inclus dans un groupe cible enregistré, dans un groupe cible national ou dans tout autre groupe cible soumis à des obligations de localisations par une Fédération internationale ou une ONAD ;21° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ;22° personne protégée : tout sportif ou toute personne physique qui, au moment de la violation d'une règle antidopage : (i) n'a pas atteint l'âge de seize ans ;(ii) n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans et n'est inclus dans aucun groupe cible enregistré et n'a jamais concouru dans une manifestation internationale sans restriction de catégorie ; ou ( iii) pour d'autres raisons que l'âge, a été reconnu comme ne disposant pas de tout ou partie de la capacité juridique, selon le droit national applicable. »

Art. 2.Dans l'article 3, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les termes «, le cas échéant en coopération avec le mouvement sportif et/ou avec les établissements d'enseignement, en cohérence avec l'article 18.2.3, alinéa 2, du Code. » sont ajoutés après les termes « campagnes de prévention et de sensibilisation conjointes » ; b) dans l'alinéa 2, les termes «, avec le concours premier et direct de son ONAD, » sont insérés entre les termes « Chaque partie contractante veille » et les termes « à mener une politique de lutte contre le dopage conformément aux principes du Code.» ; c) dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : i) au point 1°, les termes « , par le biais de son ONAD, » sont insérés entre les termes « collaborer avec les autres parties contractantes afin d'appliquer » et les termes « les principes du Code et les Standards internationaux de façon concertée ;» ; ii) le point 2°, est remplacé par ce qui suit : « 2° reconnaître le résultat de l'analyse de l'échantillon réalisée par un laboratoire accrédité par l'AMA et, en cas de résultat anormal, transmettre le dossier pour traitement disciplinaire à l'ONAD de la partie contractante dont relève le sportif concerné ; » iii) le point 3°, est remplacé par ce qui suit : « 3° reconnaître automatiquement toute décision en matière de dopage, prise conformément aux principes du Code par toute autorité ou organisation compétente, dont son ONAD a connaissance et transmettre pareille décision, via son ONAD, aux autres ONADs des parties contractantes, par le biais de canaux de communication sécurisés, afin d'assurer le respect du droit à la protection de la vie privée de l'intéressé ; » ; iv) au point 5°, les termes « convocation des contrôles antidopage ainsi que des procès-verbaux des contrôles antidopage » sont remplacés par les termes « contrôle du dopage ainsi que des formulaires de demandes d'AUT » ; v) au point 6°, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les termes « leurs ONAD » sont remplacés par les termes « son ONAD » ; vi) les points 8° et 9°, libellés comme suit, sont ajoutés : « 8° sans préjudice des points 1° à 7°, reconnaître et respecter l'autonomie et l'indépendance opérationnelle de chaque ONAD, conformément aux articles 20.5.1 et 22.8 du Code ; 9° permettre à son ONAD, en cohérence et conformément au point 8° et à l'article 5.7 du Code, de conclure, avec les autres ONADs, ainsi qu'avec toute autre autorité publique ou organisation antidopage, tout protocole de coopération en lien direct avec les activités et décisions opérationnelles de l'ONAD, en ce compris en matière d'enquêtes antidopage. » ; d) un alinéa 4, rédigé comme suit, est ajouté : « S'agissant des sportifs amateurs qui ne prennent part à aucune compétition, chaque Partie contractante est libre de déterminer, par voie de décret ou d'ordonnance, leur régime juridique éventuel.» 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « § 2.Sans préjudice et dans le respect du paragraphe 1er, alinéa 3, 8°, en ce qui concerne les sportifs d'élite, chaque partie contractante s'engage en outre à : » 3° au paragraphe 3, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, du point 1°, les termes « ou du point 3°, al.3 à 5 ou du paragraphe 5, al. 5 » sont remplacés par les termes « ou du paragraphe 6 » ; b) dans l'alinéa 2, du point 1°, les termes « article 5.6 » sont remplacés par les termes « article 5.5 » ; c) à l'alinéa 3, du point 1°, la ponctuation « ;» est remplacée par la ponctuation « . » ; d) le point 2°, est remplacé par ce qui suit : « 2° Catégorie B : ce groupe se compose des sportifs d'élite pratiquant une discipline reprise en annexe, dans la liste B du présent accord de coopération. Les sportifs visés à l'alinéa précédent sont tenus de signaler toutes les activités d'équipe dont les compétitions et entraînements et la résidence habituelle des sportifs d'élite. Ils peuvent désigner un responsable d'équipe pour transmettre leurs données de localisation ainsi qu'une liste actualisée des membres de l'équipe.

Lorsque les obligations en matière de localisation ne sont pas respectées ou, en vertu du paragraphe 6, l'ONAD de la partie contractante compétente peut inclure un ou plusieurs sportifs d'élite de l'équipe concernée dans la catégorie A. Lorsqu' aucun contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation n'est constaté, à l'égard du sportif concerné, sur une période de six mois à dater de son admission en catégorie A, l'ONAD de la partie contractante compétente peut le transférer dans la catégorie B. Si, durant cette période, un contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation est constaté, ladite période est prolongée de douze mois à partir de la date dudit constat. » ; e) le point 3°, est remplacé par ce qui suit : « 3° Catégorie C : ce groupe se compose des sportifs d'élite non repris au point 1°, ni au point 2°. Les sportifs d'élite visés à l'alinéa précédent ne doivent transmettre aucune donnée de localisation, sauf dans les cas prévus au § 4, al. 3, et au § 6. » ; f) le point 4°, est abrogé. 4° au paragraphe 4, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les termes « article 5.6 » sont remplacés par les termes « article 5.5 » ; b) l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Si un sportif d'élite de catégorie B ou C de l'ONAD d'une des parties contractantes est repris dans le groupe cible d'une autre ONAD ou d'une Fédération internationale pour laquelle il doit fournir plus de données de localisation que ce qui est prévu respectivement par le § 3, 2°, alinéa 2, ou 3°, alinéa 2, du présent accord, ce sportif doit communiquer les données de localisation requises par l'autre ONAD ou par la Fédération internationale concernée.» 5° le paragraphe 5, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : « § 5.Les sportifs d'élite des catégories A et B constituent le groupe cible national. Tout sportif, d'élite ou amateur peut être soumis à des contrôles antidopage en et hors compétition.

Les sportifs d'élite et les sportifs amateurs sont, en cas de violation des règles antidopage, soumis aux règles du Code, en ce qui concerne les sanctions et la charge de la preuve.

Les sportifs récréatifs, les sportifs mineurs et les sportifs considérés comme des personnes protégées sont, en cas de violation des règles antidopage, respectivement soumis aux règles du Code qui les concernent, en ce qui concerne les sanctions et la charge de la preuve.

S'agissant des sportifs amateurs qui ne prennent part à aucune compétition, conformément au § 1er, alinéa 4, chaque Partie contractante est libre de déterminer, par voie de décret ou d'ordonnance, leur régime juridique éventuel. » 6° il est inséré un paragraphe 5/1, rédigé comme suit : « § 5/1.Un sportif d'élite de catégorie A ou B, qui a pris sa retraite sportive mais qui envisage de reprendre la compétition au niveau national et/ou international, ne pourra prendre part à aucune compétition de niveau national et/ou international sans en avoir préalablement averti par écrit son ONAD et sa fédération internationale, dans un délai de six mois précédant la date du retour envisagé.

Conformément à l'article 5.6.1 du Code, l'AMA peut, en consultation avec l'ONAD compétente au moment où le sportif a pris sa retraite, accorder une dérogation à la règle du préavis écrit de six mois précédant la date du retour envisagé, visée à l'alinéa 1er, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable pour le sportif d'élite concerné.

Toute décision prise en application de l'alinéa 2, est susceptible d'appel, conformément aux principes prévus à l'article 13 du Code et selon le droit applicable de l'ONAD compétente.

Tout résultat sportif obtenu en violation de l'alinéa 1er, sera annulé, à moins que le sportif ne soit en mesure d'établir qu'il n'aurait pas raisonnablement pu savoir qu'il s'agissait d'une compétition de niveau international ou national.

Si un sportif d'élite visé à l'alinéa 1er, a pris sa retraite pendant une période de suspension consécutive à une décision disciplinaire passée en force de chose jugée établissant la violation de règle(s) antidopage, il ne pourra prendre part à aucune compétition de niveau national et/ou international sans avoir préalablement averti par écrit son ONAD et sa fédération internationale, dans le délai de six mois visé à l'alinéa 1er, ou dans un délai équivalent à la période de suspension restant à purger à la date de sa retraite, si cette période était supérieure à 6 mois.

A dater de son avertissement par écrit, l'ONAD concernée peut soumettre un sportif visé à l'alinéa 1er, à des contrôles hors compétition et lui demander de transmettre des données de localisation, conformément à la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la prise de sa retraite sportive. » 7° le paragraphe 6, remplacé par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : « § 6.L'ONAD de chaque partie contractante se réserve le droit d'obliger tout sportif d'élite qui relève de sa compétence, dont les performances présentent une amélioration soudaine et importante, ou qui présente de sérieux indices de dopage, à fournir des données de localisation conformément à la catégorie A, pour une durée maximale de 12 mois. Cette durée peut être prolongée, pour une nouvelle durée maximale de 12 mois supplémentaires, si les indices sérieux de dopage se confirment et persistent.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'ONAD de chaque partie contractante se réserve aussi le droit d'obliger tout sportif qui relève de sa compétence et à l'encontre duquel elle dispose de sérieux indices de dopage, dans le cadre d'une enquête antidopage menée, le cas échéant, en coopération avec une ou plusieurs autre(s) organisations antidopage et/ou les services de police et/ou de justice, à fournir des données de localisation conformément à la catégorie A, pour une durée maximale de 12 mois. Cette durée peut être prolongée, pour une nouvelle durée maximale de 12 mois supplémentaires, si les indices sérieux de dopage se confirment et persistent.

L'ONAD de chaque partie contractante compétente se réserve le droit d'obliger tout sportif inscrit sur une liste de présélection à des Jeux Olympiques, Paralympiques, Championnats d'Europe ou du Monde, à fournir des données de localisation conformément à la catégorie A. L'ONAD compétente ne peut exercer ce droit que pour une durée maximale de 12 mois, débutant, au plus tôt, 9 mois avant la compétition concernée et se terminant, au plus tard, 3 mois après celle-ci. » 8° il est inséré un paragraphe 6/1, rédigé comme suit : « § 6/1.Les critères servant de base pour la détermination des listes A et B des disciplines sportives, reprises en annexe du présent accord, sont les suivants : - A: il s'agit d'une discipline individuelle sensible au dopage hors compétition ; - B: il s'agit d'une discipline d'équipe sensible au dopage hors compétition.

Pour déterminer si une discipline est sensible au dopage hors compétition, les sous-critères suivants sont pris en compte : a) les statistiques des cas de dopage par discipline sportive ;b) les besoins physiques ou physiologiques pour pouvoir être performant dans la discipline sportive concernée ;c) la popularité du sport en Belgique ;d) les enjeux financiers et médiatiques de la discipline sportive concernée. Sur avis motivé du Conseil, les Gouvernements ou le Collège peuvent modifier les listes susvisées. » 9° au paragraphe 7, inséré par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 7.Les sportifs d'élite et les sportifs amateurs sont soumis aux obligations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. » ; b) un 3ème alinéa, rédigé comme suit, est ajouté : « S'agissant des sportifs amateurs qui ne prennent part à aucune compétition, conformément au § 1er, alinéa 4, chaque Partie contractante est libre de déterminer, par voie de décret ou d'ordonnance, leur régime juridique éventuel.» 10° au paragraphe 8, inséré par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit : « § 8.Le traitement des informations a pour finalité la lutte contre le dopage en vue de promouvoir un sport respectueux de la santé, de l'équité, de l'égalité et de l'esprit sportif, tout en respectant les dispositions de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que celles du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les informations relatives à la localisation sont exclusivement utilisées afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage. ».

Art. 3.Dans l'article 5, du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Le Conseil est composé, pour chacune des parties contractantes, de quatre membres au maximum, dont au moins la moitié des membres proviennent de son ONAD respective.» ; b) un 3ème alinéa, rédigé comme suit, est ajouté : « Les membres visés à l'alinéa 2, sont désignés, pour chacune des parties contractantes, respectivement par leur Gouvernement ou par le Collège réuni.» 2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 2, le terme « Administration » est remplacé par le terme « ONAD » ;b) le paragraphe est complété par les 3 alinéas suivants, rédigés comme suit : « Nonobstant l'alinéa qui précède et sans préjudice du § 1er, alinéa 1er, un groupe de travail permanent entre les ONADs est institué. Ce groupe de travail se compose exclusivement de membres issus des ONADs des parties contractantes.

Il est chargé de se concerter, par réunion physique ou, le cas échéant, par écrit, sur toute question présentant un intérêt à l'échelle nationale ou internationale et qui relève de l'indépendance et de l'autonomie opérationnelle des ONADs, conformément aux articles 5.7, 20.5.1 et 22.8 du Code. ».

Art. 4.L'article 6, du même accord de coopération, est complété par les alinéas 2 à 5 suivants, rédigés comme suit : « Nonobstant l'alinéa 1er, les éventuelles positions de la Belgique, lors des réunions européennes et internationales liées exclusivement à la matière de la lutte contre le dopage et/ou de sa prévention, sont préalablement discutées et concertées, entre les membres effectifs du Conseil, en vue de dégager un consensus.

Si un consensus est dégagé, par application de l'alinéa 2, il constitue la position de la Belgique pour la ou les réunion(s) européenne(s) et/ou internationale(s) concernée(s).

Si un consensus est dégagé, par application de l'alinéa 2, mais qu'aucun représentant de la partie qui assume la présidence du Conseil n'assiste à la ou aux réunion(s) européenne(s) ou internationale(s) concernée(s), la position de la Belgique est exprimée par un représentant d'une autre partie, qui assiste à la ou aux réunion(s) concernée(s).

Si un consensus n'a pas pu être dégagé, suite à l'application de l'alinéa 2, la Belgique s'abstiendra de prendre position à la ou aux réunion(s) européenne(s) et/ou internationale(s) concernée(s). ».

Art. 5.Dans le même accord de coopération, l'annexe, remplacée par l'accord de coopération du 17 décembre 2014, est remplacée par l'annexe jointe aux présentes.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2021 en cinq exemplaires originaux (deux en néerlandais, deux en français et un en allemand).

Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement Flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand B. WEYTS Pour la Communauté française : Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Ministre des Sports, V. GLATIGNY Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président de la Communauté germanophone, O. PAASCH La Ministre des Sports, I. WEYKMANS Pour la Commission communautaire commune : La Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétente pour la Politique de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Politique de la Santé, A. MARON

Annexe à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport ANNEXE Art. N.1 Liste des sports et des disciplines sportives correspondant aux catégories A et B. Pour les sports olympiques, seules les disciplines olympiques sont concernées, sauf pour le triathlon.

Pour les sports qui se pratiquent aux Jeux mondiaux, seules les disciplines qui se pratiquent sur ces jeux sont concernées.

Liste A A 1. Athlétisme A 2. Bodybuilding (IFBB) A 3. Boxe A 4. Cyclo-cross A 5. Cyclisme - BMX A 6. Cyclisme - sur piste A 7. Cyclisme - mountainbike A 8. Cyclisme - sur route A 9. Cross-country (athlétisme) A 10. Haltérophilie A 11. Judo A 12. Powerlifting A 13. Sport aquatique - Natation A 14. Tennis A 15. Triathlon - toutes disciplines A l'exception du Cross-country, visé au point A 9, les disciplines sportives précitées correspondent à des disciplines Olympiques ou à leur discipline Paralympique correspondante.

Concernant le tennis, visé au point A 14, la catégorie A ne concerne que les sportifs du top 100, en simple ou le top 25, en double, au classement mondial.

Liste B Cette liste ne concerne que la plus haute division nationale.

B 1. Basketball B 2. Hockey B 3. Football B 4. Volley-ball Vu pour être annexé à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement Flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Pour la Communauté française : Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Ministre des Sports, V. GLATIGNY Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président de la Communauté germanophone, O. PAASCH La Ministre des Sports, I. WEYKMANS Pour la Commission communautaire commune : La Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétente pour la Politique de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Politique de la Santé, A. MARON

7. MAI 2021 - ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN ZWISCHEN DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER FRANZÖSISCHEN GEMEINSCHAFT, DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT UND DER GEMEINSAMEN GEMEINSCHAFTSKOMMISSION ZUR ÄNDERUNG DES ZUSAMMENARBEITSABKOMMENS VOM 9.DEZEMBER 2011 ZWISCHEN DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER FRANZÖSISCHEN GEMEINSCHAFT, DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT UND DER GEMEINSAMEN GEMEINSCHAFTSKOMMISSION ZUR PRÄVENTION UND BEKÄMPFUNG VON DOPING IM SPORT Aufgrund des internationalen Übereinkommens gegen Doping im Sport, abgeschlossen durch die Generalversammlung der Vereinten Nationen für Bildung, Wissenschaft und Kultur am 19. Oktober 2005 in Paris;

Aufgrund der Artikel 128, 130 und 135 der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes zur Reform der Institutionen vom 8. August 1980, Artikel 5, § 1, I, 8, und Artikel 92bis, § 1;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, Artikel 63, geändert durch das Sondergesetz vom 5. Mai 1993;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 4, geändert durch das Gesetz vom 20. März 2007 und Artikel 55bis, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990 und ersetzt durch das Gesetz vom 5. Mai 1993;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 9. Dezember 2011 abgeschlossen zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Prävention und Bekämpfung von Doping im Sport, geändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014;

In Erwägung, dass eine Änderung des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens erforderlich ist, um die vom Stiftungsrat der Welt-Anti-Doping-Agentur am 7. November 2019 angenommenen Änderungen des Welt-Anti-Doping-Codes innerhalb der drei Gemeinschaften und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission vollständig umzusetzen;

In Erwägung, dass die Vertragsparteien und ihre nationalen Anti-Doping-Organisationen (NADOs) ihre Zusammenarbeit weiter verstärken wollen, um die Wirksamkeit der Dopingbekämpfung in Belgien zu verbessern;

Die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch die flämische Regierung, in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres Ministers zuständig für den Sport, Die Französische Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Französischen Gemeinschaft, in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres Ministers zuständig für den Sport;

Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres Ministers zuständig für den Sport;

Die Gemeinsame Gemeinschafts-kommission, vertreten durch das Vereinigte Kollegium, in der Person der Mitglieder des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt, die für die Gesundheitspolitik zuständig sind;

KOMMEN WIE FOLGT ÜBEREIN: Artikel 1 - In Artikel 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 9. Dezember 2011 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Prävention und Bekämpfung des Dopings im Sport, werden folgende Änderungen angebracht: 1° In Punkt 11, geändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, wird der Begriff "Sport Accord" durch den Begriff "Internationaler Dachverband der Sportverbände (GAISF)" ersetzt; 2° In Punkt 13, geändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, werden die Worte "Artikel 5.6" durch die Worte Artikel 5.5" ersetzt; 3° Es werden die folgenden drei Definitionen ergänzt: "20.Freizeitsportler: jeder Amateursportler, der in den fünf Jahren vor einem Verstoß gegen Anti-Doping-Bestimmungen kein Spitzensportler auf internationaler oder nationaler Ebene war, der kein Land bei einer internationalen Veranstaltung ohne Beschränkung der Kategorie vertreten hat oder nicht in eine registrierte Zielgruppe, eine nationale Zielgruppe oder eine andere Zielgruppe aufgenommen wurde, die den Meldepflichten eines internationalen Sportfachverbands oder einer NADO unterliegt; 21.: Minderjähriger: jede natürliche Person, die das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat; 22.: Geschützte Person: jeder Sportler oder jede natürliche Person, die zum Zeitpunkt des Verstoßes gegen Anti-Doping-Bestimmungen: (i) das Alter von sechzehn Jahren noch nicht erreicht hat; (ii) das Alter von achtzehn Jahren noch nicht erreicht hat und in keiner registrierten Zielgruppe aufgenommen t ist und noch nie an einem internationalen Wettkampf ohne Beschränkung der Kategorie teilgenommen hat; oder ( iii) aus anderen Gründen als dem Alter nach anwendbarem nationalen Recht nicht oder nur teilweise rechtsfähig ist." Art. 2 - In Artikel 3 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen angebracht: 1° In Paragraf 1 werden folgende Änderungen eingebracht: a) Im ersten Absatz werden die Worte "gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit der Sportbewegung und/oder den Bildungseinrichtungen, gemäß Artikel 18.2.3 Absatz 2 des Codes" nach den Worten "gemeinsame Präventions- und Sensibilisierungskampagnen" eingefügt; b) In Absatz 2 werden die Worte "Jede Vertragspartei stellt mit der vollständigen und direkten Unterstützung ihrer NADO sicher, dass sie eine Anti-Doping-Politik in Übereinstimmung mit den Grundsätzen des Codes betreibt" eingefügt;c) In Absatz 3 werden folgende Änderungen eingearbeitet: i) In Punkt 1.werden nach den Worten "um gemeinsam die Grundsätze des Codes" und vor den Worten "um gemeinsam die Grundsätze des Codes und die internationalen Standards anzuwenden" die Worte "mit Hilfe ihrer NADO" eingefügt; ii) In Punkt 2. ersetzt der folgende Text den bisherigen: "2. das Ergebnis, von einem von der WADA zugelassenen Labors durchgeführten Analyse der Probe, anzuerkennen und im Falle eines von der Norm abweichenden Ergebnisses, die Akte zur disziplinarischen Behandlung an die NADO der Vertragspartei zu übermitteln, der der betreffende Sportler angehört"; iii) In Punkt 3. ersetzt der folgende Text den bisherigen: "3. automatisch jede Dopingentscheidung anzuerkennen, die gemäß den Grundsätzen des Codes von einer zuständigen Behörde oder Organisation getroffen wird, die seiner NADO bekannt ist, und eine solche Entscheidung über seine NADO an die anderen NADOs über sichere Kommunikationskanäle weiterzuleiten, um die Achtung des Rechts auf Schutz der Privatsphäre der betreffenden Person zu gewährleisten;"; iv) In Punkt 5. ersetzen die Worte "Dopingkontrollformulare und TUE-Antragsformulare" die Worte "Einladungsformulare und Berichtsformulare zu den Dopingkontrollen"; v) In Punkt 6., geändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17.

Dezember 2014, werden die Worte "den NADOs" durch die Worte "seiner NADO" ersetzt; vi) Der Text wird um die Punkte 8. und 9. wie folgt ergänzt: "8. Unbeschadet der Ziffern 1 bis 7 die Autonomie und operationelle Unabhängigkeit jeder NADO gemäß Artikel 20.5.1 und 22.8 des Codes anzuerkennen und zu respektieren; 9. Ihrer NADO zu gestatten, in Übereinstimmung mit Ziffer 8 und Artikel 5.7 des Codes mit anderen NADOs sowie mit jeder anderen öffentlichen Behörde oder Anti-Doping-Organisation ein Kooperationsprotokoll zu schließen, das sich direkt auf die Aktivitäten und operationellen Entscheidungen der NADO, einschließlich der Anti-Doping-Ermittlungen, bezieht.; d) Ein vierter Absatz mit folgendem Text wird eingefügt: "Hinsichtlich der Freizeitsportler, die an keinem Wettkampf teilnehmen, steht es jeder Vertragspartei frei, durch ein Dekret oder eine Verordnung eine auf sie anwendbare gesetzliche Regelung zu treffen." 2° In Paragraf 2, Absatz 1, wird der erste Satz durch folgenden Satz ersetzt: "Unbeschadet und in Übereinstimmung mit § 1, Absatz 3, 8.verpflichtet sich jede Vertragspartei ferner, in Bezug auf die Spitzensportler:". 3° In Paragraf 3, abgeändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, werden folgende Änderungen eingearbeitet: a) In Absatz 1 von Punkt 1 werden die Worte "der Nummer 3, Absätze 3 bis 5, oder des § 5, Absatz 5" durch die Worte "oder § 6" ersetzt; b) im zweiten Absatz von Punkt 1 werden die Worte "Artikel 5.6" durch die Worte "Artikel 5.5" ersetzt"; c) im dritten Absatz von Punkt 1 wird das Satzzeichen ";" durch das Satzzeichen "." ersetzt. d) Punkt 2.wird durch folgenden Text ersetzt: "2. Kategorie B: Diese Gruppe setzt sich aus Spitzensportlern zusammen, die eine der im Anhang, Liste B dieses Zusammenarbeitsabkommens, aufgeführten Sportdisziplinen ausübt.

Die im vorigen Absatz genannten Sportler sind verpflichtet, alle Mannschaftsaktivitäten einschließlich der Wettkämpfe und des Trainings sowie den üblichen Aufenthaltsort der Spitzensportler zu melden. Sie können einen Verantwortlichen benennen, der ihre Aufenthaltsangaben und eine aktualisierte Liste der Mannschaftsmitglieder übermittelt.

Wenn die Anforderungen bezüglich der Aufenthaltsangaben nicht respektiert werden oder in Anwendung von Paragraf 6, kann die NADO der zuständigen Vertragspartei einen oder mehrere Spitzensportler der betreffenden Mannschaft in die Kategorie A aufnehmen.

Werden bei dem betreffenden Sportler innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach seiner Aufnahme in die Kategorie A keine versäumten Kontrollen oder Meldepflichtversäumnisse festgestellt, kann die NADO der zuständigen Vertragspartei ihn in die Kategorie B überführen.

Wird während dieses Zeitraums eine versäumte Kontrolle oder ein Versäumnis bezüglich der Mitteilung der Aufenthaltsangaben festgestellt, wird die genannte Frist um 12 Monate ab dem Datum dieser Feststellung verlängert."; e) Punkt 3.wird durch folgenden Text ersetzt: "3. Kategorie C: Diese Gruppe besteht aus Spitzensportlern, die nicht unter Punkt 1. oder Punkt 2. fallen.

Die im vorhergehenden Absatz genannten Spitzensportler müssen keine Angaben über ihren Aufenthaltsort übermitteln, außer in den in § 4 Absatz 3 und § 6 vorgesehenen Fällen." f) Punkt 4.wird gestrichen. 4° In Paragraf 4 abgeändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, werden folgende Änderungen eingebracht: a) Im ersten Absatz werden die Worte "Artikel 5.6" durch die Worte "Artikel 5.5" ersetzt; b) Absatz drei wird durch folgenden Text ersetzt: "Wenn ein Spitzensportler der Kategorie B oder C der NADO einer der Vertragsparteien in die Zielgruppe einer anderen NADO oder eines internationalen Verbandes aufgenommen wird, für den er mehr Aufenthaltsangaben machen muss, als in § 3, Punkt 2, Absatz 2 oder Punkt 3, Absatz 2 dieses Übereinkommens vorgesehen ist, muss dieser Sportler die von der anderen NADO oder dem anderen internationalen Sportfachverband geforderten Aufenthaltsangaben übermitteln." 5° Paragraf 5, abgeändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, wird durch folgenden Text ersetzt: " § 5 Die Spitzensportler der Kategorien A und B bilden die nationale Zielgruppe. Jeder Sportler, ob Spitzen- oder Amateursportler, kann während und außerhalb von Wettkämpfen Dopingkontrollen unterzogen werden.

Die Spitzensportler und Amateursportler unterliegen im Falle eines Verstoßes gegen Anti-Doping-Bestimmungen den Regeln des Codes bezüglich der Sanktionen und der Beweislast.

Freizeitsportler, minderjährige Sportler und die Sportler, die als geschützte Personen gelten, unterliegen im Falle eines Verstoßes gegen Anti-Doping-Bestimmungen den für sie geltenden Regeln des Codes bezüglich Sanktionen und Beweislast.

Hinsichtlich der Freizeitsportler, die an keinem Wettkampf teilnehmen, steht es jeder Vertragspartei nach § 1 Absatz 4 frei, durch ein Dekret oder eine Verordnung eine auf sie anwendbare gesetzliche Regelung zu treffen. 6. Ein Paragraf 5/1 mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: " § 5/1 Ein Spitzensportler der Kategorien A- oder -B, der sich aus dem Sport zurückgezogen hat, aber plant, zu Wettkämpfen auf nationaler und/oder internationaler Ebene zurückzukehren, darf an keinem nationalen und/oder internationalen Wettkampf teilnehmen, ohne seine NADO und seinen internationalen Sportfachverband innerhalb von sechs Monaten vor seiner geplanten Rückkehr schriftlich informiert zu haben. In Übereinstimmung mit Artikel 5.6.1 des Codes kann die WADA, in Absprache mit der zum Zeitpunkt des Ausscheidens zuständigen NADO des Sportlers, eine Ausnahme von der in v Absatz 1 genannten sechsmonatigen schriftlichen Ankündigungsfrist gewähren, wenn eine strikte Anwendung dieser Regel für den betreffenden Spitzensportler unangemessen wäre.

Gegen jede in Anwendung von Absatz 2 getroffene Entscheidung kann ein Rechtsbehelf gemäß den in Artikel 13 des Codes dargelegten Grundsätzen und im Einklang mit dem anwendbaren Recht der zuständigen NADO eingelegt werden.

Jedes Sportergebnis, das unter Verstoß von Absatz 1 erzielt wurde, wird annulliert, es sei denn, der Sportler kann nachweisen, dass er nicht vernünftigerweise hätte wissen können, dass es sich um einen internationalen oder nationalen Wettkampf handelt.

Wenn der in Absatz 1 genannte Spitzensportler während einer Sperre aufgrund einer endgültigen Disziplinar-entscheidung, in der ein oder mehrere Verstöße gegen die Anti-Doping-Bestimmungen festgestellt wurde(n), in den Ruhestand getreten ist, darf er auf nationaler und/oder internationaler Ebene nicht mehr an Wettkämpfen teilnehmen, ohne, wie in Absatz 1 vorgesehen, vorher schriftlich innerhalb von sechs Monaten, oder eines Zeitraums, der der noch verbleibenden Sperre entspricht, wenn diese sich auf einen längeren Zeitraum als 6 Monate beläuft, die zuständige NADO und seinen internationalen Sportfachverband informiert zu haben.

Ab dem Datum ihrer schriftlichen Verwarnung kann die betreffende NADO den in Absatz 1 genannten Sportler Dopingkontrollen außerhalb des Wettkampfes unterziehen und ihn auffordern, seine Aufenthaltsangaben gemäß der Kategorie, der er zum Zeitpunkt seines Ausscheidens aus dem Sport angehörte, mitzuteilen." 7° der Paragraf 6, abgeändert durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17.Dezember 2014 wird wie folgt ersetzt: " § 6 Die NADO jeder zuständigen Vertragspartei behält sich das Recht vor, von jedem Spitzensportler, dessen Leistung sich plötzlich und erheblich steigert bzw. bei dem ernstzunehmende Indizien für ein Dopingvergehen nachweisbar sind, die Aufenthaltsangaben gemäß Kategorie A für einen Zeitraum von maximal 12 Monaten zu verlangen.

Dieser Zeitraum kann um weitere maximal 12 Monate verlängert werden, wenn sich diese ernstzunehmenden Indizien für ein Dopingvergehen bestätigen und fortbestehen.

Unbeschadet des Absatzes 1 behält sich die NADO jeder zuständigen Vertragspartei das Recht vor, jedem Sportler, dem sie ernstzunehmende Indizien für ein Dopingvergehen nachweist, im Rahmen einer, gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit einer oder mehreren anderen NADOs und/oder den Polizei- und/oder Justizbehörden durchgeführten, Anti-Doping-Ermittlung, zu verlangen, dass er für einen Zeitraum von maximal 12 Monaten Aufenthaltsangaben gemäß Kategorie A angibt. Dieser Zeitraum kann um maximal 12 Monate verlängert werden, wenn sich die ernstzunehmenden Indizien für Dopingvergehen bestätigen und fortbestehen.

Die NADO jeder zuständigen Vertragspartei behält sich das Recht vor, jeden Sportler, der auf einer Vorauswahlliste für Olympische Spiele, Paralympische Spiele, Europameisterschaften oder Weltmeisterschaften steht, zu verpflichten, Aufenthaltsangaben gemäß Kategorie A zu machen. Die zuständige NADO darf das Recht nur für einen Zeitraum von höchstens 12 Monaten ausüben, dass frühestens 9 Monate vor dem betreffenden Wettbewerb beginnt und spätestens 3 Monate danach endet". 8°. Es wird ein Paragraf 6/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: " § 6/1. Die Kriterien, die als Grundlage für die Festlegung der Listen A und B der im Anhang zu diesem Abkommen aufgeführten Sportdisziplinen dienen, sind die folgenden - A: Es handelt sich um eine Einzeldisziplin, die durch Doping außerhalb von Wettkämpfen wesentlich beeinflusst werden kann; - B: Es handelt sich um eine Mannschafts-disziplin, die durch Doping außerhalb von Wettkämpfen wesentlich beeinflusst werden kann.

Um zu bestimmen, ob eine Disziplin durch Dopingvergehen außerhalb von Wettkämpfen wesentlich beeinflusst werden kann, berücksichtigen die NADOs die folgenden Unterkriterien: a) die Statistiken der Dopingfälle nach Sportdisziplin;b) die körperlichen oder physiologischen Anforderungen, die für Leistungsfähigkeit in der betreffenden Sportdisziplin wesentlich sind;c) die Popularität des Sports in Belgien;d) den finanziellen und medialen Einfluss auf die betreffende Sportdisziplin. Auf der Grundlage einer begründeten Stellungnahme des Rates können die Regierungen und das Kollegium die oben genannten Listen abändern." 9° In Paragraf 7, eingefügt durch das Kooperationsabkommen vom 17. Dezember 2014 werden folgenden Änderungen eingebracht: a) Absatz 1 wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: " § 7 Spitzensportler und Amateursportler unterliegen den Verpflichtungen in Bezug auf medizinische Ausnahme-genehmigungen."; b) Ein dritter Absatz mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: "Hinsichtlich der Amateursportler, die an keinem Wettkampf teilnehmen, steht es jeder Vertragspartei nach § 1 Absatz 4 frei, durch ein Dekret oder eine Verordnung eine auf sie anwendbare gesetzliche Regelung zu treffen." 10° In Paragraf 8, der durch das Kooperationsabkommen vom 17.Dezember 2014 eingefügt wurde, werden die Absätze 1 und 2 durch die folgenden ersetzt: " § 8 Zweck der Informationsverarbeitung ist der Kampf gegen Doping mit dem Ziel, den Sport auf Grundlage der Gesundheit, Fairness, Gleichheit und Fair Play zu fördern, wobei die Bestimmungen des Gesetzes vom 30. Juli 2018 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten ebenso wie die der Verordnung 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG eingehalten werden.

Angaben zu Aufenthaltsort und Erreichbarkeit werden ausschließlich zur Planung, Koordinierung oder Durchführung von Dopingkontrollen, zur Bereitstellung von Informationen, die für den biologischen Pass oder andere Testergebnisse des Athleten relevant sind, zur Unterstützung bei der Untersuchung eines möglichen Verstoßes gegen Anti-Doping-Bestimmungen oder als Beitrag zu einem Verfahren wegen eines mutmaßlichen Verstoßes gegen Anti-Doping-Bestimmungen verwendet.

Art. 3 - In Artikel 5 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden die folgenden Änderungen eingearbeitet: 1° In Paragraf 1 werden Änderungen mit folgendem Wortlaut eingebracht: a) Absatz 2 wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Der Rat setzt sich für jede Vertragspartei aus höchstens vier Mitgliedern zusammen, von denen mindestens die Hälfte aus ihrer jeweiligen NADO stammen muss. b) Ein dritter Absatz mit folgendem Wortlaut wird eingearbeitet: Die im zweiten Absatz genannten Mitglieder werden für jede der Vertragsparteien von ihren Regierungen oder vom vereinigten Kollegium ernannt.", 2° In Paragraf 3 werden folgende Änderungen angebracht: a) Im zweiten Absatz wird das Wort "Verwaltung" durch das Wort "NADO" ersetzt, b) der Paragraf wird um die folgenden drei Absätze mit folgendem Wortlaut ergänzt: "Ungeachtet des vorstehenden Absatzes und unbeschadet des § 1, Absatz 1 wird eine ständige Arbeitsgruppe zwischen den NADOs eingerichtet. Diese setzt sich ausschließlich aus Mitgliedern der NADOs der Vertragsparteien zusammen.

Sie ist dafür verantwortlich, sich gegenseitig durch Zusammenkünfte oder gegebenenfalls schriftlich in jeder Angelegenheit von nationalem oder internationalem Interesse zu konsultieren, die in die Unabhängigkeit und operative Autonomie der NADOs gemäß Artikel 5.7, 20.5.1 und 22.8 des Codes fällt." Art. 4 - Artikel 6 desselben Zusammenarbeitsabkommens wird um die Absätze zwei bis fünf mit folgendem Wortlaut ergänzt: "Ungeachtet des ersten Absatzes werden alle etwaigen belgischen Standpunkte bei europäischen und internationalen Versammlungen, die sich ausschließlich auf die Dopingbekämpfung und/oder -prävention beziehen, im Voraus zwischen den effektiven Mitgliedern des Rates diskutiert und vereinbart, um einen Konsens zu erreichen.

Wird gemäß Absatz 2 ein Konsens erzielt, so stellt dieser den Standpunkt Belgiens für die betreffende(n) europäische(n) und/oder internationale(n) Versammlung(en) dar.

Wird gemäß Absatz 2 ein Konsens erzielt, nimmt jedoch kein Vertreter der Vertragspartei, die den Vorsitz im Rat innehat, an der/den betreffenden europäischen oder internationalen Versammlung(en) teil, so wird der Standpunkt Belgiens von einem Vertreter einer anderen Vertragspartei vertreten, der an der/den betreffenden Versammlung (en) teilnimmt.

Wenn in Anwendung von Absatz 2 kein Konsens erzielt wurde, nimmt Belgien auf der/den betreffenden europäischen und/oder internationalen Versammlung(en) keinen Standpunkt ein." Art. 5 - Im gleichen Zusammenarbeits-abkommen wird der Anhang, ersetzt durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 17. Dezember 2014, durch den beiliegenden Anhang ersetzt.

Ausgefertigt in fünf Originalexemplaren (zwei in niederländischer Sprache, zwei in französischer Sprache und einem in deutscher Sprache) in Brüssel, den 7. mai 2021.

Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident der flämischen Regierung, J. JAMBON Der Flämischer Minister für Bildung, Sport, Tierschutz und den Vlaamse Rand, B. WEYTS Für die Französische Gemeinschaft: Der Minister-Präsident der Regierung der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET Die Ministerin für Sport;

V. GLATIGNY Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Minister-Präsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Die Ministerin für Sport, I. WEYKMANS Für die Gemeinsame Gemeinschaftskommission: Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Gesundheitspolitik, E. VAN DEN BRANDT Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Gesundheitspolitik, A. MARON Anhang zum Zusammenarbeits-abkommens zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Abänderung des Zusammenarbeits-abkommens vom 9. Dezember 2011 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Prävention und Bekämpfung von Doping im Sport ANHANG Art. N1. Liste der Sportdisziplinen, die den Kategorien A und B entsprechen.

Für den olympischen Sport sind nur olympische Disziplinen betroffen, mit Ausnahme des Triathlons.

Bei den Sportarten, die bei den Weltspielen ausgetragen werden, sind nur die Disziplinen betroffen, die während dieser Spiele ausgetragen werden.

Liste A A 1. Leichtathletik A 2. Bodybuilding (IFBB) A 3. Boxen A 4. Cyclo-Cross A 5. Radfahren - BMX A 6. Radfahren - Bahn A 7. Radfahren - Mountainbike A 8. Radfahren - Straße A 9. Crosslauf (Leichtathletik) A 10. Gewichtheben A 11. Judo A 12. Powerlifting A 13. Wassersport - Schwimmen A 14. Tennis A 15. Triathlon - alle Disziplinen Mit Ausnahme vom Crosslauf entsprechen die oben genannten Sportdisziplinen den olympischen Disziplinen oder der entsprechenden paralympischen Disziplin.

Bezüglich Tennis unter A 14, betrifft die Kategorie A nur die Sportler der Top 100 im Einzelwettbewerb und die Top 25 im Doppelwettbewerb der Weltrangliste.

Liste B Diese Liste betrifft nur die höchste nationale Liga.

B1. Basketball B2. Hockey B3. Fußball B4. Volleyball Gesehen um dem Zusammenarbeits-abkommen von 7. mai 2021 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsame Gemeinschaftskommission zur Änderung des Kooperationsabkommens vom 9.

Dezember 2011 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Prävention und Bekämpfung von Doping im Sport angehangen zu werden.

Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident der flämischen Regierung J. JAMBON Der Flämischer Minister für Bildung, Sport, Tierschutz und den Vlaamse Rand B. WEYTS Für die Französische Gemeinschaft: Der Minister-Präsident der Regierung der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET Die Ministerin für Sport V. GLATIGNY Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Minister-Präsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Die Ministerin für Sport, I. WEYKMANS Für die Gemeinsame Gemeinschaftskommission: Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Gesundheitspolitik, E. VAN DEN BRANDT Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Gesundheitspolitik, A. MARON