8 JUIN 2018. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le secteur public flamand (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre) en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le secteur public flamand

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 4 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », remplacé par le décret du 20 avril 2012, il est ajouté le membre de phrase « et qui concrétise, de façon qualitative et quantitative, conjointement avec les dispensateurs d'enseignement et les secteurs, le composant « apprentissage sur le lieu de travail » de l'apprentissage en alternance.

Art. 3.Dans la phrase introductive de l'article 6, § 2, du même décret, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 20 avril 2012 et 10 juin 2016, les mots « au contrat de gestion qui » sont remplacés par les mots « au plan d'entreprise ».

Art. 4.A l'article 7, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux points 2° et 3°, les mots « trois membres » sont remplacés par les mots « deux administrateurs » ;2° au point 4°, les mots « cinq membres » sont remplacés par les mots « deux administrateurs » ;3° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : « 6° quatre administrateurs indépendants, présentés par le conseil d'administration aux conditions et sur la base de la procédure visées au décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand.».

Art. 5.Dans l'article 12, § 2, 1° et 5°, du même décret, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise ».

Art. 6.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2017, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit : « Chapitre V. Plan d'entreprise ».

Art. 7.L'article 23 du même décret, modifié par le décret du 10 juin 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 23.Le conseil d'administration établit, en concertation avec le Gouvernement flamand, un plan d'entreprise, ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution du plan d'entreprise. ».

Art. 8.Dans l'article 25, § 1, 11°, du même décret, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise ».

Art. 9.Dans le chapitre VIII du même décret, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 20 avril 2012 et 10 juin 2016, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit : « Section 3. Parcours d'entrepreneuriat ».

Art. 10.Dans le chapitre VIII du même décret, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 20 avril 2012 et 10 juin 2016, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit : « Section 4. Parcours attribué ».

Art. 11.Dans l'article 38, § 2, alinéa premier, du même décret, remplacé par le décret du 20 avril 2012, les mots « le contrat de gestion » sont chaque fois remplacés par les mots « le plan d'entreprise ».

Art. 12.Dans l'article 42, alinéa trois, 1°, et alinéa quatre, 1°, insérés par le décret du 20 avril 2012, les mots « le contrat de gestion et les plans d'entreprise » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise et les plans d'entreprise des centres ».

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : Projet de décret : 1577 - N° 1 - Rapport : 1577 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1577 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 6 juin 2018.