16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal délimitant des zones d'aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, prévoit qu'une région, qui a conclu un accord de coopération visé dans cet article avec le gouvernement fédéral, peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer une zone d'aide au ministre qui a les Finances dans ses attributions.

Le 24 avril 2024, j'ai eu l'honneur de recevoir une proposition de la Région flamande. Cette proposition exécute la décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 concernant la délimitation de quatre nouvelles zones d'aide; en prévoyant une délimitation concrète de ces zones d'aide et une justification qui décrit comment la délimitation des zones d'aide contribuera à la reconversion des régions touchées par les licenciements collectifs.

La proposition du Gouvernement flamand expose de quelle manière les quatre licenciements collectifs à grandes échelles, au sens de l'article 15, 5° /1, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, ont eu lieu.

L'article 15, 5° /1, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer précitée décrit un licenciement collectif à grande échelle comme un ensemble d'un ou plusieurs licenciements collectifs qui au cours d'une période de trois ans a affecté au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km2 comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon.

Le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale. Ce seuil peut également être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des personnes âgées de 50 ans dans les communes de la zone en question, supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale.

Conformément à l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer précité, les licenciements collectifs sont prises en considération si ces licenciements ont eu lieu endéans un délai de trois ans, avant que la Région a fait la proposition de déterminer la zone d'aide.

La notification du licenciement collectif de l'entreprise Sappi à Lanaken près de Genk, en conséquence duquel 642 postes de travail furent perdus, a eu lieu le 10 octobre 2023.

Dans les années civiles 2022 et 2023, suite aux licenciements collectifs des environs de Turnhout-Beerse, 616 postes de travail furent perdus, dans les entreprises suivantes, situées dans une zone continue de 12,16 km2 et comprises dans un cercle d'un maximum de 5 km de rayon : - Cloetta België S.A. (mai 2022) : 116 postes de travail ; - Signify Turnhout (décembre 2022) : 30 postes de travail ; - Nutriad International S.A. (mars 2023) : 23 postes de travail ; - Signify Belgium S.A. (mars 2023) : 174 postes de travail ; - Janssen Pharmaceutica S.A. (janvier 2023) : 201 postes de travail ; - Janssen Pharmaceutica S.A./J.C. General services S.C. (septembre 2023) : 72 postes de travail.

Pour la consultation du tableau, voir image Ensuite, Dans les années civiles 2021 à 2023, suite à douze licenciements collectifs des environs de Machelen (communes de Vilvoorde, Machelen, Diegem et Zaventem), 513 postes de travail furent perdus, dans les entreprises suivantes, situées dans une zone continue de 18,01 km2 et comprises dans un cercle d'un maximum de 5 km de rayon : - Novartis Pharma S.A. (juillet 2022): 82 postes de travail ; - Freyssinet Belgium/R.B. Technics (juillet 2023): 19 postes de travail ; - Newrest Servair Airport Services S.A. (octobre 2021) : 15 postes de travail ; - Avis Budget Group (février 2021) : 17 postes de travail ; - NTT Belgium S.A. (juillet 2021) : 93 postes de travail ; - Bayer (septembre 2022) : 43 postes de travail ; - CBRE GWS Belgium S.A (octobre 2022) : 78 postes de travail ; - Agilent Technologies Belgium (septembre 2023) : 15 postes de travail ; - Carrier Fire & Security EMEA (décembre 2023) : 21 postes de travail ; - base Ryanair à Zaventem (janvier 2023) : 59 postes de travail ; - Sabena Aerospace Engineering S.A. (septembre 2023) : 22 postes de travail ; - PepsiCo Belex S.P.R.L. - Tropicana Europe S.A. (octobre 2022) : 49 postes de travail.

Pour la consultation du tableau, voir image Enfin, dans les années civiles 2021 à 2023, suite aux licenciements collectifs des environs de Wielsbeke, 606 postes de travail furent perdus, dans les entreprises suivantes, situées dans une zone continue de 14,99 km2 et comprises dans un cercle d'un maximum de 5 km de rayon : - Sax Sanitair S.A. (avril 2021) : 70 postes de travail ; - Ideal Floorcoverings (novembre 2022) : 212 postes de travail ; - Balta Industroes (février 2023) : 295 postes de travail ; - Ferrokonstrukt S.A. (août 2021) : 29 postes de travail.

Pour la consultation du tableau, voir image Ces groupes de licenciements collectifs satisfont donc bien aux conditions de leur prise en considération comme étant quatre différents licenciements collectifs à grande échelle, tels que définis à l'article 15, 5° /1, de la loi précitée du 15 mai 2014.

Il est également satisfait à la condition de devoir conclure un accord de coopération avec les régions concernées via l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

En ce qui concerne ledit accord de coopération, l'observation au point 5.2.2, de l'avis 61.332/3 du 15 mai 2017 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', il a été proposé au Conseil d'Etat que cette question soit définitivement réglée lors du renouvellement du présent accord de coopération, qui devra avoir lieu suite à l'expiration du règlement général d'exemption par catégorie.

Compte tenu de la remarque de la section législation du Conseil d'Etat dans l'avis76.954/1/V du 14 août 2024 à l'égard de cet accord de coopération, la Région flamande sera invitée à modifier cet accord de coopération afin de le réduire à un accord de coopération qui ne peut pas grever l'Etat ou la Région flamande ou qui ne peut pas lier des Belges individuellement et pour lequel en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'assentiment par loi ou par décret ne doit pas être demandé.

Pour le reste, le présent projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et les amendements qui y étaient proposés ont été intégralement suivis.

La proposition du Gouvernement flamand expose ensuite de quelle manière les zones d'aides délimitées contribuent à la reconversion des zones géographiques touchées par les licenciements collectifs : "Dans les paragraphes suivants sont mentionnés un certain nombre d'indicateurs prouvant qu'il n'est pas évident pour les entreprises d'investir dans la conjoncture économique actuelle et future.

Maintenir la perduration de la mesure de zone d'aide est donc également d'importance cruciale pour la stimulation de l'économie.

Licenciements collectifs et faillites Les licenciements collectifs composent le critère le plus important pour la délimitation de nouvelles zones d'aide, mais sont avant tout une grande hémorragie pour différents régions en Flandres. A titre d'illustration, la fermeture de Sappi : dans le top 500 des plus grandes entreprises, la part des entreprises qui est établie dans la vallée mosane a évolué (de 7,4% à même 8%), mais la part établie au-delà est passée de 8,31 à 7,1%, et la part dans l'emploi total est, quant à celle-ci, passée de 7,34 à 4,4%.

Dans les cinq dernières années en Flandres, 330 établissements ont collectivement fermé leurs portes et plus de 20.000 travailleurs ont perdu leur emploi.

Pour la consultation du tableau, voir image Si nous étendons cela au nombre de faillites, nous constatons une augmentation dans toutes les provinces au cours de la dernière année écoulée en particulier :

Pour la consultation du tableau, voir image Vulnérabilité sectorielle Pendant la dernière décennie, il y a eu une diminution générale de la part de l'industrie dans l'économie. En Belgique, la part de l'industrie dans le PIB a baissé de 21% à 17% entre 2003 en 2022. En Flandres, celle-ci a baissé de 25% à 20%. Pour 2024, on peut s'attendre de surcroît à une nouvelle baisse de la part des entreprises manufacturières, sachant que la croissance économique (pour la Belgique) en 2023 est estimée à 0,3% et à 1% en 2025. Pour ces raisons, les zones d'aide sont introduites principalement dans des terrains d'entreprise où se trouvent les plus grandes concentrations d'industries.

Prédictions économiques Divers indicateurs brossent un tableau moins rose de la situation économique pour les années à venir : les prix élevés de l'énergie et l'inflation, les lignes d'approvisionnement perturbées, la pénurie sur le marché du travail, les coûts élevés du travail et la rentabilité sous pression.

Coûts salariaux et prix énergétiques D'après une enquête récente auprès des organisations patronales de la région du Limbourg, les principales préoccupations des entreprises sont en termes de coûts de main-d'oeuvre, de prix de l'énergie, d'obligations administratives croissantes et de pénurie de personnel.

En premier lieu, un soutien permanent est nécessaire de toute urgence pour maîtriser les coûts salariaux totaux et maintenir le seuil de recrutement supplémentaire à un faible niveau. Le coût salarial atteint des pics historiquement élevés : Taux d'intérêts BCE La Banque centrale européenne a procédé à plusieurs hausses de taux d'intérêt en peu de temps. En juillet 2022, la BCE avait relevé ses taux d'intérêt pour la première fois en 11 ans, ce qui était le plus important de l'histoire de la BCE en septembre de la même année. Un an plus tard, le taux d'intérêt a plus que doublé.

De cette manière, la BCE veut réduire l'inflation. L'inconvénient, c'est que les entreprises qui veulent investir doivent payer plus. Cet impact peut également se faire sentir dans les années à venir, c'est pourquoi une mesure d'investissement supplémentaire comme les zones aidées est plus que bienvenue.

Baromètre de la conjoncture Comme l'indiquent les prévisions antérieures à l'extension des zones d'aide, la stagnation de la confiance des entreprises pour 2024 a été la plus forte possible. Après une petite reprise au premier semestre 2023, la suite a été beaucoup moins favorable. D'une part, il y a les marges bénéficiaires toujours très négatives, d'autre part, les intentions, en termes d'investissements, négatives qui, avec un indicateur de plongée tout aussi négatif en termes de chiffre d'affaires et de nouvelles exportations hésitantes, sont à la base de perspectives négatives pour la suite de 2024.

Conclusion La délimitation de quatre nouvelles zones d'aide offre la possibilité d'influencer positivement l'économie à différents niveaux, de soutenir des secteurs spécifiques, d'encourager les investissements et de stimuler la croissance économique générale.

L'un des principaux effets positifs est la promotion de l'investissement. Les entreprises sont souvent attirées par les avantages fiscaux, les subventions ou autres incitations financières offertes dans les zones d'aide. Ceux-ci peuvent entraîner une augmentation des activités commerciales, de nouveaux emplois et un renforcement de l'économie locale. Cela crée un environnement favorable à l'entrepreneuriat et peut contribuer à un meilleur positionnement compétitif au niveau international.

En outre, les zones d'aide peuvent également servir de catalyseur pour l'innovation. Les entreprises qui bénéficient d'incitatifs économiques sont souvent encouragées à investir dans la recherche et le développement, ce qui peut améliorer la productivité et le pouvoir concurrentiel d'une région à long terme. Ces investissements en innovation peuvent entraîner le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux services, ce qui son tour est bénéfique pour l'économie dans son ensemble." La Région flamande peut par conséquent, sur base de l'article 16, de loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer précitée, proposer quatre zones d'aide entrant en vigueur le 1er novembre 2024 pour les entreprises touchées par les quatre licenciements collectifs à grande échelle, à condition que la période d'application des zones d'aide existantes soit expirée à cette date ou qu'elle ait été prématurément écourtée.

Vu que les zones d'aide existantes autour de Genk et Turnhout viennent à terme le 31 octobre 2024 et que le ministre flamand de l'Economie demande un terme prématuré de la zone d'aide autour de Zaventem Vilvoorde, au 31 octobre 2024, il est donc également satisfait à cette condition.

La Région flamande propose donc par conséquent quatre nouvelles zones d'aide pour une durée d'application de six ans et entrant en vigueur le 1er novembre 2024.

Ces zones d'aide englobent des terrains d'entreprises, des terrains qui font partie d'une convention brownfield, ou des terrains dans lequel un centre d'entreprise, un hall relais ou un incubateur, est établi, et qui sont repris dans l'annexe du présent rapport.

La carte suivante fournit une représentation visuelle des quatre nouvelles zones d'aide :

Pour la consultation du tableau, voir image Les zones d'aide proposées par la Région flamande ne donnent pas lieu à un dépassement des normes visées à l'article 16, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer précitée, vu que celles-ci couvrent une superficie inférieure à 2.000 km2 et comprennent un nombre d'habitants significativement plus basse que 200.000.

Naam

Oppervlakte (km2)

Inwoners

Nom

Superficie (km2)

Habitants

Steunzone Genk

119,9

6.547

Zone d'aide Genk

119,9

6.547

Steunzone Turnhout

179,3

10.193

Zone d'aide Turnhout

179,3

10.193

Steunzone Machelen

111,1

18.427

Zone d'aide Machelen

111,1

18.427

Steunzone Wielsbeke

180,3

24.785

Zone d'aide Wielsbeke

180,3

24.785

Totaal

590,6

59.952

Totale

590,6

59.952

Afin de préserver la légalité, le choix a de nouveau été fait de délimiter la zone par les références aux numéros de parcelles cadastrales des terrains repris dans la zone. Cette façon de travailler permet de délimiter les zones d'aide d'une façon plus précise et veille également à ce que cette délimitation puisse aussi être contrôlée par d'autres voies que via Geopunt.

Du fait que ces parcelles cadastrales ont été délimitées dans la Grootschalig Referentiebestand de la Région flamande d'une façon beaucoup plus pointue que les plans cadastraux plus anciens, c'est au Grootschalig Referentiebestand qui est géré par la Région flamande que l'on se réfère pour la délimitation exacte de ces parcelles.

Pour savoir si une adresse déterminée se trouve ou non dans la zone d'aide, ou pour obtenir une image correcte de la délimitation de ces zones d'aide, il est encore une fois renvoyé à la consultation de l'application web Geopunt développée par la Région flamande : (http://www.geopunt.be/), où, tant au moyen d'une adresse spécifique que d'un numéro de parcelle, on peut vérifier si une adresse ou parcelle déterminée est effectivement localisée dans la zone d'aide.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Pour la consultation du tableau, voir image

Avis 76.954/1/v du 14 août 2024 sur un projet d'arrêté royal `délimitant des zones d'aide dans la région flamande au tour de genk, turnhout, machelen et wielsbeke' Le 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, à communiquer un avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit (*) jusqu'au 22 août 2024, sur un projet d'arrêté royal `délimitant des zones d'aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 8 août 2024. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, premier président du Conseil d'Etat, Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre, Elly Van De Velde, conseiller d'Etat, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Ronald Van Crombrugge, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Koen Muylle, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 août 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation préliminaire 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Portée du projet 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 28 avril 2015 `portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992' en délimitant quatre nouvelles zones d'aide autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke.Ces nouvelles zones d'aide sont applicables pendant six ans et entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Fondement juridique 4. Le fondement juridique du projet est recherché dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer `portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance'. Il peut se déduire de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer que préalablement à la délimitation d'une zone d'aide, un accord de coopération doit être conclu entre l'autorité fédérale et la région concernée qui établit " des accords détaillés [...] en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure [c'est-à-dire la dispense temporaire et partielle du versement du précompte professionnel] avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide conformément au règlement visé à l'article 14, l'évaluation et [le] suivi de cette mesure et la période dans laquelle le Roi peut délimiter les zones d'aide proposées par cette Région " .

A cet égard, le troisième alinéa du préambule du projet fait référence à " l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande exécutant l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', modifiée par les accords de coopération du 4 avril 2017 et 26 octobre 2017 ". Toutefois, le dossier ne permet pas de déduire que les parlements compétents ont déjà porté assentiment à l'accord de coopération.

Le Conseil d'Etat, section de législation, a déjà souligné à maintes reprises par le passé que l'article 6 de l'accord de coopération précité du 3 avril 2015 comporte une obligation financière (1), ce qui a pour effet que cet accord pourrait grever l'Etat et la Région flamande et que, dans ce cas, il découle de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' qu'un tel accord n'a d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment par la loi et par décret (2).

Le rapport au Roi du projet actuellement soumis pour avis mentionne à cet égard ce qui suit : " Il est également satisfait à la condition de devoir conclure un accord de coopération avec les régions concernées via l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

En ce qui concerne ledit accord de coopération, l'observation au point 5.2.2, de l'avis 61.332/3 du 15 mai 2017 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', destinée à régler définitivement cette question lors du renouvellement du présent accord de coopération, qui devra avoir lieu suite à l'expiration du règlement général d'exemption par catégorie.

Compte tenu de l'estimation critique issue des avis de la section législation du Conseil d'Etat à l'égard de l'article 6 du présent accord de coopération, il semble approprié de ne pas tenir compte de cet article et de partir du fait que cet article ne peut pas servir de base au cas hypothétique ou la Commission européenne, suite à un dépassement des règles de cumul, récupérerait l'aide. " On ne peut pas se rallier à ce point de vue. Tant qu'il n'aura pas été porté assentiment par la loi et par décret à l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, modifié par les accords de coopération des 4 avril 2017 et 26 octobre 2017 (voir l'observation 5), le dispositif de l'arrêté en projet est précaire. Le Conseil d'Etat recommande dès lors de surseoir à l'adoption de l'arrêté en projet tant que la Chambre des représentants n'aura pas adopté un projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 novembre 2015 et que le Parlement flamand n'aura pas adopté un projet de décret portant assentiment à ce même accord de coopération, bien entendu chaque fois après l'avoir soumis pour avis au Conseil d'Etat. 5. Le troisième alinéa du préambule vise l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, modifié par les accords de coopération des 4 avril 2017 et 26 octobre 2017.L'accord de coopération du 26 octobre 2017 n'a toutefois pas été publié au Moniteur belge. Interrogé à ce sujet, le délégué a répondu ce qui suit : "Ik zie dat er sinds 2018 in de verschillende steunzone kb's naar dit samenwerkingsakkoord van 26 oktober 2017 verwezen wordt, maar dit samenwerkingsakkoord blijkt niet te bestaan.

Het samenwerkingsakkoord van 3 april 2015 werd dus maar één keer gewijzigd, via het samenwerkingsakkoord van 4 april 2017.

We zullen deze verwijsfout corrigeren in de aanhef." On peut se rallier à cette adaptation. 6. Les zones d'aide délimitées dans le projet sont applicables pendant six ans à compter du 1er novembre 2024.L'accord de coopération précité du 3 avril 2015 cesse cependant d'être en vigueur le 1er juillet 2027 (3). Par conséquent, pour qu'il soit satisfait à la condition mentionnée à l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer pendant la période d'application complète des zones d'aide visées par le projet, il faudra veiller à ce que la durée de validité de l'accord de coopération concerné soit aussi prolongée au-delà du 1er juillet 2027 (4).

Examen du texte Préambule 7.1. On adaptera le troisième alinéa du préambule à l'observation formulée au point 5 quant au fondement juridique du projet.

Dans les quatrième et cinquième alinéas du préambule, les auteurs du projet visent la décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 `concernant la délimitation de quatre nouvelles zones d'aide' et la proposition de la Région flamande au ministre qui a les Finances dans ses attributions, soumise le 24 avril 2024, de mettre un terme prématuré, le 31 octobre 2024, à la zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde et de délimiter à partir du 1er novembre 2024 quatre nouvelles zones d'aide avec une période d'application de 6 ans autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke.

Etant donné que cette décision et cette proposition ne procurent pas de fondement juridique au projet à l'examen, mais constituent un élément du cadre juridique plus large à prendre en considération, on fera précéder ces références dans le préambule par le mot " Considérant " et non par le mot " Vu " (5). 7.2.2. Dans le texte français du cinquième alinéa 5 du préambule, on complétera la référence à la proposition de la Région flamande de mettre un terme prématuré à la zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde par la date " 31 octobre 2024 ". 7.3. Mieux vaudrait omettre la justification du projet ainsi qu'elle est formulée au sixième alinéa ("Considérant les licenciements collectifs à grande échelle [...]") et au septième alinéa ("Considérant la justification motivée par la Région Flamande [...]") du préambule, dès lors qu'elle est exposée plus en détail dans le rapport au Roi (6). 7.4. En ce qui concerne le huitième alinéa ("Considérant que cette proposition n'a pas pour conséquence [...]") et le neuvième alinéa ("Considérant que tous les conditions d'application [...]") du préambule, ces considérants confirment que les dispositions législatives requises sont respectées. La valeur ajoutée de ces références n'apparaissant pas clairement, il est donc préférable de les omettre.

Le greffier Le président G. Verberckmoes W. Van Vaerenbergh _______ Notes (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. (1) Pour une analyse approfondie de cet article, voir l'avis C.E. 61.332/3 du 15 mai 2017 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', observation 5.2.2. (2) Avis C.E. 57.263/3 du 20 avril 2015 sur un projet devenu l'arrêté royal à modifier du 28 avril 2015, observation 3.1 ; avis C.E. 61.332/3 du 15 mai 2017, observation 5.2.2 ; avis C.E. 69.780/1/V du 29 juillet 2021 sur un projet devenu l'arrêté royal du 2 septembre 2021 `portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde', observations 4 et 5. (3) A savoir le jour suivant le sixième mois après qu'a cessé d'être en vigueur le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 `déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité', conformément à l'article 17 de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer. (4) Voir également l'avis C.E. 69.780/1/V du 29 juillet 2021, observation 4. (5) Voir Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation 40, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be). (6) Voir Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation 39, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be).

16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal délimitant des zones d'aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région flamande exécutant l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifiée par l'accord de coopération du 4 avril 2017 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 concernant la délimitation de quatre nouvelles zones d'aide ;

Considérant la proposition de la Région flamande au ministre qui a les Finances dans ses attributions de mettre un terme prématuré à la zone d'aide autour Zaventem-Vilvorde le 31 octobre 2024 et de délimiter à partir du 1er novembre 2024 quatre nouvelles zones d'aide avec une période d'application de 6 ans autour Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke, soumise le 24 avril 2024 ;

Considérant les articles 1 à 12, 13 à 14 et 17 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

Considérant le décret de la Communauté flamande du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021 ;

Considérant l'arrêté du 24 avril 2015 du Gouvernement flamand portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 mai 2019 ;

Considérant le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié en dernier lieu par le décret du 10 novembre 2022 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, modifié en dernier lieu par l'arrêté de 13 octobre 2023 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, modifiés par les arrêtés des 18 décembre 2015 et 9 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juin 2024 ;

Vu l'avis n° 76.954/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royale de 26 octobre 2023, est remplacé par ce qui suit : " Article 1er. § 1er. Une zone d'aide en Région flamande est délimitée avec un rayon de 40 kilomètres autour de la ville de Genk, qui est composée : - des terrains d'activités économiques, tels que délimités le 28 mars 2024 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande ; - des parcelles sur lesquelles est établi le 28 mars 2024, un incubateur, un centre d'entreprises ou un immeuble de transit visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, ou à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit ; - des parcelles qui sont désignées comme des terrains de projet d'un projet Brownfield pour lequel une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, est conclue.

Les parcelles cadastrales qui se trouvent dans le champ d'application de l'alinéa 1er sont reprises dans l'annexe 2 du présent arrêté.

La délimitation de cette zone d'aide est constituée de l'entièreté de ces parcelles, dont les limites sont déterminées par le " Grootschalig Referentie Bestand " visé par le décret de la Communauté flamande du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB).

La zone d'aide délimitée dans le présent paragraphe a une période d'application de six ans, débutant le 1er novembre 2024. Les employeurs qui réalisent un investissement dans cette zone peuvent, au plus tard le 31 octobre 2030 remettre le formulaire visé à l'article 2. § 2. Une zone d'aide en Région flamande est délimitée avec un rayon de 40 kilomètres autour de la ville de Turnhout, qui est composée : - des terrains d'activités économiques, tels que délimités le 28 mars 2024 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande ; - des parcelles sur lesquelles est établi le 28 mars 2024, un incubateur, un centre d'entreprises ou un immeuble de transit visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, ou à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit ; - des parcelles qui sont désignées comme des terrains de projet d'un projet Brownfield pour lequel une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, est conclue.

Les parcelles cadastrales qui se trouvent dans le champ d'application de l'alinéa 1er sont reprises dans l'annexe 3 du présent arrêté.

La délimitation de cette zone d'aide est constituée de l'entièreté de ces parcelles, dont les limites sont déterminées par le "Grootschalig Referentie Bestand" visé par le décret de la Communauté flamande du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand" (GRB).

La zone d'aide délimitée dans le présent paragraphe a une période d'application de six ans, débutant le 1er novembre 2024. Les employeurs qui réalisent un investissement dans cette zone peuvent, au plus tard le 31 octobre 2030 remettre le formulaire visé à l'article 2. § 3. Une zone d'aide en Région flamande est délimitée avec un rayon de 40 kilomètres autour de la commune de Machelen, qui est composée : - des terrains d'activités économiques, tels que délimités le 28 mars 2024 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande ; - des parcelles sur lesquelles est établi le 28 mars 2024, un incubateur, un centre d'entreprises ou un immeuble de transit visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, ou à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit ; - des parcelles qui sont désignées comme des terrains de projet d'un projet Brownfield pour lequel une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, est conclue.

Les parcelles cadastrales qui se trouvent dans le champ d'application de l'alinéa 1er sont reprises dans l'annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation de cette zone d'aide est constituée de l'entièreté de ces parcelles, dont les limites sont déterminées par le "Grootschalig Referentie Bestand" visé par le décret de la Communauté flamande du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand" (GRB).

La zone d'aide délimitée dans le présent paragraphe a une période d'application de six ans, débutant le 1er novembre 2024. Les employeurs qui réalisent un investissement dans cette zone peuvent, au plus tard le 31 octobre 2030 remettre le formulaire visé à l'article 2. § 4. Une zone d'aide en Région flamande est délimitée avec un rayon de 40 kilomètres autour de la commune de Wielsbeke, qui est composée : - des terrains d'activités économiques, tels que délimités le 28 mars 2024 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande ; - des parcelles sur lesquelles est établi le 28 mars 2024, un incubateur, un centre d'entreprises ou un immeuble de transit visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, ou à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit ; - des parcelles qui sont désignées comme des terrains de projet d'un projet Brownfield pour lequel une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, est conclue.

Les parcelles cadastrales qui se trouvent dans le champ d'application de l'alinéa 1er sont reprises dans l'annexe 5 du présent arrêté.

La délimitation de cette zone d'aide est constituée de l'entièreté de ces parcelles, dont les limites sont déterminées par le " Grootschalig Referentie Bestand " visé par le décret de la Communauté flamande du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB).

La zone d'aide délimitée dans le présent paragraphe a une période d'application de six ans, débutant le 1er novembre 2024. Les employeurs qui réalisent un investissement dans cette zone peuvent, au plus tard le 31 octobre 2030 remettre le formulaire visé à l'article 2.".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, l'annexe " 2 " est remplacée par l'annexe " 2 ", jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté royal, l'annexe " 3 " est remplacée par l'annexe " 3 ", jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté royal, l'annexe " 4 " est remplacée par l'annexe "4", jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe "5" qui est jointe en annexe " 5 " au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V.VAN PETEGHEM

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 16 september 2024.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 septembre 2024.

FILIP Van Koningswege;

PHILIPPE Par le Roi :

De Minister van Financiën,

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

V. VAN PETEGHEM