MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MARS 2006. - Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définition

Article 1er.Dans le présent décret, il y a lieu d'entendre par : décret : le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés. CHAPITRE II. - Modification du décret

Art. 2.Supprimer le 3e alinéa de l'article 3 du décret.

Art. 3.Ajouter à la fin du second alinéa de l'article 4 du décret, après les mots « Un seul centre sportif local ou un seul centre sportif local intégré peut être reconnu sur le territoire d'une commune », les mots suivants : « de moins de 50 000 habitants. Deux centres sportifs locaux ou centres sportifs locaux intégrés au maximum peuvent être reconnus sur le territoire d'une commune de moins de 100.000 habitants. Trois centres sportifs locaux ou centres sportifs locaux intégrés au maximum peuvent être reconnus sur le territoire d'une commune de 100 000 habitants et plus. »

Art. 4.Remplacer à l'article 9 du décret la condition 6. par la condition suivante : « 6. veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance, dans le cadre d'activités encadrées figurant dans le plan annuel d'occupation »;

Ajouter après l'article 9, 3, du décret après les mots « l'ensemble de la population » la phrase suivante : « Ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ».

Art. 5.Ajouter à l'article 9 à la fin de la condition 8, après les mots « fonctionnaires désignés par le Gouvernement », les mots suivants : « , et, dans le même ordre d'idées, se soumettre, selon des modalités définies par le Gouvernement, à une évaluation permettant d'apprécier la valeur ajoutée procurée par le financement de la Communauté française dans le cadre du présent décret; »

Art. 6.Remplacer à l'article 11, alinéa 1er, les mots « chargés de l'animation » par les mots suivants : « chargés de la coordination ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2005-2006.

Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 220-1. Amendements de commission, n° 220-2. Rapport n° 220-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 7 mars 2006.