10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 17, § 3, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, remplacé par le décret du 18 novembre 2016, les mots « la Division Vastgoedtransacties (Transactions immobilières) auprès du » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 3.3.1.0.9/1, § 2, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase « du chef de division de la division de l'entité compétente de l'administration flamande, compétente pour la taxation des impôts de succession et d'enregistrement, et du chef de division de la division « Vastgoedtransacties » (Transactions immobilières) » est remplacé par les mots « des membres du personnel compétents ayant au moins le grade de chef de division ».

Art. 4.A l'article 2 du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1 estimateurs-négociateurs : les membres du personnel du Service flamand des Impôts désignés conformément aux arrêtés du Gouvernement flamand et chargés des missions visées à l'article 13/1 du présent décret ;

Art. 5.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots « à la réalisation efficace et complète de la mission » sont remplacés par le membre de phrase « , à passer les actes administratifs authentiques, à représenter le donneur d'ordre conformément aux articles 3, 4 et 5 lors de la passation d'actes authentiques et à diriger les procédures d'expropriation ».

Art. 6.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 29 mars 2019, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit : «

Art. 13/1.Les estimateurs-négociateurs peuvent procéder à une évaluation dans le cadre des missions à caractère immobilier visées au présent décret.

Conformément aux articles 3, 4 et 5, les estimateurs-négociateurs peuvent représenter un donneur d'ordre pendant les négociations sur l'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers.

Lors de l'exercice des compétences visées aux alinéas 1er et 2, les estimateurs-négociateurs effectuent toutes les missions nécessaires aux opérations selon les instructions du donneur d'ordre. ».

Art. 7.Dans l'article 4.5, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020, les mots « un commissaire » sont remplacés par les mots « un estimateur-négociateur ».

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1397 - N° 1 - Rapport : 1397 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1397 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 novembre 2022.